Vertaling van "incombe au fabricant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il incombe à [ il incombe de ]
burden of [ burden is on ]

c'est à vous qu'il incombe [ il vous incombe ]
it is your responsibility to

opérateur de fabrication en microélectronique | opératrice de machine de fabrication de semi-conducteurs | opérateur de machine de fabrication de semi-conducteurs | opérateur de machine de fabrication de semi-conducteurs/opératrice de machine de fabrication de semi-conducteurs
processor of semiconductors | processors of semiconductors | micro chip assembler | semiconductor processor

machiniste en fabrications de panneaux de bois | opérateur de production de panneaux à base bois | conducteur installations fabrication panneaux de bois/conductrice installations fabrication panneaux de bois | opérateur de fabrication de panneaux de bois/opératrice de fabrication de panneaux de bois
engineered wood machine technician | fibreboard machine specialist | engineered wood board gluing specialist | engineered wood board machine operator

opérateur de production en chimie - fabrication d’engrais | opératrice de production chimiste - fabrication d’engrais | opérateur de production chimiste - fabrication d’engrais/opératrice de production chimiste - fabrication d’engrais | opératrice de production en chimie - fabrication d’engrais
fertilizer mixer | fertilizer mixing machine operative | fertiliser mixer | mixer of fertilizer

frais incombant aux propriétaires
cost of ownership

dettes successorales | obligations qui incombent aux héritiers | passif de la succession
liability of inherited estate

il incombe à
at the discretion of

Registre fédéral exhaustif des formalités incombant aux entreprises
Comprehensive Federal Register of Business Formalities

du devoir de, incombant à
incumbent on

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application de la présente directive et il est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l'article 10 lorsqu'il met des équipements radioélectriques sur le marché sous son nom ou sa marque, ou modifie des équipements radioélectriques déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité de ces produits à la présente directive peut en être affectée.
An importer or distributor shall be considered a manufacturer for the purposes of this Directive and he shall be subject to the obligations of the manufacturer under Article 10, where he places radio equipment on the market under his name or trade mark or modifies radio equipment already placed on the market in such a way that compliance with this Directive may be affected.

Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application de la présente directive et il est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l'article 6 lorsqu'il met un produit sur le marché sous son nom ou sa marque, ou lorsqu'il modifie un produit déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité à la présente directive peut en être affectée.
An importer or distributor shall be considered a manufacturer for the purposes of this Directive and he shall be subject to the obligations of the manufacturer under Article 6, where he places a product on the market under his name or trade mark or modifies a product already placed on the market in such a way that compliance with this Directive may be affected.

Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application de la présente directive et il est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l'article 7 lorsqu'il met un appareil sur le marché sous son nom ou sa marque, ou modifie un appareil déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité à la présente directive peut en être affectée.
An importer or distributor shall be considered a manufacturer for the purposes of this Directive and he shall be subject to the obligations of the manufacturer under Article 7, where he places apparatus on the market under his name or trade mark or modifies apparatus already placed on the market in such a way that compliance with this Directive may be affected.

Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application de la présente directive et il est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l'article 6 lorsqu'il met un récipient sur le marché sous son nom ou sa marque, ou modifie un récipient déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité à la présente directive peut en être affectée.
An importer or distributor shall be considered a manufacturer for the purposes of this Directive and he shall be subject to the obligations of the manufacturer under Article 6, where he places a vessel on the market under his name or trade mark or modifies a vessel already placed on the market in such a way that compliance with this Directive may be affected.

Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application de la présente directive et il est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l'article 6 lorsqu'il met du matériel électrique sur le marché sous son nom ou sa marque, ou modifie du matériel électrique déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité à la présente directive peut en être affectée.
An importer or distributor shall be considered a manufacturer for the purposes of this Directive and he shall be subject to the obligations of the manufacturer under Article 6, where he places electrical equipment on the market under his name or trade mark or modifies electrical equipment already placed on the market in such a way that compliance with this Directive may be affected.

Quand un fabricant de médicaments génériques obtient gain de cause, le titulaire de brevet peut encore invoquer tous ses droits de brevet pour le poursuivre sous le régime de la Loi sur les brevets. On constate donc un nombre excessif de litiges en matière de brevets qui retardent l'autorisation de médicaments génériques et font augmenter nos coûts, de même que les coûts qui incombent aux fabricants de médicaments de marque.
What we're finding is an excessive amount of patent litigation delaying generics, adding to our cost, and adding to the cost of the brand name companies.

Pour y parvenir, les obligations qui incombent aux fabricants, aux importateurs et aux distributeurs sont plus contraignantes dans la proposition afin de mieux garantir la conformité avec les nouvelles exigences de surveillance des marchés en vigueur depuis le 1er janvier 2010 .
To achieve this, the obligations for manufacturers, importers and distributors are strengthened in the proposal to better guarantee compliance with the new requirements for market surveillance in force since 01 January 2010 .

Le paiement de la redevance pour copie privée incombe au fabricant ou à l’importateur du support de reproduction.
It is for the manufacturer or importer of the reproduction media to pay the private copying levy.

Le nouvel acte énoncera de manière explicite qu'il incombe aux fabricants et aux importateurs de veiller à l'étiquetage ou au marquage et à la précision des informations qui y figurent lorsqu'ils mettent un produit textile sur le marché.
The new act will explicitly state the responsibility of manufacturers and importers in ensuring the supply of the label or marking and the accuracy of the information contained therein when placing a textile product on the market.

8. encourage les États membres à poursuivre l'élaboration des mesures nécessaires en vue de garantir une utilisation appropriée et correcte des dispositifs médicaux, tout en reconnaissant qu'il incombe au fabricant de fournir à l'utilisateur, y compris au profane, des instructions d'utilisation adéquates, en tenant compte notamment de:
8. ENCOURAGES Member States - whilst acknowledging the responsibility of the manufacturer for providing the user, including lay-persons, with adequate instructions for use to further develop the measures necessary to ensure appropriate and correct use of medical devices, taking into account, in particular,