Traduction de «inclusion dans l’article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

appel de l'article [ appel de l'article de l'ordre du jour | appel de cet article de l'ordre du jour ]
on the order [ on the order of day ]

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV
staff report for the Article IV consultations | article IV report

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

consultations au titre de l'article IV
Article IV consultation

Articles 29 à 35 inclus
Articles 29 to 35 inclusive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deux des articles qui figurent dans le projet de loi, en raison d'un oubli au moment de la rédaction, n'ont pas été inclus dans l'article spécial qui doit être inclus pour englober la Loi sur les mesures spéciales d'importation en ce qui a trait à l'ALÉNA.
Two of the sections that were mentioned in the bill, through a drafting oversight, were not included in the special section that has to be included to cover the Special Import Measures Act with respect to NAFTA.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission estiment que l'inclusion de l'article 15, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1225/2009 et de l'article 25, paragraphe 6, du règlement (CE) no 597/2009 est justifiée exclusivement sur la base des caractéristiques particulières de ces règlements avant leur modification par le présent règlement.
The European Parliament, the Council and the Commission consider that the inclusion of Article 15(6) of Regulation (EC) No 1225/2009 and Article 25(6) of Regulation (EC) No 597/2009 is justified exclusively on the basis of the specific characteristics of those Regulations before their amendment by this Regulation.

"La Commission regrette vivement l’inclusion de l’article 18 qui introduit la procédure d’examen visée à l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 pour l’octroi d'une aide financière de l’Union aux projets ou parties de projets sélectionnés à la suite de chaque appel de propositions sur la base des programmes de travail pluriannuels ou annuels visés à l’article 17 du règlement établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe.
"The Commission strongly regrets the inclusion of article 18 introducing the examination procedure referred to in Article 5 of Regulation (EU) No 182/2011 for the granting of Union financial assistance to the projects or parts of projects selected following every call for proposals on the basis of the multiannual or annual work programmes referred to in article 17 of the Connecting Europe Facility Regulation.

En ce qui a trait à la partie (c) de votre recommandation 3, « une définition qui réserve un pouvoir et une compétence résiduelle au ministre en vertu de l'article 43 à l'égard des successions non testamentaires restant régies par la Loi sur les Indiens », d'après l'opinion juridique que nous avons obtenue, cela supposerait un amendement à l'article 7 afin que les paragraphes 43(c) et (d) ne soient pas inclus dans les articles abrogés 42 à 47 pour leur permettre de rester en vigueur, étant donné que les pouvoirs du ministre prévus en vertu de l'article 43 ont trait aux successions non testamentaires.
With regard to part (c) of your recommendation 3, “A provision that reserves residual authority and jurisdiction to the Minister under s.43 with respect to intestacies still governed by the Indian Act”, the legal opinion that we've had said this would involve an amendment to clause 7 so that paragraphs 43(c) and (d) would not be included in the repealed sections 42 to 47 to allow for the continuing operation of these sections, given that the minister's power contained in section 43 relates to intestacy. Is that what you're suggesting?

L'inclusion d'un article d'entrée en vigueur permettra de s'assurer que les modifications à la Loi sur l'AE entreront en vigueur le premier dimanche suivant la sanction royale, tandis qu'un article transitoire fournira une plus grande certitude quant à la façon dont les modifications seront appliquées. Permettez-moi de décrire concrètement comment ces articles seront appliqués.
The inclusion of a coming-into-force clause will ensure that the amendments to the act will come into force on the first Sunday following royal assent, while a transitional clause will provide for greater certainty as to how the change will be applied.

Les articles 11 à 14 inclus et l'article 17 sont applicables aux juges, aux avocats généraux, aux greffiers et aux rapporteurs adjoints de la Cour de justice de l’Union européenne, sans préjudice des dispositions de l'article 3 du protocole fixant le statut de la Cour de justice de l’Union européenne relatives à l'immunité de juridiction des juges et des avocats généraux.
Articles 11 to 14 and Article 17 shall apply to the Judges, the Advocates-General, the Registrars and the Assistant Rapporteurs of the Court of Justice of the European Union, without prejudice to the provisions of Article 3 of the Protocol on the Statute of the Court of Justice of the European Union relating to immunity from legal proceedings of Judges and Advocates-General.

Les articles 12 à 15 inclus et l'article 18 sont applicables aux juges, aux avocats généraux, au greffier et aux rapporteurs adjoints de la Cour de justice, sans préjudice des dispositions de l'article 3 des protocoles sur le statut de la Cour de justice relatives à l'immunité de juridiction des juges et des avocats généraux.
Articles 12 to 15 and Article 18 shall apply to the Judges, the Advocates General, the Registrar and the Assistant Rapporteurs of the Court of Justice, without prejudice to the provisions of Article 3 of the Protocols on the Statute of the Court of Justice concerning immunity from legal proceedings of Judges and Advocates General.

Nous allons reporter l'étude de l'article 1, le titre abrégé, et nous y reviendrons à la fin de l'étude que nous avons entreprise (L'article 1 est réservé.) (Article 2—Définitions) Le président: Concernant l'article 2 et les recommandations formulées par le NPD, je me suis entretenu avec le député et nous allons les reporter pour l'instant, car il y a un autre amendement que j'ai moi-même proposé sous le nom de quelqu'un d'autre et qui nous sera présenté, et tous les amendements que M. Angus a demandés sont inclus dans cet article particulier.
As we move to the first clause, the short title, we're going to stand that for now, as we will look at it at the end of the work that we have begun here (Clause 1 allowed to stand) (On clause 2 Definitions) The Chair: On clause 2 and the recommendations put forward by the NDP, I have spoken to the member and we're going to stand those for the time being because there's a further amendment that had been put forward by myself under someone else's name, which is coming forward, and all of the amendments that Mr. Angus requested are included in that particular clause.

Si l'importance de l'inclusion est de répéter ce que la Constitution nous dit, c'est une chose; l'inclusion de cet article dans une loi visant à s'assurer que la reconnaissance de ces droits soit prise en compte par l'administration dans l'exécution de la loi en question est autre chose; le projet de loi C-10B en est un très bon exemple.
If the importance of this inclusion is to repeat what the Constitution tells us, that is one thing; the inclusion of this section in a law whose purpose is to ensure that recognition of these rights is taken into consideration by the administration in enforcing the law in question is quite another; Bill C-10B is a very good example of that.

Des règles correspondantes sont incluses à l'article 28 de la convention de Luxembourg et à l'article 13 du règlement sur la marque communautaire.
Corresponding rules are included in Article 28 of the Luxembourg Convention and Article 13 of the Regulation on the Community trade mark.