Traduction de «inclut la nomination » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

automobile [Convention sur la circulation routière, 1968] | véhicule automobile [inclut les deux-roues]
motor vehicle [Convention on Road Traffic, 1968]

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

acte de nomination [ document de nomination | certificat de nomination | instrument de nomination ]
appointment instrument [ instrument of appointment | certificate of appointment | appointment document | appointing document | appointment certificate ]

nomination susceptible d'appel [ nomination sujette à un appel | nomination ouvrant droit à un appel | nomination donnant droit à un appel ]
appealable appointment

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

motion en nomination d'un tuteur à l'instance | motion en nomination d'un tuteur d'instance | motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance
motion for the appointment of a litigation guardian

nomination par le Gouverneur en conseil [ nomination par le GC | Décrets de nomination ]
Governor in Council appointment [ GiC appointment | Order in Council Appointments ]

notionnel | valeur notionnelle | valeur nominale | principal | nominal | montant nominal de référence | montant nominal
notional | notional amount | notional principal amount

nomination du personnel
appointment of staff

information nominative | renseignement nominatif | renseignement personnel | données personnelles | données nominatives | données à caractère personnel | données à caractère nominatif
personal information | personal data | nominal data | nominative data | personally identifiable information | PII | sensitive personal information | SPI

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela inclut les nominations au Sénat, les nominations de juges et le pouvoir - comme nous l'avons vu dans ce projet de loi - de passer outre aux contrepoids qui avaient été prévus dans la Loi sur les mesures d'urgence, qui était censée être la trame de base qui me semblait avoir un statut quasi constitutionnel dans notre lutte précisément contre les problèmes auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui.
This includes appointment to the Senate, judicial appointments and the power to - as we have seen in this legislation - ignore counterbalances that had been placed in the Emergencies Act, which was supposed to be our blueprint with what I would have considered to be quasi-constitutional status, for combating exactly the kinds of problems that we face today.

a) la zone de sélection définie pour le processus de nomination interne annoncé inclut explicitement les participants à un programme d’embauche d’étudiants;
(a) participants in a student employment program are specifically included in the area of selection determined for the advertised internal appointment process;

On n'a qu'à voir la liste des nominations: elle inclut des présidents d'association libérale de circonscription, des candidats défaits, des travailleurs de campagne électorale, des collecteurs de fonds, des adjoints de ministre.
One just has to look at the list. It includes Liberal riding presidents, failed candidates, campaign workers, bagmen, ministerial assistants.

Le premier alinéa de l'article 9, paragraphe 1, de ce règlement décrit la procédure de nomination du directeur exécutif de l'AEE et n'inclut, sous sa forme actuelle, aucune exigence selon laquelle le candidat sélectionné par le conseil d'administration de l'AEE doit être auditionné par l'organe compétent du Parlement européen avant sa nomination.
The first subparagraph of Article 9(1) of that Regulation describes the appointment of the Executive Director of the EEA and currently does not include any requirement for the candidate selected by the Management Board of the EEA to be heard by the competent body of the European Parliament prior to his or her appointment.

4. La Commission établit une lettre-type de nomination, ci-après dénommée «la lettre de nomination», qui inclut une déclaration par laquelle l'expert indépendant certifie ne pas avoir de conflit d'intérêts au moment de sa nomination et s'engage à prévenir la Commission de tout conflit d'intérêt qui pourrait survenir lorsqu'il rend un avis ou exerce sa mission.
4. The Commission shall adopt a model appointment letter, hereinafter ‘the appointment letter’, which shall include a declaration that the independent expert has no conflict of interest at the time of appointment and that he undertakes to inform the Commission if any conflict of interest should arise in the course of providing his opinion or carrying out his duties.

Cela inclut la nomination de hauts fonctionnaires, un point auquel vous, Commissaire, avez fait référence.
This involves the appointment of senior officers, something to which you referred, Commissioner.

Cela inclut la protection juridique et judiciaire (notamment par l’accès à la personnalité juridique) des communautés, de leurs membres et de leur patrimoine, l’enseignement dispensé au clergé, sa nomination et sa formation ainsi que la jouissance des droits de propriété conformément au protocole no 1 à la convention européenne des droits de l’homme.
This includes legal and judicial protection (inter alia through access to legal personality) of the communities, their members and their assets, teaching, appointing and training of clergy, and the enjoyment of property rights in line with Protocol No 1 to the European Convention on Human Rights.

Je ne pense pas que nous franchissions cette ligne parce que, à titre de députés, et cela inclut le ministre de la Justice, nous avons le devoir de garantir aux citoyens canadiens que, dans la procédure de nomination des juges, l'affiliation politique ou l'orientation idéologique des candidats n'est pas un facteur que l'on peut prendre en considération pour refuser à quelqu'un le droit de devenir juge.
The reason I do not believe we are doing this is the fact that as members of Parliament, and I including the justice minister, we have the responsibility to absolutely guarantee to the Canadian citizenry that the judicial appointment process is one where one's political affiliation or ideological orientation is not up for consideration in denying one the right to become a judge.

Plus précisément, je dirai qu'entre novembre 1993 et le début de février cette année, le gouvernement du Canada a effectué environ 700 nominations par décret, en fait, une centaine de moins, puisque ce nombre inclut 600 nouvelles nominations.
To clarify the situation, between November 1993 and the beginning of February the Government of Canada appointed approximately 700 persons to governor in council positions.