Vertaling van "incombant aux émetteurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

émetteur à arc | émetteur Poulsen | émetteur radioélectrique à arc | émetteur radioélectrique Poulsen
arc transmitter

jonction base-émetteur | jonction d'émetteur | jonction émetteur
base-emitter junction | emitter junction

émetteur alpha | isotope émetteur alpha | radionucléide à émission alpha | radionucléide émetteur alpha
alpha emitter | alpha radiator | alpha-emitting isotope | alpha-emitting radionuclide | alpha-particle-emitting isotope

appareil de radio [ émetteur de radio | émetteur-récepteur radio | récepteur de radio ]
radio equipment [ radio receiver | radio transmitter | radio transmitter-receiver ]

frais incombant aux propriétaires
cost of ownership

Registre fédéral exhaustif des formalités incombant aux entreprises
Comprehensive Federal Register of Business Formalities

Cours d'émetteur de permis d'accès aux espaces clos
Confined Spaces Permit Authorizers Course

faire fonctionner un émetteur de signaux | faire fonctionner un générateur de micro-ondes | faire fonctionner un générateur de signaux | faire fonctionner un générateur de tonalité
digital pattern generator operating | RF signal generator operating | function generator operating | operate signal generator

télécommunication sans fil [ émetteur | radiotéléphone | récepteur | téléphone sans fil ]
radio telecommunications [ receiver | transmitter | walkie-talkie | wireless telecommunications | Radiocommunication(ECLAS) | radio communication(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une plus grande harmonisation des dispositions de droit national relatives aux obligations d'information périodique et continue incombant aux émetteurs de valeurs mobilières devrait permettre d'atteindre un niveau élevé de protection des investisseurs dans toute la Communauté.
Greater harmonisation of provisions of national law on periodic and ongoing information requirements for security issuers should lead to a high level of investor protection throughout the Community.

Les États membres veillent à ce que la responsabilité des informations à élaborer et à publier conformément aux articles 4, 5, 6 et 16 incombe au moins à l'émetteur ou à ses organes d'administration, de direction ou de surveillance et à ce que leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de responsabilité s'appliquent aux émetteurs, aux organes visés par le présent article ou aux personnes responsables au sein des émetteurs.
Member States shall ensure that responsibility for the information to be drawn up and made public in accordance with Articles 4, 5, 6 and 16 lies at least with the issuer or its administrative, management or supervisory bodies and shall ensure that their laws, regulations and administrative provisions on liability apply to the issuers, the bodies referred to in this Article or the persons responsible within the issuers.

4. Lorsque des valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé sans le consentement de l'émetteur, les obligations imposées aux paragraphes 1, 2 et 3 incombent non pas à l'émetteur, mais à la personne qui, sans le consentement de celui-ci, a demandé cette admission.
4. Where securities are admitted to trading on a regulated market without the issuer's consent, the obligations under paragraphs 1, 2 and 3 shall be incumbent not upon the issuer, but upon the person who, without the issuer's consent, has requested such admission.

rendre public le fait qu'un émetteur, ou un détenteur d'actions ou d'autres instruments financiers, ou une personne visée aux articles 10 ou 13, ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent;
make public the fact that an issuer, or a holder of shares or other financial instruments, or a person or entity referred to in Articles 10 or 13, is failing to comply with its obligations;

g)rendre public le fait qu'un émetteur, ou un détenteur d'actions ou d'autres instruments financiers, ou une personne visée aux articles 10 ou 13, ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent.
(g)make public the fact that an issuer, or a holder of shares or other financial instruments, or a person or entity referred to in Articles 10 or 13, is failing to comply with its obligations.

1. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'accueil établit que des irrégularités ont été commises par l'émetteur ou par les établissements financiers chargés des procédures d'offre au public ou qu'il y a eu violation des obligations incombant à l'émetteur du fait de l'admission de ses valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, elle en informe l'autorité compétente de l'État membre d'origine.
1. Where the competent authority of the host Member State finds that irregularities have been committed by the issuer or by the financial institutions in charge of the public offer or that breaches have been committed of the obligations attaching to the issuer by reason of the fact that the securities are admitted to trading on a regulated market, it shall refer these findings to the competent authority of the home Member State.