Traduction de «inclusion de perfectionnement breveté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

inclusion de perfectionnement breveté
inclusion of patented improvement

brevet de perfectionnement [ brevet portant sur un perfectionnement ]
patent of improvement [ improvement patent | patent for an improvement ]

perfectionnement breveté
patented improvement

brevet additionnel | certificat d'addition | certificat de perfectionnement
patent of addition

brevets de perfectionnement
patents of improvement

brevet de développement [ brevet de perfectionnement ]
development card

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32. Quiconque est l’auteur d’un perfectionnement à une invention brevetée peut obtenir un brevet pour ce perfectionnement. Il n’obtient pas de ce fait le droit de fabriquer, de vendre ou d’exploiter l’objet de l’invention originale, et le brevet couvrant l’invention originale ne confère pas non plus le droit de fabriquer, de vendre ou d’exploiter l’objet du perfectionnement breveté.
32. Any person who has invented any improvement on any patented invention may obtain a patent for the improvement, but he does not thereby obtain the right of making, vending or using the original invention, nor does the patent for the original invention confer the right of making, vending or using the patented improvement.

Ces traductions ne devraient pas être effectuées par des moyens automatiques et, s’agissant de traductions de grande qualité, elles devraient être mises à profit par l’Office européen des brevets pour perfectionner les moteurs de traduction.
Such translations should not be carried out by automated means and their high quality should contribute to the training of translation engines by the European Patent Office.

[45] On parle d’embuscade tendue au moyen d’un brevet lorsqu’une personne participant à une procédure de normalisation révèle qu’elle détient des brevets ou des demandes de brevet concernant une technologie incluse dans la norme, et ce alors que la norme est déjà adoptée, puis refuse d’accorder une licence relative à ces brevets ou l’accorde uniquement à des conditions abusives, déraisonnables ou discriminatoires.
[45] "Patent ambushes" occur when the participant in a standard setting procedure discloses that he holds patents or patent applications regarding a technology included in the standard only once the standard is adopted and then refuses to grant a licence for these patents or grants it only on unfair, unreasonable or discriminatory terms.

Pour garantir que le brevet communautaire sera véritablement abordable, il est prévu que la pleine compétence en ce qui concerne les taxes annuelles de renouvellement, y inclus les surtaxes, pour un brevet délivré relève de la compétence communautaire.
In order to guarantee that the Community patent is genuinely affordable, it is intended that full competence regarding annual fees for the renewal of a patent once granted, including any additional fees, should fall within Community jurisdiction.

(3) L'adhésion de la Communauté à la convention de Munich permettra l'inclusion de la Communauté dans le système de la convention comme territoire pour lequel un brevet unitaire peut être délivré.
(3) The accession of the Community to the Munich Convention will enable the Community to be included in the Convention system as a territory for which a unitary patent can be granted.

Les nouvelles définitions proposées pour les termes « produit pharmaceutique » et « produit breveté » ont été formulées de la façon la plus claire et inclusive possible, de façon à éviter toute interprétation erronée et toute possibilité d'action en justice intentée par un titulaire de brevet qui souhaiterait contrer l'utilisation du régime pour produire un médicament aux fins d'exportation par l'intermédiaire d'une licence obligatoire.
The new definitions of " pharmaceutical product" and " patented product" are worded as clearly and inclusively as possible so as to avoid any misinterpretation or any potential litigation by a patentee seeking to block use of the regime to produce a pharmaceutical product for export under compulsory licence.

Ces conséquences incluent : la perte de 12 ateliers de perfectionnement pour les apprenants en Nouvelle-Écosse; la disparition d'ateliers régionaux de perfectionnement professionnel animés par des spécialistes de l'alphabétisation des adultes à l'intention des instructeurs et des tuteurs; la disparition de deux conférences pour professionnels et de 12 ateliers régionaux de formation en recherche active à l'intention des praticiens; l'élimination de quatre conférences provinciales destinées aux coordonnateurs de programmes communautaires répartis dans 30 réseaux et destinées à assurer un niveau de qualité uniforme dans les services fournis à environ 2 500 adultes participant à ces programmes; la disparition de 12 ateliers sur les techniques d'inclusion et la sensibilisation interculturelle; l'élimination d'une conférence provinciale sur le concept de communauté d'apprentissage pour intégrer l'alphabétisation dans tous les aspects du développement communautaire; la disparition de 12 ateliers régionaux destinés à soutenir des organismes d'alphabétisation sans but lucratif.
They include the loss of the following: direct skill enhancement for learners through 12 workshops held across Nova Scotia; professional development offered by experts in the field of adult literacy for literacy practitioners — instructors and tutors — through regional workshops; action research training workshops for practitioners through 12 regional workshops and two professional conferences; four provincial conferences for coordinators of community-based programs comprised of 30 networks, to ensure consistent quality of service to the approximately 2,500 adult learners in those programs; 12 workshops on inclusion techniques and cultural sensitivity; a provincial conference to discuss the learning communities concept to integrate literacy into all aspects of community development; and 12 regional workshops providing support to non-profit literacy organizations.

Le REIR est inclus dans votre cahier d'information. [Traduction] Le document du REIR indique qu'en général, les recours judiciaires ordinaires suffisent pour régler le cas de contrefaçon de brevet, mais qu'en créant l'exception relative à la fabrication anticipée, le projet de loi C-91 a supprimé un droit exclusif dont les titulaires de brevet auraient pu se prévaloir.
[English] This document indicates that in general, ordinary judicial remedies are sufficient to address questions of patent infringement, but that in creating the working exception, Bill C-91 removed an exclusive right otherwise available to patentees.

En outre, la directive a inclus 4 exclusions expresses de brevetabilité, ce qui n'existait pas dans le corpus de droit applicable en matière de brevet.
Moreover, the Directive included four explicit exclusions from patentability, which was not the case in the body of law applicable to patents.

Les types de mesures susceptibles d'être financées sont les suivantes : - investissement dans des services de recherche, des laboratoires de recherche, des services d'entreprises chargés de la construction et de la planification ainsi dans des établissements de recherche - investissements dans les infrastructures de centres de recherche, d'innovation et de technologie, visant à promouvoir et faciliter la création, l'application, le perfectionnement et la diffusion d'un nouveau savoir-faire technologique pour la mise au point et la production de nouveaux produits - coopération en matière de recherche et de développement pour la mise au point de nouveaux produits et procédés - projets de recherche et de développement d'entreprises individuelles pour la mise au point de nouveaux produits et procédés - mise au point et lancement de produits, procédés ou services à la production (prêts et subventions) nouveaux et meilleurs et aide au dépôt et à la protection de brevets dans des pays étrangers ou à l'Office européen des brevets - qualification de dirigeants. Priorité 4 - Mesures pour la protection et l'amélioration de l'environnement L'assainissement de l'environnement est une tâche immense.
Examples of the sorts of measures that might be co-financed are: - investmentinresearchdepartments,researchlaboratories,construction- and planning offices of enterprises as well as in research establishment - infrastructure investments in research- innovative- and technology centres which promote and facilitate the creation, application, further development and dissemination of new technological know-how on the development and production of new products - RD co-operation to develop new products and processes - RD projects of individual businesses to develop new products and processes - development and introduction of new and improved products, processes or production related services (loans and grants) and support for the registration and protection of patents in foreign countries or at the European patent office - qualification of managers Priority 4 - Measures to protect and improve the environment The task of cleaning up the environment is immense.