Vertaling van "incombant à ceux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il incombe à [ il incombe de ]
burden of [ burden is on ]

prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]
lease in or out of terms greater than those specified

appartenir à quelqu'un de faire quelque chose [ incomber à quelqu'un de faire quelque chose | il est du devoir de quelqu'un de | quelqu'un est tenu de ]
incumbent

sympathomimétique | qui a des effets similaires à ceux que l'on obtient en stimulant le système nerveux sympathique
sympathomimetic | substance to simulate sympathetic nervious system

incomber à
rest on

du devoir de, incombant à
incumbent on

PCB autres que ceux de type dioxine | polychlorobiphényles autres que ceux de type dioxine
non-dioxin-like PCB | non-dioxin-like polychlorinated biphenyl | NDL-PCB [Abbr.]

Programme de soutien à la coopération au développement entre les universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens | Programme de soutien à la coopération au développement entre les Universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens (PTM) | MED-CAMPUS [Abbr.]
Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries | Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries (MNCs) | MED-CAMPUS [Abbr.]

favus infections causées par les espèces appartenant aux genres Epidermophyton, Microsporum et Trichophyton teigne, tous types, sauf ceux classés en B36.-
favus infections due to species of Epidermophyton, Microsporum and Trichophyton tinea, any type except those in B36.-

il incombe à
at the discretion of

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que la responsabilité ultime de l'exécution du budget communautaire appartienne à la Commission, il existe une responsabilité de gestion qui incombe à ceux qui mettent en oeuvre les politiques communes.
Although the ultimate responsibility for executing the Community budget rests with the Commission, those in charge of implementing the common policies also bear a management responsibility.

Au sein de l’Union, la protection des droits fondamentaux est assurée par un système à double niveau: d’une part, le système national fondé sur la constitution de chacun des États membres et les obligations juridiques qui incombent à ceux-ci en vertu d'instruments internationaux, tels que la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH); d’autre part, le système de l’Union fondé sur la Charte, lequel ne joue qu’à l'égard des mesures prises par les institutions de l’Union ou lorsque les États membres mettent en œuvre le droit de l’Union.
Within the EU, the protection of fundamental rights is ensured by a two-layered system: the national system based on Member States' constitutions and international legal obligations, such as the European Convention on Human Rights (ECHR); and the EU system based on the Charter, which comes into operation only in relation to actions by EU institutions, or when Member States implement EU law.

Les divers praticiens de l'insolvabilité et les juridictions concernées devraient donc être soumis à une obligation de coopérer et de communiquer entre eux similaire à celle incombant à ceux qui interviennent dans la procédure d'insolvabilité principale et les procédures d'insolvabilité secondaires concernant le même débiteur.
The various insolvency practitioners and the courts involved should therefore be under a similar obligation to cooperate and communicate with each other as those involved in main and secondary insolvency proceedings relating to the same debtor.

La sécurité est une responsabilité qui incombe en premier lieu aux États membres, mais ceux-ci ne peuvent plus l'assumer tout seuls.
Member States have the front line responsibility for security, but can no longer succeed fully on their own.

Nous continuons à être ouverts à la discussion, et la responsabilité incombe à ceux qui sont peu enclins à l’entamer.
We continue to be open to discussion, and the responsibility lies with those that are reluctant to engage.

Si la Méditerranée est un cimetière, la responsabilité morale en incombe à ceux qui ont ouvert les portes des embarcations illégales.
If the Mediterranean is a graveyard, the moral responsibility lies with those who opened up the gates to illegal vessels.

En conséquence, la charge de la preuve doit incomber à ceux qui veulent prolonger la validité d’un règlement, et non à ceux qui veulent la voir expirer.
Accordingly, the burden of proof must lie with those who seek to extend an implementing regulation and not with those who want to let it expire.

Le rapporteur aimerait souligner qu'il incombe à ceux-ci de garantir – en temps opportun – une information exhaustive à leurs citoyens et une formation de haute qualité au personnel intervenant à tous les stades de la procédure (de l'enrôlement au contrôle).
The rapporteur would like to stress that they will be responsible for providing their citizens with comprehensive information in good time and for ensuring that staff involved in all stages of the process (from enrolment to control) receive high-quality training.

35. invite instamment la Commission, lorsqu'elle réexaminera le cadre sur le droit d'auteur, à prendre en compte l'utilisation de plus en plus courante d'œuvres créatives dans les contenus générés par les utilisateurs et les plateformes de médias sociaux sur l'internet, et à améliorer l'information des utilisateurs quant aux obligations incombant à ceux qui proposent sciemment des hyperliens vers un contenu protégé ou des liens visant à contourner les systèmes de paiement; estime que toute nouvelle proposition doit viser à trouver une manière de protéger les DPI et les utilisateurs finaux tout en stimulant le dynamisme d'internet, où la technologie et l'accès à l'internet peuvent continuer à offrir à chacun les moyens de se montrer innovant et créatif; suggère en outre que la Commission propose une définition juridique des œuvres du "domaine public" et garantisse que de telles œuvres soient protégées contre l'appropriation privée, par leur numérisation ou tout autre moyen;
35. Urges the Commission to take into account the rapidly growing use of creative works in user-generated content and social media platforms on the internet and to enhance user information concerning obligations with regard to anyone who knowingly provides hyperlinks to unauthorised content or links that circumvent paywalls, when reviewing the copyright framework; believes that any new proposal should aim to find a way to protect IPRs and end-users while also fostering a dynamic internet where technology and internet access can continue to empower individuals to be innovative and creative; considers that, in addition, the Commission could propose a legal definition of ‘public domain’ works and ensure that such works are protected against private appropriation through digitisation or other means;

Alors qu'il incombe aux États membres de définir leurs priorités de développement, la Communauté définit des orientations dont ceux-ci doivent tenir compte puisque l'Union européenne, en tant que cofinanceur des programmes, a un droit de regard sur les interventions et souhaite promouvoir la dimension communautaire de la cohésion économique et sociale.
While the Member States are responsible for setting their own development priorities, the Community lays down guidelines that they must take into account since the European Union, as part-financier of their programmes, has a right to examine assistance and wishes to promote the Community dimension of economic and social cohesion.