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Assemblée des députés
Cabinet démissionnaire
Congrès des députés
Congrès des députés du peuple
Conseiller aux États
Conseillère aux États
Durée du mandat
Démission d'un élu
Député
Député d'un canton
Député démissionnaire
Fin du mandat électif
Frais incombant aux propriétaires
Heure consacrée aux affaires émanant des députés
Heure consacrée aux initiatives parlementaire
Heure réservée aux affaires émanant des députés
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat représentatif
Mandat électif
Membre du Conseil des États
Membre du parlement
Membre démissionnaire
Parlementaire
Représentant d'un canton
Statut des députés
Statut des députés au Parlement européen

Traduction de «incombe aux députés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]

private members' hour


membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament


statut des députés | statut des députés au Parlement européen

Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament


Congrès des députés | Congrès des députés du peuple

Congress of Deputies | Congress of People's Deputies


Assemblée des députés | Congrès des députés

Chamber of Deputies | Congress of Deputies


Sous-comité des questions relatives au personnel des députés et à ses allocations, aux bureaux de circonscription et aux pensions, traitements et allocations des députés

Sub-committee on Matters relating to Member's Staff, Staff Allowances, Constituency Allowances Member's Pensions, Salaries and Allowances


Loi de 1996 gelant la rétribution des députés à l'Assemblée [ Loi fixant les indemnités et les allocations des députés à l'Assemblée aux niveaux en vigueur le 31 mars 1996 ]

Freezing of Compensation for Members of the Assembly Act, 1996 [ An Act to fix the Idemnities and Allowances of Members of the Assembly at the Levels in effect on March 31, 1996 ]


conseiller aux États | conseillère aux États | membre du Conseil des États | représentant d'un canton | député d'un canton

member of the Council of States | Councillor of States | representative of a Canton




mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
—Monsieur le Président, il y a des fois à la Chambre des communes où on prend pleinement conscience des responsabilités qui incombent aux députés, en fait, du privilège que les députés ont, parce qu'ils siègent là où les lois du Canada sont faites et peuvent agir directement, comme je le fais avec mon projet de loi.

He said: Mr. Speaker, there are times in this Chamber when one realizes the responsibility that we have as members of parliament, indeed the privilege, of being able to come to this place where laws are made in Canada and have direct input such as I have at this point.


Le Président a jugé qu’il incombe aux députés de protéger les innocents, non seulement contre les calomnies pures et simples, mais également contre toute attaque directe ou indirecte et il a insisté sur le fait que les députés devraient s’abstenir dans la mesure du possible de nommer par leur nom des gens qui ne sont pas à la Chambre et qui ne peuvent donc pas répliquer et se défendre .

The Speaker has ruled that Members have a responsibility to protect the innocent, not only from outright slander but from any slur directly or indirectly implied, and has stressed that Members should avoid as much as possible mentioning by name people from outside the House who are unable to reply and defend themselves against innuendo.


6. Avant de se voir accorder l'accès à une information classifiée, les députés au Parlement européen sont informés des responsabilités qui leur incombent en matière de protection de cette information et prennent acte de leurs responsabilités quant à la protection de ces informations, conformément à l'annexe I. ils sont aussi informés des moyens d'assurer cette protection.

6. Before being granted access to classified information, Members of the European Parliament shall be briefed on, and shall acknowledge, their responsibilities regarding the protection of such information in accordance with Annex I. They shall also be briefed on the means of ensuring such protection.


6. Avant de se voir accorder l'accès à une information classifiée, les députés au Parlement européen sont informés des responsabilités qui leur incombent en matière de protection de cette information et prennent acte de leurs responsabilités quant à la protection de ces informations, conformément à l'annexe I. ils sont aussi informés des moyens d'assurer cette protection.

6. Before being granted access to classified information, Members of the European Parliament shall be briefed on, and shall acknowledge, their responsibilities regarding the protection of such information in accordance with Annex I. They shall also be briefed on the means of ensuring such protection.


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Il convient avant tout de faire la preuve que le traité de Lisbonne impliquera une augmentation de la charge de travail incombant aux députés du PE.

The argument that the Treaty of Lisbon will bring more work for MEPs must be proven first.


67. note avec préoccupation que la DG Traduction indique dans son rapport d'activité que le code de conduite sur le multilinguisme n'est respecté que dans 60 % des cas, et que le non-respect du code a pris des proportions sérieuses et intolérables dans certaines commissions; estime que tout abandon du multilinguisme porterait sérieusement atteinte à la démocratie et à l'exécution des tâches qui incombent aux députés, et invite le Secrétaire général à veiller à l'application correcte du code;

67. Notes with concern the statement by DG Translation in its activity report that the code of conduct on multilingualism is only respected in 60% of cases, and that failure to comply with the code is unacceptably serious in certain committees; considers that any move away from multilingualism would be seriously damaging to democracy and the normal discharge of the duties of Members, and calls on the Secretary-General to ensure that the code is properly applied;


Le cas échéant, sa protection incombe aux députés que nous sommes — non seulement au gouvernement, mais également aux législateurs. Ces thèmes sont abondamment débattus en Indonésie comme dans bien d'autres pays.

If financial stability is a public good, I think it is our duty as members of Parliament not only the government, but the executive branch and the legislative branch also.There are many discussions about that in Indonesia, as in many countries.


Monsieur le Président, il incombe aux députés de veiller avant tout aux intérêts du Canada.

Mr. Speaker, it is the job of members of Parliament in the House to put Canada first.


En revanche, si, comme moi, vous croyez que ce travail incombe aux députés, alors il faut nous y mettre et apporter aux patients, sans plus tarder, la certitude juridique et des conseils dans ce domaine.

But if, like me, you believe that it should be the job of parliamentarians, then we need to get on and give legal certainty and guidance without further delay in this whole area for patients.


Le Président a jugé qu’il incombe aux députés de protéger les innocents, non seulement contre les calomnies pures et simples, mais également contre toute attaque directe ou indirecte et il a insisté sur le fait que les députés devraient s’abstenir dans la mesure du possible de nommer par leur nom des gens qui ne sont pas à la Chambre et qui ne peuvent donc pas répliquer et se défendre.

The Speaker has ruled that Members have a responsibility to protect the innocent, not only from outright slander but from any slur directly or indirectly implied, and has stressed that Members should avoid as much as possible mentioning by name people from outside the House who are unable to reply and defend themselves against innuendo.


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