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C'est à vous qu'il incombe
Dettes successorales
Droit de décider
Décider d'admettre provisoirement
Décider en fonction des résultats
Frais incombant aux propriétaires
Il incombe de
Il incombe à
Il vous incombe
Obligations qui incombent aux héritiers
Ordonner l'admission provisoire
Passif de la succession
Symposium Décider en fonction des résultats

Traduction de «incombe de décider » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
il incombe à [ il incombe de ]

burden of [ burden is on ]


c'est à vous qu'il incombe [ il vous incombe ]

it is your responsibility to


Décider en fonction des résultats [ Symposium Décider en fonction des résultats ]

Making Results Matter [ Making Results Matter Symposium ]




dettes successorales | obligations qui incombent aux héritiers | passif de la succession

liability of inherited estate










ordonner l'admission provisoire | décider d'admettre provisoirement

order temporary admission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si un État membre choisit de recourir à la procédure de notification, il lui incombe de décider si le grand projet doit faire l'objet d'une évaluation menée par des experts indépendants, avec une assistance technique de la Commission ou, en accord avec la Commission, par d'autres experts indépendants.

If a Member State chooses to use the notification procedure, it should decide whether the major project is to be assessed by independent experts supported by technical assistance of the Commission or, in agreement with the Commission, by other independent experts.


Si un État membre choisit de recourir à la procédure de notification, il lui incombe de décider si le grand projet doit faire l'objet d'une évaluation menée par des experts indépendants, avec une assistance technique de la Commission ou, en accord avec la Commission, par d'autres experts indépendants.

If a Member State chooses to use the notification procedure, it should decide whether the major project is to be assessed by independent experts supported by technical assistance of the Commission or, in agreement with the Commission, by other independent experts.


Ainsi, tous les députés auraient beaucoup plus facilement pu dire de façon retentissante et absolue que c'est au gouvernement territorial qu'il incombe de décider comment régler ces questions.

That would have made it much easier for all members of this place to say resoundingly, absolutely, that it is up to the territorial government to decide how it resolves these issues.


Tout ce que je puis dire, c'est que c'est au Sénat qu'il incombe de décider quelle doit être l'issue des motions du sénateur Carignan.

All I can say to you is that this chamber is seized of the ultimate decision as to what the proper conclusion is to Senator Carignan's motions.


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considérant qu'il incombe, dès lors, au Parlement européen de décider si l'immunité de Bolesław G. Piecha doit ou non être levée.

whereas it is thus incumbent upon the European Parliament to decide whether the immunity of Bolesław G. Piecha is or is not to be waived.


À plus forte raison, aux fins de cette appréciation des faits et preuves, il incombe au seul juge de première instance de décider si et dans quelle mesure il est nécessaire de procéder à des mesures d’organisation de la procédure ou à des mesures d’instruction.

It follows with even greater force that, in assessing the facts and evidence, it is for the court of first instance alone to decide whether and to what extent measures of organisation of procedure or measures of inquiry are necessary.


C'est à la Chambre qu'il incombe de décider du contenu du Règlement et, à mon avis, c'est aussi à la Chambre, et non au Président, qu'il incombe de décider de ce qui va arriver à ce rapport.

What is in those Standing Orders is a decision for the House to make, and what will happen with this report in my view is a matter for the House to decide, not for the Speaker to decide.


C'est aux États membres qu'il incombe de décider de ce qu'il convient de faire pour sensibiliser suffisamment les consommateurs pour qu'ils jouent pleinement leur rôle dans l'écologisation des produits.

It is for the Member States to decide on what is required to achieve the level of consumer awareness necessary for them to play their full part in greening products.


Il nous incombe de décider si nous voulons adopter, modifier ou rejeter le rapport présenté par le sénateur Rompkey.

It is up to us to decide whether we wish to adopt, vary, or reject that report presented by Senator Rompkey.


Comme nous discutons du rapport du Comité au sein de cette Chambre, il m'incombe de décider s'il est acceptable du point de vue de la procédure qu'une présidente de comité présente un rapport de ce comité, même si elle est en désaccord avec son contenu et, en fait, exprime son intention de voter contre son adoption.

I have been asked to determine whether or not it is procedurally acceptable for a Chair of a committee to present a report of that committee even though the Chair disagrees with it and, in fact, has stated an intention to vote against it.




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incombe de décider ->

Date index: 2024-10-28
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