Vertaling van "incohérences possibles entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.
In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.

choisir entre deux pertes possibles
loss/loss decision

L'écart de taux de chômage entre le Canada et les États-Unis - Une analyse des causes possibles
The Canada-U.S. Unemployment Rate Gap: An Assessment of Possible Causes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de l'expérience tirée de la période de programmation 2007-2013, il y a lieu d'établir une hiérarchie claire des règles d'éligibilité des dépenses et de s'orienter fortement vers des règles d'éligibilité des dépenses fixées au niveau de l'Union ou pour un programme de coopération dans son ensemble afin d'éviter toutes les contradictions ou les incohérences possibles entre différents règlements et entre les règlements et les règles nationales.
Based on experience from the 2007-2013 programming period, a clear hierarchy of rules on eligibility of expenditure should be established with a strong move towards rules on eligibility of expenditure established at Union level or for a cooperation programme as a whole to avoid any possible contradictions or inconsistencies between different Regulations and between Regulations and national rules.

Compte tenu de l'expérience tirée de la période de programmation 2007-2013, il y a lieu d'établir une hiérarchie claire en ce qui concerne ces règles et de s'orienter fortement vers des règles d'éligibilité communes afin d'éviter toutes les contradictions ou les incohérences possibles entre différents règlements et entre les règlements et la réglementation nationale .
Based on experience from the 2007-2013 programming period, a clear hierarchy of eligibility rules should be established with a strong move towards joint eligibility rules to avoid any possible contradictions or inconsistencies between different Regulations and between Regulations and national rules.

Compte tenu de l'expérience tirée de la période de programmation 2007-2013, il y a lieu d'établir une hiérarchie claire en ce qui concerne ces règles et de s'orienter fortement vers des règles d'éligibilité communes afin d'éviter toutes les contradictions ou les incohérences possibles entre différents règlements et entre les règlements et la réglementation nationale.
Based on experience from the 2007-2013 programming period, a clear hierarchy of eligibility rules should be established with a strong move towards joint eligibility rules to avoid any possible contradictions or inconsistencies between different Regulations and between Regulations and national rules.

Dans ce contexte, l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF) instituée par le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil devrait, dans la mesure du possible et s'il y a lieu, minimiser les chevauchements et éviter les incohérences entre les normes techniques adoptées en vertu du présent règlement et celles adoptées en vertu de l'article 9 du règlement (UE) n° 648/2012.
In that context, the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) ("ESMA") established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council should, to the extent feasible and relevant, minimise overlaps and avoid inconsistencies between the technical standards adopted pursuant to this Regulation and those adopted pursuant to Article 9 of Regulation (EU) No 648/2012.

Il importe de prévenir, dans la mesure du possible une incohérence entre les mesures provisoires et conservatoires ordonnées par les tribunaux nationaux et par la juridiction centralisée.
It is important, as far as possible, to prevent any inconsistency arising between the provisional and protective measures ordered by national courts and by the centralised court.

2. Il est établi un lien entre les incohérences détectées par le système de validation et le suivi de ces incohérences, d'une part, et les données concernées, d'autre part, de sorte qu'il soit possible, lorsque l'information sur la partie sécurisée du site web officiel prévu à l'article 106 est demandée, de retrouver lesdites incohérences et les suites qui leur ont été réservées. La date de réception, d'entrée et de validation des données, ainsi que les données de suivi doivent être bien visibles.
2. Inconsistencies detected by the validation system and the follow-up of such inconsistencies shall be connected to the relevant data in such a way that, when the information on the secure part of the official website provided for in Article 106 is queried, such detected inconsistencies and the follow-up can be traced. Dates for data receipt, data entry and data validation, as well as follow-up data, shall be clearly visible.

M. considérant qu'il est aussi indispensable qu'on définisse vers quoi les "passerelles" devraient tendre et que, si de nouveaux objectifs ne peuvent pas être ajoutés aux traités existants, il serait plus qu'opportun de prévoir dans les deux années à venir une consolidation / simplification de l'acquis de l'Union dans le domaine de l'ELSJ, tel qu'il s'est formé au fur et à mesure de la coopération entre États membres, notamment depuis le traité de Maastricht; qu'une telle œuvre de consolidation et de simplification devrait viser la suppression des nombreuses incohérences et, autant que possible, généraliser les acquis des coopérations renforcées (comme pour l'acquis de Schengen),
M. whereas it is also essential that it be defined what the "passerelles" should be leading to, and that if fresh objectives cannot be added to the existing Treaties, it would be more than timely to provide, within two years, for a consolidation/simplification of the Union acquis in the field of AFSJ, as it has gradually been shaped hitherto by cooperation between Member States, particularly since the Maastricht Treaty. Such consolidation and simplification should aim to eliminate the numerous inconsistencies and, as far as possible, make the acquis of enhanced cooperation (as is the case for the Schengen acquis ) as widespread as possible,

9. se félicite de l'engagement de la Commission de poursuivre le développement de la stratégie numérique de l'Union, notamment l'objectif de modernisation des règles en matière de droit d'auteur; reconnaît qu'il est nécessaire de réexaminer la directive 2001/29/CE afin d'assurer une rémunération équitable des auteurs, des interprètes et des autres titulaires des droits d'auteur, une protection suffisante de ces droits, et un juste équilibre entre toutes les parties intéressées de l'économie culturelle européenne (à savoir les PME, les consommateurs, les utilisateurs, les créateurs et les détenteurs de droits), à l'ère numérique, synonyme de mutation et de constante évolution de l'environnement technologique et de changements dans les comportements des utilisateurs, mais aussi de nouvelles perspectives et de défis; estime qu'une telle réforme doit apporter la clarté, la stabilité et la sécurité juridiques nécessaires, ainsi que la flexibilité requise pour favoriser l'investissement et la croissance dans les secteurs de la culture et de la création, et supprimer les insécurités et les incohérences juridiques qui nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur; appelle également à s'engager fermement sur le principe de rouvrir dès que possible, par souci de cohérence, la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique; considère que l'un des principaux objectifs visés lors de ce réexamen devrait être la modernisation du droit d'auteur en vue de faciliter l'accès transfrontalier aux services et aux contenus, tout en préservant un niveau élevé de protection des droits de propriété intellectuelle, dans l'intérêt du développement et de la diversité culturelle;
9. Welcomes the Commission’s commitment to further developing the EU digital agenda, including the objective of modernising copyright rules; acknowledges the need to review Directive 2001/29/EC in order to ensure appropriate remuneration for authors, performers, and other copyright holders and appropriate protection of these rights, as well as a fair balance in the European cultural economy between all parties involved (SMEs, consumers, users, creators and rightholders) in a digital era which implies a changing and constantly evolving technological environment and brings about changes in user behaviour, along with opportunities and challenges; considers that such a review should provide the necessary legal clarity, stability and certainty, as well as the flexibility needed to foster investment and growth in the creative and cultural sector whilst removing legal uncertainties and inconsistencies which adversely affect the functioning of the digital single market; also asks for a strong engagement on the principle of reopening, as soon as possible in the interests of consistency, Directive 2000/31/EC on electronic commerce; believes that one of the main aims of this review should be copyright modernisation with the aim of facilitating cross-border access to services and content while preserving a high level of protection of intellectual property rights and serving development and cultural diversity;