Vertaling van "incombe de prouver " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]
an onus will be placed on the applicant to show

il incombe à [ il incombe de ]
burden of [ burden is on ]

c'est à vous qu'il incombe [ il vous incombe ]
it is your responsibility to

prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove one's case

prouver
prove

par voie d'ordonnance articulant les faits à prouver
by means of an order setting out the issues of fact to be determined

frais incombant aux propriétaires
cost of ownership

incomber à
rest on

du devoir de, incombant à
incumbent on

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est à l'organisme du secteur public qui demande une redevance pour la réutilisation du document qu'il incombe de prouver que les tarifs sont orientés en fonction des coûts et respectent les limites applicables.
The burden of proving that charges are cost-oriented and comply with relevant limits should lie with the public sector body charging for the re-use of documents.

C'est toujours à l'organisme du secteur public qui demande une redevance pour la réutilisation du document qu'il incombe de prouver que les tarifs sont orientés en fonction des coûts et respectent les limites applicables.
The burden of proving that charges are cost-oriented and comply with relevant limits should always lie with the public sector body charging for the re-use of documents.

C'est à l'organisme du secteur public qui exige une redevance de réutilisation qu'il incombe de prouver que les redevances sont conformes aux dispositions du présent article.
The burden of proving that charges comply with this Article shall lie with the public sector body charging for re-use.

C'est toujours à l'organisme du secteur public qui demande une redevance pour la réutilisation du document qu'il incombe de prouver que les tarifs sont orientés en fonction des coûts et respectent les critères applicables.
The burden of proving that charges are cost-oriented and comply with relevant criteria should always lie with the public sector body charging for the re-use of documents.

4. Dès lors qu'un investisseur forme un recours contre une agence de notation pour un préjudice subi en raison d'une notation émise en violation du présent règlement, conformément à l'article 35 bis, paragraphe 1, c'est à l'investisseur qu'il incombe de prouver que l'infraction a eu une incidence sur la notation de crédit émise et que cette incidence a influencé sa décision d'investissement.
4. Where an investor brings action against a credit rating agency for damage caused due to a credit rating issued in breach of this Regulation the burden shall be on the investor to prove that the infringement had an impact on the issued credit rating and that this impact influenced the investor's investment decision.

Par contre, les groupes autochtones affirment que c'est au gouvernement qu'il incombe de prouver la validité de sa prétention à l'administration et au contrôle sans entrave des terres autochtones et que la Couronne, en sa qualité de fiduciaire tenue de protéger les intérêts des autochtones, doit démontrer le bien-fondé de sa conduite.
By contrast, Aboriginal groups say that it is government that should bear the burden of establishing the validity of its claim to the unfettered administration and control of Aboriginal lands, and that the Crown, as a fiduciary obliged to protect the interests of Aboriginal people, should act with propriety.

Il est odieux que ce soit à l'individu qu'il incombe de prouver qu'il a fait preuve de la diligence nécessaire dans le cas où une espèce menacée de disparition a subi des préjudices.
Shockingly, it places the burden of proof on the individual to prove that he or she was exercising due diligence should harm come to an endangered species.

C'est toujours au ministère public qu'il incombe de prouver hors de tout doute raisonnable l'existence d'un état d'esprit coupable.
It is always for the Crown to prove the existence of a guilty mind beyond a reasonable doubt.

Comme je l'ai déjà dit tout à l'heure, le sénateur Gauthier demande essentiellement que nous dérogions à la ligne de conduite que nous avons suivie à cet endroit en appuyant un comité mixte et, à mon avis, c'est au sénateur Gauthier qu'il incombe de prouver le bien-fondé d'un tel changement.
As I said earlier today, Senator Gauthier is essentially asking for a variation on the practice that we have followed in this house of supporting a joint committee, and I believe the onus for change depends on Senator Gauthier.

Premièrement, c'est au gouvernement et à ceux qui appuient pareille restriction qu'il incombe de prouver que les dispositions visant à limiter le potentiel de gain des Canadiens désireux d'économiser en vue de leur retraite peuvent être justifiées par les avantages que la règle sur les biens étrangers procurent à l'ensemble du Canada.
First, the onus is on the government and others who support such a restriction to prove that the restrictions on the earning potential of Canadians attempting to save for their retirement can be justified by the benefits that the foreign property rule generates for Canada as a whole.