Traduction de «incombant à l’entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent des services aux entreprises [ agente des services aux entreprises | agent des services à l'entreprise | agente des services à l'entreprise ]
business services officer

appellations spécifiques de l'entreprise | appellations identitaires | appellations propres à l'entreprise | appellations de l'entreprise | vocabulaire de l'entreprise | nomenclature des appellations de l'entreprise | nomenclature corporative | nomenclature d'entreprise
corporate nomenclature

services de conseil aux entreprises | service de conseil aux entreprises | services de conseil en gestion | service de conseil en gestion | services-conseils à l'entreprise
business advisory services | business advisory service

service à l'entreprise [ collecte à l'entreprise ]
contract collection

Programme canadien de diversification du revenu de l'entreprise agricole [ PCDREA | Projet de programme de formation, d'emploi et d'aide à l'entreprise destiné aux familles agricoles ]
Canadian Rural Opportunities Initiative [ CROI | Proposal for a Program for Training, Employment and Business Assistance for Farm Families ]

risque inhérent à l'entreprise | risque d'entreprise
inherent business risk

fins étrangères à l'entreprise
non-business use (1) | non-business purposes (2)

infraction imputable à l'entreprise
act attributable to the corporation

entreprise à consommateur en ligne | cybercommerce de détail | transactions entre l'entreprise et le consommateur | transactions entre le fournisseur et le consommateur | achat grand public | commerce grand public | entreprise-consommateur | fournisseur-consommateur | business to consumer [ B2C | B to C ]
business to consumer transactions | business to consumer [ B2C | B to C ]

infirmier d'entreprise
Company nurse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. souligne qu'il incombe également aux entreprises familiales d'offrir des postes de formation appropriés ou des stages professionnels comparables et d'encourager la formation professionnelle continue de leurs employés pour prévenir la pénurie de main-d'œuvre qualifiée et soutenir l'apprentissage tout au long de la vie;
21. Stresses that family businesses also have a responsibility to offer appropriate training places or comparable work experience placements and must promote the further training of employees in their businesses in order to prevent skills shortages and to support the concept of lifelong learning;

46 (1) Il incombe à l’entreprise issue d’une fusion d’entreprises ou qui en acquiert une autre de compenser tout déficit des entreprises existant avant la fusion ou l’acquisition.
46 (1) A company that acquires another company or that results from a merger of companies must offset any outstanding deficit of the purchased or merged companies.

22 (1) Il incombe à l’entreprise issue d’une fusion d’entreprises ou qui en acquiert une autre de compenser tout déficit des entreprises existant avant la fusion ou l’acquisition.
22 (1) A company that purchases another company or that results from the merger of companies is responsible for offsetting any outstanding deficits of the purchased or merged companies.

32 (1) Il incombe à l’entreprise issue d’une fusion d’entreprises ou qui en acquiert une autre de compenser tout déficit des entreprises existant avant la fusion ou l’acquisition.
32 (1) A company that acquires another company or that results from the merger of companies is responsible for offsetting any outstanding deficits of the acquired or merged companies.

(6) Pour l’application du paragraphe (1), il incombe à l’entreprise qui est issue d’une fusion d’entreprises ou qui en acquiert une autre et qui est le propriétaire inscrit au 1 mai de veiller à la fourniture du rapport de fin d’année de modèle.
(6) For the purpose of subsection (1), a company that acquires another company or that results from the merger of companies and that is the owner of record on May 1 is responsible for ensuring that the end of model year report is submitted.

6. Toute entreprise d'investissement veille à conserver un enregistrement de tout service fourni, de toute activité exercée et de toute transaction effectuée par elle-même permettant à l'autorité compétente d'exercer ses missions de surveillance et ses activités de contrôle conformément à la présente directive, au règlement (UE) n° ./2014 , à la directive 2014/./UE * et au règlement (UE) n° ./2014 **, et en particulier de contrôler le respect de toutes les obligations qui incombent à l'entreprise, y compris à l'égard de ses clients ou clients potentiels et concernant l'intégrité du marché .
26. An investment firm shall arrange for records to be kept of all services, activities and transactions undertaken by it which shall be sufficient to enable the competent authority to fulfil its supervisory tasks and to perform the enforcement actions under this Directive, Regulation (EU) No ./2014. , Directive 2014././EU * and Regulation (EU) No ./2014 **, and in particular to ascertain that the investment firm has complied with all obligations including those with respect to clients or potential clients and to the integrity of the market .

Il est également important de souligner que cette assistance ne remplace pas les responsabilités qui incombent normalement aux entreprises ni n’est destinée au financement et à la restructuration des entreprises.
It is also important to emphasise that this assistance is not a substitute for the responsibilities that normally lies with the companies, nor is it intended for the financing and restructuring of companies.

Il est par conséquent important de souligner que cette aide n’a pas pour but de se substituer aux responsabilités qui incombent normalement aux entreprises, pas plus que de financer et de restructurer les entreprises.
It is therefore important to emphasise that this assistance is not a substitute for the responsibilities that normally belong to the companies, nor is it intended for the funding and restructuring of companies.

Dans le cas de clients professionnels qui conservent un pouvoir discrétionnaire pour ce qui est du mode et du marché d'exécution ou qui ont donné, à cet égard, des instructions spécifiques à l'entreprise d'investissement, l'obligation d'exécution au mieux incombant à l'entreprise d'investissement consiste uniquement à suivre les instructions du client.
In the case of professional clients who have retained discretion over or have given specific instructions to the investment firm regarding the manner and market of execution, the investment firm’s best execution duty shall consist only of following the clients’ instructions.

La charge de la preuve devrait au demeurant incomber clairement aux entreprises parties à la concentration, et notamment celle de démontrer que ces gains l'emportent sur les effets préjudiciables éventuels de la concentration sur la concurrence.
The burden of proof should moreover clearly rest on the merging companies, including the burden of demonstrating that the efficiencies are of such a magnitude as to outweigh any negative effects the merger might have on competition.