Traduction de «incohérences législatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Forme de schizophrénie caractérisée par la présence, au premier plan, d'une perturbation des affects; les idées délirantes et les hallucinations restent flottantes et fragmentaires, le comportement est irresponsable et imprévisible; il existe fréquemment un maniérisme. L'humeur est superficielle et inappropriée. La pensée est désorganisée et le discours incohérent. Le trouble entraîne fréquemment un isolement social. Le pronostic est habituellement médiocre, en raison de l'apparition précoce de symptômes négatifs , concernant, en particulier, un émoussement des affects et une perte de la volonté. En principe, le diagnostic d'hébéphrénie doit être réservé à des adolescents et des adultes jeunes. | Hébéphrénie Schizophrénie désorganisée
Definition: A form of schizophrenia in which affective changes are prominent, delusions and hallucinations fleeting and fragmentary, behaviour irresponsible and unpredictable, and mannerisms common. The mood is shallow and inappropriate, thought is disorganized, and speech is incoherent. There is a tendency to social isolation. Usually the prognosis is poor because of the rapid development of negative symptoms, particularly flattening of affect and loss of volition. Hebephrenia should normally be diagnosed only in adolescents or young adults. | Disorganized schizophrenia Hebephrenia

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

incohérence
inconsistency

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39. est favorable à l'idée d'une union des marchés de capitaux, tout en escomptant une conclusion rapide et cohérente des consultations; souligne la nécessité d'effectuer une analyse d'impact cumulé de la législation économique afin de relever les incohérences législatives qui entraveraient une union des marchés de capitaux, en accordant une attention particulière aux PME et aux sociétés à moyenne capitalisation; demande que toute proposition de nouvel acte législatif fasse l'objet d'une analyse d'impact approfondie et d'une analyse coûts-bénéfices, ce qui garantira que des propositions ne seront présentées que si les effets voulus ne peuvent être atteints par des moyens non législatifs;
39. Welcomes the idea of a Capital Markets Union (CMU), whilst expecting a timely and coherent conclusion to the consultations; stresses the need to perform a cumulative impact assessment of economic legislation in order to identify legislative inconsistencies that would act as barriers to a CMU, with special consideration given to SMEs and mid-caps; calls for any proposals for additional legislation to be subject to a thorough impact assessment and cost-benefit analysis, ensuring that proposals are only made if the intended effects cannot be achieved by non-legislative means;

26. soutient la poursuite des travaux de la Commission, notamment lorsqu'elle effectue de meilleures analyses d'impact et ex-post au cours du processus législatif, lorsqu'elle renforce encore plus l'indépendance, l'objectivité et la neutralité des analyses d'impact et lorsqu'elle assure une transparence plus grande dans l'importance de la prise en compte des observations issues des consultations dans les propositions législatives; demande un suivi efficace de la législation de manière à vérifier qu'elle produit les effets désirés et à déterminer les domaines affectés par des incohérences ou des mesures inefficaces entre la législation actuelle et de nouvelles mesures susceptibles d'augmenter la charge et les coûts des entreprises qui tentent de les respecter; souligne la nécessité d'une meilleure application de la législation existante;
26. Supports the continuous work carried out by the Commission, such as when it conducts better impact and ex-post assessments throughout the legislative process, further strengthens the independence, objectivity and neutrality of impact assessments and ensures greater transparency with regard to the extent to which draft laws take account of comments submitted during consultations; calls for effective monitoring of legislation in order to verify that it is having the desired effect, and to identify areas where there are inconsistencies between, as well as ineffective measures linking, existing and new rules that could place significant burdens and costs on businesses seeking to comply; stresses the need for better enforcement of existing legislation;

Des incohérences dans la mise en œuvre et l'application effective, dans les États membres, de la législation existante d'harmonisation de l'Union, ainsi qu'un environnement réglementaire complexe, ont rendu de plus en plus difficile, tant pour les opérateurs économiques que pour les autorités, d'interpréter et d'appliquer correctement la législation, ce qui entraîne des conditions de marché inéquitables et la mise sur le marché de produits non sûrs.
Inconsistent implementation and enforcement in the Member States of the existing Union harmonisation, together with complex regulation, has made it increasingly difficult for both economic operators and authorities to correctly interpret and apply legislation, which lead to unequal market conditions and also unsafe products placed on the market".

Ces faiblesses résultent-elles des incohérences législatives au niveau communautaire, ou ont-elles d’autres causes, par exemple une application trop limitée des règles?
Are these weaknesses the result of legislative inconsistencies at European level or are they due to other causes such as weak enforcement?

Les incohérences entre la législation nationale et les législations en vigueur au niveau des Entités continuent d'entraver les poursuites contre les auteurs de faits graves.
Inconsistencies between state- and entity-level legislation continue to hinder prosecution of serious crimes.

Les avis sont partagés, dans le secteur des médias, sur l'option III. Certains auteurs de contributions sont favorables à une amélioration globale de la législation consistant en la suppression des incohérences, alors que d'autres pensent que l'analyse des directives existantes doit être conduite au cas par cas et que l'amélioration devrait être obtenue par une législation visant des domaines précis du droit plutôt que par une complète harmonisation.
There is a diversity of opinion in the media sector on Option III. Some contributors support comprehensive legislative improvement consisting in the removal of inconsistencies while others think that analysis of existing directives must be conducted on a case-by-case basis and improvement should be achieved by legislation targeting discrete areas of law rather than complete harmonisation.

Le gouvernement britannique juge l'option III extrêmement valable, ; il plaide en faveur de la simplification de la législation existante et de l'amélioration de la législation future ainsi que la suppression des incohérences entre les directives existantes et des différences d'application au niveau national.
The UK Government sees considerable value in Option III, advocating simplifying existing and improving future legislation as well as addressing inconsistencies between existing Directives and differences in national implementation.

Une revue de l'acquis actuel en matière de droit européen des contrats pourrait permettre de remédier aux incohérences qui ont été identifiées, d'accroître la qualité la qualité de la rédaction des textes, de simplifier et de clarifier les dispositions existantes, d'adapter la législation aux développements économiques et commerciaux qui n'étaient pas prévisibles au moment de l'élaboration de ces textes et de combler les lacunes de la législation communautaire qui ont mené à des difficultés dans son application.
A review of the current European contract law acquis could remedy identified inconsistencies, increase the quality of drafting, simplify and clarify existing provisions, adapt existing legislation to economic and commercial developments which were not foreseen at the time of adoption and fill gaps in EC legislation which have led to problems in its application.

Les amendements qui modifieraient sensiblement les conditions, prévues à l'article 29 et à l'annexe X, dans lesquelles la Commission peut octroyer des exceptions légalement contraignantes dans le cas d'une libéralisation ayant entraîné une concurrence réelle, ou qui entraîneraient des incohérences entre cette directive et le reste de la législation communautaire. Il s'agit des amendements 31, 58, 76 dans la mesure où son inclusion dans l'annexe X engendrerait une présomption juridique, et 77.
Amendments which would substantially change the conditions provided for in Article 29 and Annex X for the Commission to grant legally binding exemptions in the case of liberalisation having resulted in effective competition or which would create inconsistencies between this directive and other Community legislation: Amendments Nos 31, 58, 76 insofar as its inclusion in Annex X would create a legal presumption, and 77.

Cette diversité dans la législation est regrettable car elle pourrait donner lieu à des incohérences dans l'attribution des subventions communautaires et pourraient, dans certains cas, entraîner des distorsions de concurrence.
This diversity of rules is regrettable, since it could clearly lead to inconsistencies in the granting of Community funding and could in certain cases lead to a distortion of competition.