Traduction de «incohérences entre l'actuelle » (Français → Anglais) :

Deuxièmement , les différences constatées entre les décisions acceptant ou rejetant les demandes d’asile de personnes originaires des mêmes pays d’origine mettent en lumière un vice rédhibitoire de l’actuel RAEC: même après une certaine harmonisation législative au niveau européen, l’absence de pratiques communes, les différentes traditions et la diversité des sources d’information sur les pays d’origine, parmi d’autres raisons, produisent des résultats incohérents.
Secondly , the differences in decisions to recognise or reject asylum requests from applicants from the same countries of origin point to a critical flaw in the current CEAS: even after some legislative harmonisation at EU level has taken place, a lack of common practice, different traditions and diverse country of origin information sources are, among other reasons, producing divergent results.

26. soutient la poursuite des travaux de la Commission, notamment lorsqu'elle effectue de meilleures analyses d'impact et ex-post au cours du processus législatif, lorsqu'elle renforce encore plus l'indépendance, l'objectivité et la neutralité des analyses d'impact et lorsqu'elle assure une transparence plus grande dans l'importance de la prise en compte des observations issues des consultations dans les propositions législatives; demande un suivi efficace de la législation de manière à vérifier qu'elle produit les effets désirés et à déterminer les domaines affectés par des incohérences ou des mesures inefficaces entre la législation actuelle et de nouvelles mesures susceptibles d'augmenter la charge et les coûts des entreprises qui tentent de les respecter; souligne la nécessité d'une meilleure application de la législation existante;
26. Supports the continuous work carried out by the Commission, such as when it conducts better impact and ex-post assessments throughout the legislative process, further strengthens the independence, objectivity and neutrality of impact assessments and ensures greater transparency with regard to the extent to which draft laws take account of comments submitted during consultations; calls for effective monitoring of legislation in order to verify that it is having the desired effect, and to identify areas where there are inconsistencies between, as well as ineffective measures linking, existing and new rules that could place significant burdens and costs on businesses seeking to comply; stresses the need for better enforcement of existing legislation;

67. rappelle qu'un cadre stratégique et réglementaire clair et cohérent fondé sur une approche globale, est d'une importance essentielle pour dynamiser l'économie, générer de la croissance, garantir des prix stables et abordables pour l'énergie et contribuer à stimuler les investissements nécessaires dans les options «sans regret» (énergies renouvelables, efficacité énergétique et infrastructures intelligentes) exposées dans la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 de la Commission, de manière durable et avec un bon rapport coût-efficacité; note que des incohérences entre nos objectifs pour 2020 ont contribué à l'actuel prix bas du carbone;
67. Recalls that a clear, coherent and consistent policy and regulatory framework, based on a holistic approach, is key in order to bolster the economy, generate growth, secure stable and affordable energy prices and help stimulate the necessary investment in the 'no-regrets' options (renewables, energy efficiency and smart infrastructure), as specified in the Commission’s Energy Roadmap 2050, in a cost-effective and sustainable way; notes that inconsistency between our 2020 targets has contributed to the current low carbon price;

4. insiste sur le fait que les consommateurs ont droit à un degré élevé de protection efficace et égale indépendamment de leur mode de transport; demande une plus forte harmonisation des dispositions et des principes relatifs aux droits des passagers dans les différents modes de transport, tels que le droit d'annuler un voyage lorsque celui-ci est interrompu, le droit de choisir entre un remboursement ou un réacheminement et le droit à une assistance et à une prise en charge en cas de retards importants, afin de réduire la fragmentation et d'ajuster les incohérences dans les différents domaines liés aux droits des passagers; souligne qu'une telle harmonisation ne devrait aucunement déboucher sur une réduction des droits actuels des passagers, mais qu'elle devrait plutôt viser l'élimination des incohérences et tendre vers un alignement de ces droits pour tous les modes de transport sur les normes les plus élevées; estime notamment que la définition des retards et des annulations ne devrait pas créer de distorsion entre les droits applicables aux divers modes de transport;
4. Stresses that consumers have the right to a high level of effective and equal protection regardless of their means of transport; calls for greater harmonisation of provisions and principles relating to passenger rights in different transport modes – such as the right to cancel travel when a trip is disrupted, the right to choose between reimbursement or re-routing and the right to assistance and care in the event of long delays – in order to reduce fragmentation and reconcile inconsistencies across the different areas of passenger rights; stresses that such harmonisation should in no way lead to a reduction in existing passenger rights, but rather eliminate inconsistencies and align those rights for all transport modes, based on the highest standards; considers in particular that the definitions of delays and cancellation should not create any distortion between the rights applicable in different transport modes;

Par ailleurs, une solution acceptable pour toutes les parties doit être trouvée pour remédier aux incohérences existant entre les APE et l'intégration régionale actuelle.
In addition, a solution acceptable to all parties must be found to addressing any incoherencies between the EPAs and existing regional integration programmes.

c) note que certains pays transposent actuellement certains principes de REACH dans leur la législation sur les substances chimiques; reconnaît que des incohérences réglementaires entre l’UE et les marchés clés persistent, qui risquent d’avoir une incidence sur la compétitivité extérieure de l’Union européenne; continuera à promouvoir une législation compatible avec REACH au niveau international.
(c) notes that some countries are adopting certain principles of REACH in their chemical legislation; acknowledges that the regulatory discrepancies between EU and key markets remain, which may have an impact on the EU's external competitiveness; will continue to promote REACH-compatible legislation internationally.

Par ailleurs, des problèmes se posent actuellement en raison des incohérences au niveau national entre, par exemple, les structures tarifaires, les règles d'attribution des capacités, les accords d'équilibrage et les calendriers d'échanges et les mesures en matière de sécurité de l'approvisionnement.
In addition, ongoing problems exist in relation to inconsistencies at national level between, for example, tariff structures, capacity allocation rules, balancing arrangements and trading timetables and security of supply measures.

Elle demande qu'il soit mis fin aux incohérences entre l'actuelle PCP et le marché unique et exige que les zones de limitation de la pêche, que ce soit sous forme de réserves, de "boxes" ou de restrictions de l'accès à certaines mers, s'appuient sur des critères scientifiques de protection des ressources.
It asks for an end to the incoherences between the current CFP and the single market, demanding that areas of restricted fishing, either closed seasons, boxes or restricted access, be based on scientific criteria for the protection of resources.