Vertaling van "incombant à l’administration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à l'échelle de l'administration fédérale [ dans toute l'administration fédérale | à l'échelle du gouvernement | à l'échelle gouvernementale | pangouvernemental | dans l'ensemble de l'administration publique ]
government-wide [ on a government-wide basis ]

Loi sur les résidences officielles [ Loi sur la résidence du premier ministre | Loi pourvoyant à l'administration et à l'entretien des résidences officielles | Loi pourvoyant à l'administration et à l'entretien d'une résidence destinée au premier ministre du Canada ]
Official Residences Act [ Prime Minister's Residence Act | An Act to provide for the operation and maintenance of official residences | An Act to provide for the operation and maintenance of a residence for the Prime Minister of Canada ]

surveillant des services à l'administration centrale [ SSAC | surveillante des services à l'administration centrale | surveillante des services à l'AC ]
headquarters service monitor [ HQSM | HQ service monitor ]

vice-président - finances, administration et secrétariat | vice-présidente - finances, administration et secrétariat | secrétaire et vice-président à l'administration et aux finances | secrétaire et vice-présidente à l'administration et aux finances
vice-president finance and administration and secretary

Ordonnance du 18 décembre 2002 relative à l'assurance des employés de l'administration fédérale dans la Caisse fédérale de pensions PUBLICA [ OAEP ]
Ordinance of 18 December 2002 on the Insurance of Federal Employees who are Members of the Federal Occupational Pension Scheme PUBLICA [ FEPIO ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Ordonnance du 7 juin 2004 relative à l'administration en réseau des Suisses de l'étranger [ O-VERA ]
Ordinance of 7 June 2004 on the Networked Administration of Data relating to Swiss Nationals Living Abroad | VERA Ordinance [ VeraO ]

l'administration du Fonds incombe à la Commission
the Fund shall be administered by the Commission

il incombe à
at the discretion of

dettes successorales | obligations qui incombent aux héritiers | passif de la succession
liability of inherited estate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est essentiellement aux États membres qu'il incombe de fournir la direction politique et de renforcer l'engagement à tous les niveaux de l'État, pour que les Européens disposent d'une administration publique de classe mondiale qui contribue pleinement à la réalisation des objectifs de Lisbonne par la fourniture à chacun de services publics de haute qualité et innovants.
Member States in particular are called upon to provide political leadership and reinforce commitment at all levels of government, and thereby contribute to providing Europeans with a world-class public administration that makes its full contribution to the Lisbon goals through high quality and innovative public services for all.

La suppression du régime de gestion de l’effort de pêche réduira non seulement la charge administrative pesant sur le secteur et comprenant de lourds rapports, mais aussi la charge incombant aux administrations nationales responsables du traitement et du suivi de ces rapports.
With the elimination of the fishing effort regime not only is the administrative burden, including heavy reporting, of the industry reduced, but also the burden of the national administrations processing and monitoring such reports.

Cependant, eu égard à la taille des organes d'administration ou de surveillance des sociétés à faible capitalisation boursière et des petites et moyennes entités d'intérêt public, il convient de prévoir que, dans ces entités, les fonctions incombant au comité d'audit ou à un organe remplissant des fonctions équivalentes au sein de l'entité contrôlée puissent être exercées par l'organe d'administration ou de surveillance dans son ensemble.
However, in view of the size of boards in companies with reduced market capitalisation and in small and medium-sized public-interest entities, it is appropriate to provide that the functions assigned to the audit committee for such entities, or to a body performing equivalent functions within the audited entity, may be performed by the administrative or supervisory body as a whole.

69. constate qu'il incombe aux États membres de sélectionner leurs représentants dans les conseils d'administration des agences; invite les États membres à garder à l'esprit les principes d'égalité entre les femmes et les hommes lorsqu'ils nomment leurs représentants au sein de ces conseils d'administration, et prie instamment les directeurs exécutifs de sensibiliser les membres des conseils à ce sujet au moment de l'élection des présidents et des vice-présidents; constate avec satisfaction que deux agences de la troïka actuelle ont une femme à la tête de leur conseil d'administration;
69. Notes that it is the responsibility of Members States to select their representatives on the agencies' governing boards; invites Members States to bear in mind the principles of gender equality when appointing their representatives to those bodies, and urges the executive directors to raise the awareness of the members of the boards on this topic when the chairs and vice-chairs are to be elected; notes with satisfaction that two of the current Troika agencies have a woman as chair of their governing board;

68. constate qu'il incombe aux États membres de sélectionner leurs représentants dans les conseils d'administration des agences; invite les États membres à garder à l'esprit les principes d'égalité entre les femmes et les hommes lorsqu'ils nomment leurs représentants au sein de ces conseils d'administration, et prie instamment les directeurs exécutifs de sensibiliser les membres des conseils à ce sujet au moment de l'élection des présidents et des vice-présidents; constate avec satisfaction que deux agences de la troïka actuelle ont une femme à la tête de leur conseil d'administration;
68. Notes that it is the responsibility of Members States to select their representatives on the agencies' governing boards; invites Members States to bear in mind the principles of gender equality when appointing their representatives to those bodies, and urges the executive directors to raise the awareness of the members of the boards on this topic when the chairs and vice-chairs are to be elected; notes with satisfaction that two of the current Troika agencies have a woman as chair of their governing board;

L’administration technique du budget incombe au personnel du conseil d’administration.
The technical administration of the budget obliges to the staff of the Management Board.

25. souligne que c'est à l'administration fiscale de l'État membre d'origine qu'il devrait incomber de percevoir la TVA auprès du fournisseur établi sur son territoire et d'en transférer le montant, via le système de compensation, à l'administration fiscale du pays où a eu lieu l'acquisition intracommunautaire; reconnaît la nécessité d'instaurer une confiance mutuelle entre les administrations fiscales;
25. Emphasises that it should be the responsibility of the tax administration of the Member State of supply to collect the VAT from its supplier and to make a transfer via the clearing system to the tax administration where the intra-Community acquisition has taken place; recognises that it is necessary to build mutual trust between tax administrations;

25. souligne que c'est à l'administration fiscale de l'État membre d'origine qu'il devrait incomber de percevoir la TVA auprès du fournisseur établi sur son territoire et d'en transférer le montant, via le système de compensation, à l'administration fiscale du pays où a lieu l'acquisition intracommunautaire; reconnaît la nécessité d'instaurer une confiance mutuelle entre les administrations fiscales;
25. Emphasises that it should be the responsibility of the tax administration of the Member State of supply to collect the VAT from its supplier and to make a transfer via the clearing system to the tax administration where the intra-Community acquisition has taken place; recognises that it is necessary to build mutual trust between tax administrations;

Les États membres veillent à ce que la responsabilité des informations à élaborer et à publier conformément aux articles 4, 5, 6 et 16 incombe au moins à l'émetteur ou à ses organes d'administration, de direction ou de surveillance et à ce que leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de responsabilité s'appliquent aux émetteurs, aux organes visés par le présent article ou aux personnes responsables au sein des émetteurs.
Member States shall ensure that responsibility for the information to be drawn up and made public in accordance with Articles 4, 5, 6 and 16 lies at least with the issuer or its administrative, management or supervisory bodies and shall ensure that their laws, regulations and administrative provisions on liability apply to the issuers, the bodies referred to in this Article or the persons responsible within the issuers.

(18) L'établissement des services paneuropéens d'administration en ligne et des réseaux télématiques qui les sous-tendent dont la Communauté est utilisatrice ou bénéficiaire incombe à la fois à la Communauté et aux États membres.
(18) The establishment of pan-European eGovernment services and the underlying telematic networks of which the Community is a user or a beneficiary is incumbent on both the Community and the Member States.