Traduction de «incombait pas d’examiner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

Conférence mondiale chargée d'examiner et d'évaluer les résultats de la Décennie des Nations Unies pour la femme : égalité, développement et paix [ Conférence mondiale chargée d'examiner et d'évaluer les résultats de la Décennie des Nations Unies pour la femme ]
World Conference to Review and Appraise the Achievements of the United Nations Decade for Women: Equality, Development and Peace [ World Conference to Review and Appraise the Achievements of the United Nations Decade for Women ]

pouvoir général d'examiner et de faire rapport [ autorisation générale d'examiner et de faire rapport ]
general examination and reporting authority

façon d'analyser, d'examiner
treatment

permis d'examiner
bill of sight

Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes | Commission des projets pilotes
Expert Commission for the Appraisal of Pilot Scheme Subsidy Requests

examiner des documents de prêts hypothécaires | examiner des documents de prêts immobiliers
examine debt contract documents | examine loan contract documents | examine debt documents | examine mortgage loan documents

examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut
to study a question on its merits

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

comité préparatoire de la conférence des parties chargée d'examiner le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires | comité préparatoire de la conférence d'examen du TNP
Preparatory Committee for the NPT Review Conference | Preparatory Committee for the Review Conference of the Parties to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notre rapport a signalé notamment qu'il incombait à la Chambre des communes de porter cette question à l'attention du CRTC et d'examiner avec toutes les parties intéressées, y compris l'Association canadienne de télévision par câble, toute solution à court terme qui permettrait au public canadien d'avoir accès aux débats parlementaires à la télévision dans la langue officielle de son choix.
In our report, we point out that it is incumbent upon the House of Commons to bring this issue to the CRTC's attention, and with all stakeholders, including the Canadian Cable Television Association, to examine any short-term solution enabling the Canadian public to access parliamentary proceedings on television in the official language of their choice.

Le secrétaire général signalait aussi que la procédure en était seulement au stade de l’investigation, en vue d’une éventuelle consultation des questeurs en vertu de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID et que, par conséquent, aucune décision du bureau affectant directement le requérant n’étant intervenue, il ne lui incombait pas d’examiner la requête sur le fond.
The Secretary-General also indicated that the procedure in question was only at the investigation stage with a view to the possible consultation of the Quaestors under Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, and that consequently it was not for him to examine the substance of the request, as the Bureau had taken no decision directly affecting the applicant.

Puisqu'il s'agit d'un investissement fédéral, et puisque j'ai toujours pensé qu'il incombait par dessus tout au gouvernement de ce pays de protéger les droits des citoyens grâce à la charte et à d'autres mécanismes, je crois que nous nous devons d'examiner la situation.
Since this is federal money, and since I've always thought the federal government was the primary institution of state that protects citizens' rights through the charter and through other mechanisms, I think we have a responsibility to take a look at this.

Plus tard, pour renforcer son argument, le sénateur Grafstein cite la Cour suprême du Canada qui dit qu'après avoir examiné le rapport du comité, il incombait au Parlement de fournir une définition plus définitive ou plus directe du « terrorisme ».
Later, to buttress his argument, Senator Grafstein quotes the Supreme Court of Canada as saying that, after examining the committee report, it is up to Parliament to provide a more definitive or direct definition of " terrorism" .

(118) La Commission a examiné à qui, de BSCA ou de la Région wallonne, incombait la responsabilité de ces services. Pour ce faire, elle a examiné les actes de concession entre ces deux parties.
(118) The Commission considered the issue of who, either BSCA or the Walloon Region, was responsible for these services, examining the agreement documents drawn up between these two parties.

—Le texte modifie le Code criminel et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents en supprimant l'obligation, qui incombait au tribunal chargé de déterminer la peine à infliger, d'examiner avec une attention particulière les circonstances lorsque le délinquant est un autochtone.
He said: Mr. Speaker, this is an act that amends the Criminal Code and the Youth Criminal Justice Act by removing the obligation of a court to consider with particular attention the circumstances of aboriginal offenders when imposing a sentence.

La cour a également parlé d'autres groupes pouvant être examinés, notamment les homosexuels, mais elle a ajouté qu'il incombait au législateur, et non aux tribunaux, de décider si l'homosexualité pouvait être considérée comme un groupe social.
The court also suggested possible groups for examination, including homosexuality, but added it was the job of legislators, not the courts, to decide whether or not homosexuality could be considered a social group.