Vertaling van "incombe au ministère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il incombe à [ il incombe de ]
burden of [ burden is on ]

c'est à vous qu'il incombe [ il vous incombe ]
it is your responsibility to

ministère de l'Economie et des Finances | ministère de l'Economie,de Classes Moyennes et du Tourisme | ministère des Affaires économiques
Department of Commerce | National Economic Development Office

Ministère de la privatisation | Ministère des changements de propriété | Ministère des Transformations de la Propriété | MTP [Abbr.]
Ministry of Ownership Transformation

ministère des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs [ ministère de la Culture, du Tourisme et des Loisirs | ministère de la Culture et des Communications | ministère des Affaires civiques | ministère des Affaires civiques et culturelles | ministère des Affaires culturelles et des Loisirs ]
Ministry of Citizenship, Culture and Recreation [ Ministry of Culture, Tourism and Recreation | Ministry of Culture and Communications | Ministry of Citizenship | Ministry of Citizenship and Culture | Ministry of Culture and Recreation ]

ministre adjoint au ministère des affaires étrangères, chargé de l'aide au développement, et au ministère de la justice
Minister of State at the Department of Foreign Affairs with special responsibility for ODA and at the Department of Justice

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense
administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer

Ministère public régional | Ministère public de district | procureurs et procureures régionaux | Ministère public d'arrondissement [ MPa ]
Office of the Regional Prosecutor | Office of the District Prosecutor | Office of the District Attorney

du devoir de, incombant à
incumbent on

sous-secrétaire d'État | secrétaire d'État | secrétaire général de ministère
senior minister | state secretary | minister of state | secretary of state

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le ministère du commerce a mis en place et affiné sa procédure de réception et d'examen des demandes d'entreprises qui souhaitent être certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données; le ministère du commerce a élaboré des questionnaires en tant qu'outils permettant de suivre en permanence le respect effectif, par les entreprises, des obligations leur incombant dans le cadre du bouclier de protection des données (les entreprises doivent répondre dans un délai de 30 jours); le ministère du commerce et la Commission fédérale du commerce, en coopération avec les autorités de protection des données de l'Union, ont mis en place des outils et instruments destinés à garantir une bonne coopération entre les autorités chargées de faire appliquer la législation des deux côtés de l'Atlantique.
the Department of Commerce has set up and fine-tuned its process for receiving and reviewing applications from companies that wish to certify under the Privacy Shield; the Department of Commerce has developed questionnaires as a tool to monitor on an ongoing basis companies' effective compliance with their obligations under the Privacy Shield (companies have to respond within 30 days); the Department of Commerce and the Federal Trade Commission, in cooperation with EU data protection authorities (DPAs), have put in place tools and instruments to ensure smooth cooperation between the enforcement authorities on both sides of the Atlantic.

6. demande aux autorités égyptiennes compétentes d'abroger ou de modifier la loi sur les manifestations et de réviser le projet de loi sur les ONG présenté par le ministère de la solidarité sociale, conformément aux articles 65, 73 et 75 de la constitution égyptienne, aux normes internationales et aux obligations internationales qui incombent à l'État, et de veiller à ce que toute loi actuelle ou future soit conforme à la constitution ainsi qu'auxdites normes et obligations;
6. Calls on the competent Egyptian authorities to repeal or amend the Protest Law and to review the new NGO bill presented by the Ministry of Social Solidarity, in line with Articles 65, 73 and 75 of the Egyptian Constitution, international standards and the country’s international obligations, and to ensure that all existing and future legislation in the country complies with the constitution and those standards and obligations;

7. demande aux autorités égyptiennes compétentes d'abroger ou de modifier la loi n° 107 et de réviser le projet de loi sur les ONG présenté par le ministère de la solidarité sociale, conformément aux articles 65, 73 et 75 de la Constitution de l'Égypte, aux normes internationales et aux obligations internationales qui incombent à l'État, et de veiller à ce que toute loi actuelle ou future soit conforme à la constitution ainsi qu'auxdites normes et obligations;
7. Calls on the competent Egyptian authorities to repeal or amend the Protest Law and to review the new NGO bill presented by the Ministry of Social Solidarity, in line with Articles 65, 73 and 75 of the Egyptian Constitution, international standards and the country’s international obligations, and to ensure that all existing and future legislation in the country is in compliance with the constitution and those standards and obligations;

Il incombe au Ministère public de définir les actes d’accusation, mais j’espère sincèrement que les magistrats et les juges adopteront désormais une attitude plus sévère que par le passé.
It is up to the prosecutors to decide charges, but I really hope that magistrates and judges will now take a much tougher line than in the past.

(2 bis) La responsabilité de la mise en œuvre du volet "développement rural" incombe aux ministères de l'agriculture et du développement rural des pays candidats ainsi qu'à la direction générale agriculture de la Commission.
(2a) Responsibility for implementing the Regional Development Component shall rest with the ministries of agriculture and rural development in the Candidate Countries and with the Commission's Directorate-General for Agriculture.

10. insiste pour que les passagers soient dûment informés de l'utilisation faite des données les concernant et sur leurs droits, en particulier leur droit de recours et leur droit d'être informés de la raison pour laquelle ils ne peuvent continuer leur voyage, étant entendu que cette obligation incombe aux compagnies aériennes; estime que le ministère de la sécurité intérieure et la Commission doivent assumer la responsabilité des informations fournies aux passagers et propose que la note succincte sur les voyages entre l'Union européenne et les États-Unis, dont la rédaction a été suggérée par le groupe de travail relevant de l'article 29 (GT 132), soit mise à la disposition de tous les passagers;
10. Insists that passengers must be properly informed of the use of their data and their rights, especially the right to redress and the right to be informed on what basis a traveller is stopped, and that this obligation rests with the airlines; believes that the DHS and the Commission must take responsibility for the information provided to passengers and proposes that the 'Short notice for travel between the European Union and the United States' suggested by the Article 29 Working Party (WP 132) be made available to all passengers;

En outre, le critère de l'«intérêt public» énoncé dans les lois régissant l'approbation par le ministère américain des transports des accords entre transporteurs et l'exemption des dispositions antitrust pour ces mêmes accords ne constitue pas une «exception» à l'analyse en matière de concurrence qui incombe à l'agence, mais plutôt une condition supplémentaire qui doit être remplie avant que le ministère des transports puisse accorder une exemption des dispositions antitrust.
Moreover, the public interest criterion in the statutes governing DOT approval of, and antitrust immunity for, inter-carrier agreements, is not an ‘exception’ to the competition analysis that the agency must follow, but rather an additional requirement that must be met before the DOT may grant antitrust immunity.

En ce qui concerne l'organisation, c'est au DEFRA (ministère de l'Environnement, de l'Alimentation et des Affaires rurales) qu'incombe la responsabilité globale de la mise en oeuvre du programme, de même que les modalités de sa gestion et de son contrôle; la société South West Pesca Ltd assume pour sa part la fonction de développement, et participe activement à l'exécution locale du programme IFOP; un groupe de gestion de l'axe prioritaire 'Pêche' a continué de se réunir régulièrement pour suivre les progrès et approuver les demandes.
In terms of organisation, DEFRA has overall responsibility for implementing the programme plus the management and control arrangements; the company South West Pesca Ltd has the development role and was active in assisting with the local delivery of the FIFG programme; a Fisheries Priority Management Group continued to met regularly to review progress and approve applications.

La responsabilité de la coordination, de la gestion et du suivi du DOCUP au quotidien incombe à la direction nationale du marché du travail auprès du ministère du travail.
Responsibility for day-to-day coordination, management and monitoring of the SPD lies with the National Labour Market Authority within the Ministry of Labour.

En effet, les politiques de l'emploi incombent aux régions, alors que le ministère du travail élabore le PAN au niveau central, ce qui fait que l'enveloppe apportée par le FSE constitue un instrument utile pour inciter les régions italiennes à appliquer au niveau local la stratégie européenne pour l'emploi.
This is due partly to the division of responsibilities between the various administrations: employment policies are the responsibility of the regions while the Ministry of Labour draws the NAP at the central level. The funding provided for by the ESF is thus a useful instrument to push the Italian regions to implement the European Employment Strategy at local level.