Traduction de «incombant aux fournisseurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sélectionner des fournisseurs | trouver des fournisseurs | choisir des fournisseurs | identifier les fournisseurs
monitor suppliers on the market | search for suppliers | identify suppliers | identify the suppliers

élargir les services offerts aux clients | enrichir le réseau de fournisseurs | consolider le réseau de fournisseurs | élargir le réseau de fournisseurs
broaden network providers' services | expand the network of providers | expand the network of providers | extend network of providers

responsable de la relation avec les fournisseurs de technologies de l'information et de la communication | responsable de la relation avec les fournisseurs de TIC | directeur de la relation avec les prestataires en TIC | responsable de la relation avec les fournisseurs informatiques
ICT vendor relationship managers | IT vendor relationship manager | ICT vendor relationship manager | ICT vendor relationships manager

teneur de livres | teneuse de livres | commis aux comptes-fournisseurs | commise aux comptes-fournisseurs | commis aux comptes-clients | commise aux comptes-clients
bookkeeping clerk | accounts payable clerk | accounts-payable clerk | accounts receivable clerk | accounts-receivable clerk

approvisionneur de navires | fournisseur de navires | fournisseur d'équipement maritime | industrie d'armement des navires | shipchandler
ship chandler

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

fournisseur d'accès à l'Internet | fournisseur d'accès Internet | prestataire d'accès à Internet | FAI [Abbr.]
Internet access provider | IAP [Abbr.]

politique de sélection des fournisseurs [ politique relative aux fournisseurs | politique touchant le choix des fournisseurs ]
sourcing policy

frais incombant aux propriétaires
cost of ownership

aux risques de l'acheteur | au risque de l'acheteur | sans garantie du fournisseur | mise en garde | caveat emptor
caveat emptor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Autrement dit, lorsque le BAFA a décidé qu'un gros consommateur d'énergie doit uniquement payer un prélèvement EEG réduit à son fournisseur d'électricité, l'obligation qui incombe au fournisseur d'électricité de ce gros consommateur d'énergie de payer le prélèvement EEG au GRT est réduite en conséquence.
This means that where the BAFA has decided that an EIU only needs to pay a reduced EEG-surcharge to its electricity supplier, the EIU's electricity supplier's obligation to pay the EEG-surcharge to the TSO is in turn reduced accordingly.

Dans le troisième cas, la responsabilité incombe au fournisseur.
In the third, responsibility lies with the supplier.

Le présent règlement devrait établir des règles détaillées relatives à cette solution technique, qui fixeraient les exigences incombant aux fournisseurs nationaux en matière de déploiement des éléments du réseau et de fourniture des services connexes pour chacune des modalités techniques, afin de garantir aux fournisseurs de services d’itinérance alternatifs l’accès aux ressources nécessaires pour fournir des services d’itinérance séparés et de rendre possible le passage du fournisseur de services d’itinérance cédant au fournisseur de services d’itinérance receveur.
This Regulation should lay down detailed rules on this technical solution comprising the requirements for domestic providers to deploy network elements and to provide related services concerning each technical modality, in order to ensure access to these facilities necessary to allow alternative roaming providers to offer separate roaming services and to provide for the switching process between donor and recipient roaming providers.

Il établit également des règles détaillées relatives aux obligations d’information qui incombent aux fournisseurs nationaux vis-à-vis de leurs clients en itinérance en ce qui concerne la possibilité d’opter pour des services d’itinérance fournis par tout fournisseur de services d’itinérance alternatif.
It also lays down detailed rules on the information obligations of domestic providers towards their roaming customers concerning the possibility to opt for roaming services provided by any alternative roaming provider.

L’ONG apprécie les cas de force majeure qui peuvent être à l’origine d’une absence de fourniture ou du non-respect d’une des obligations incombant au fournisseur.
It shall be for the NGO to decide whether the supplier’s failure to supply the goods or to fulfil one of his obligations may be due to force majeure.

(23) Étant donné que les obligations incombant aux fournisseurs de services de communications électroniques devraient être proportionnées, la présente directive leur prescrit de ne conserver que les données qui sont générées ou traitées lors de la fourniture de services de communication; dans les cas où ces données ne sont pas générées ou traitées par ces fournisseurs, il n'y a pas d'obligation de les conserver.
(23) Given that the obligations on providers of electronic communications services should be proportionate, this Directive requires that they retain only such data as are generated or processed in the process of supplying their communications services. To the extent that such data are not generated or processed by those providers, there is no obligation to retain them.

Sans préjudice de l'article 7, paragraphe 3, les États membres peuvent prévoir que la charge de la preuve du respect des obligations d'information du consommateur imposées au fournisseur, ainsi que du consentement du consommateur à la conclusion du contrat et, le cas échéant, à son exécution, peut incomber au fournisseur.
Without prejudice to Article 7(3), Member States may stipulate that the burden of proof in respect of the supplier's obligations to inform the consumer and the consumer's consent to conclusion of the contract and, where appropriate, its performance, can be placed on the supplier.

Une obligation de dédommagement incombe au fournisseur dans le cas où le distributeur ou le réparateur agréé a effectué des investissements considérables à l'instigation du fournisseur, investissements non encore amortis au moment de la prise d'effet de la résiliation et que le distributeur ou l'atelier concerné ne pourrait plus ou ne pourrait plus que difficilement rentabiliser.
The supplier shall be liable to pay compensation if the distributor or authorised repairer has made substantial investments at the behest of the supplier which have not been amortised when the notification of termination enters into force and if the distributor or repairer whose contracts have been terminated cannot reasonably exploit these investments commercially in any other way or can only do so with great difficulty.

Il prévoit que les États membres peuvent stipuler que la charge de la preuve du respect des obligations d'information du consommateur imposées au fournisseur, ainsi que du consentement du consommateur à la conclusion du contrat et, le cas échéant, à son exécution, incombe au fournisseur.
It provides that Member States may stipulate that the burden of proof in respect of fulfilment of the supplier's obligations to inform the consumer and the consumer's consent to conclusion of the contract and, where appropriate, its performance, may be placed on the supplier.