Vertaling van "inclus pour établir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]
unable to establish

établir une nouvelle marque mondiale [ établir une marque mondiale | établir un record mondial ]
set a world record

S'établir au Canada - Renseignements pour les gens qui désirent s'établir au Canada [ S'établir au Canada ]
Settling in Canada - Information for people intending to settle in Canada [ Settling in Canada ]

inclusions alignées | inclusions en chapelet | ligne d'inclusions
line inclusions | stringer

inclusions alignees | inclusions en chapelet | ligne d inclusions
line inclusion | stringer

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

inclusion dentelée | inclusion en dents de scie | inclusion aux contours dentelés
jagged inclusion | pronged inclusion

responsable égalité et diversité | responsable diversité et inclusion | responsable égalité des chances et inclusion
employment equity director | equality & inclusion worker | civil rights manager | equality and inclusion manager

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· à pleinement appliquer sans délai la recommandation de la Commission de 2008 sur l’inclusion active – y compris, s’il y a lieu, par l’intermédiaire du FSE et du FEDER –, en intégrant ses trois piliers: une aide au revenu suffisante, des marchés du travail favorisant l’insertion et des services d’aide; à établir des cadres légaux garantissant un accès à des services sociaux efficaces, de qualité et abordables qui respectent la réglementation de l’UE; à établir, selon la méthode que la Commission élaborera en coopération avec le CPS, des budgets de référence pour concevoir une aide au revenu efficiente et appropriée fondée sur les besoins sociaux recensés à l’échelon local, régional et national[47].
· Fully implement the Commission Recommendation on Active Inclusion (2008) without further delay, including where applicable through the use of the ESF and ERDF, integrating its three pillars: adequate income support, inclusive labour markets and enabling services. Put in place legal frameworks that ensure access to efficient, high quality and affordable social services that respect the EU rules. Based upon the methodology that the Commission in cooperation with the SPC will develop, establish reference budgets to help designing efficient and adequate income support that takes into account social needs identified at local, regional and national level[47].

Lorsqu’une installation incluse dans le système de l’Union a produit et exporté de la chaleur mesurable vers une installation ou une autre entité non incluse dans ce système, les États membres considèrent que, pour cette chaleur, le procédé correspondant de la sous-installation avec référentiel de chaleur n’est pas utilisé pour un secteur ou sous-secteur considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone conformément à la décision 2010/2/UE, à moins que l’autorité compétente n'ait pu établir que le consommateur de la chaleur mesurable fait partie d’un secteur ou sous-secteur considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone conformément à la décision précitée.
Where an installation included in the Union scheme has produced and exported measurable heat to an installation or other entity not included in the Union scheme, Member States shall consider that the relevant process of the heat benchmark sub-installation for this heat does not serve a sector or subsector deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage as determined by Decision 2010/2/EU unless the competent authority is satisfied that the consumer of the measurable heat belongs to a sector or subsector deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage as determined by Decision 2010/2/EU.

43. insiste sur le fait que le rôle des autorités locales et régionales en matière de promotion de l'inclusion active est triple: celui d'employeur, celui de promoteur de développement économique et d'emploi, et celui de prestataire de services publics, notamment de services destinés aux catégories de personnes les plus vulnérables; demande aux États membres d'établir des réseaux aux échelons régional et local pour conseiller les personnes et les orienter vers les lieux où elles peuvent recevoir une aide pour entrer sur le marché de l'emploi ainsi qu'à des services sociaux spécifiques (à savoir, systèmes de prestations sociales, services de santé, de santé mentale et d'aide sociale, formation professionnelle) compte tenu de la spécificité de leur situation;
43. Points out that the role of local and regional authorities in promoting active inclusion is threefold: as employers, promoters of economic development and employment, and as providers of public services, including services for the most vulnerable groups; calls on the Member States to establish networks at regional and local levels to advise and refer people on where they can receive help in accessing the labour market as well as specific social services (i.e. social benefits schemes, health, mental health and social care services, and vocational training) according to their particular situation;

84. souscrit à l'avis de la Commission selon lequel, eu égard à la recommandation 92/441/CEE du Conseil et la méthode ouverte de coordination en matière de protection sociale et d'inclusion sociale, il convient d'établir des indicateurs appropriés et des systèmes nationaux complets pour la collecte et l'analyse des données (par exemple des données statistiques sur le revenu disponible moyen, la consommation des ménages, le niveau des prix, les salaires minimaux, les régimes de revenu minimal et les prestations afférentes); estime que le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre des stratégies d'inclusion sociale ainsi que les rapports d'avancement des États membres devraient évaluer si le droit élémentaire à des ressources suffisantes et à une assistance sociale permettant de vivre dignement est respecté, au niveau régional également;
84. Supports the Commission's view that, with regard to Recommendation 92/441/EEC and the Open Method of Coordination in the fields of Social Protection and Social Inclusion, there need to be appropriate indicators and comprehensive national systems for the collection and analysis of data (e.g. statistical data on the average disposable income, household consumption, the level of prices, minimum wages, minimum income schemes and related benefits); considers that the monitoring and assessment of the implementation of strategies for social inclusion and Member States' progress reports should demonstrate whether the basic right to sufficient resources and social assistance enabling people to live in dignity is respected in each Member State, also at regional level;

84. souscrit à l'avis de la Commission selon lequel, eu égard à la recommandation 92/441/CEE du Conseil en matière de protection sociale et d'inclusion sociale, il convient d'établir des indicateurs appropriés et des systèmes nationaux complets (par exemple des données statistiques sur le revenu disponible moyen, la consommation des ménages, le niveau des prix, les salaires minimaux, les régimes de revenu minimal et les prestations afférentes) pour la collecte et l'analyse des données; estime que le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre des stratégies d'inclusion sociale ainsi que les rapports d'avancement des États membres devraient évaluer si le droit élémentaire à des ressources suffisantes et à une assistance sociale permettant de vivre dignement est respecté, au niveau régional également;
84. Supports the Commission’s view that, with regard to Recommendation 92/441EEC and the OMC in the fields of Social Protection and Social Inclusion, there need to be appropriate indicators and comprehensive national systems for the collection and analysis of data (e.g. statistical data on the average disposable income, household consumption, the level of prices, minimum wages, minimum income schemes and related benefits); considers that the monitoring and assessment of the implementation of strategies for social inclusion and Member States' progress reports should demonstrate whether the basic right to sufficient resources and social assistance enabling people to live in dignity is respected in each Member State, also at regional level;

garantissent le respect de la protection des données, y inclus les obligations de faire rapport, les audits externes, les contrôles réguliers et ponctuels effectués, entre autres, par les autorités nationales de protection des données, et s'assurent de l'existence de mécanismes visant à établir la responsabilité de la partie contractante en cas de manquement à la réglementation sur la vie privée, y inclus l'obligation d'indemniser les personnes ayant subi un dommage par suite d'un acte ou d'une omission du prestataire de service;
ensure data protection compliance, including reporting obligations, external audits, regular spot checks by, inter alia, national data protection authorities, and that mechanisms are in place for the apportionment of the liability of a contractor in the event of a breach of the regulations on privacy, including the obligation to compensate individuals where they have suffered damage resulting from an act or omission of the service provider;

e bis) garantissent le respect de la protection des données, y inclus les obligations de faire rapport, les audits externes, les contrôles réguliers et ponctuels effectués, entre autres, par les autorités nationales de protection des données, et s'assurent de l'existence de mécanismes visant à établir la responsabilité de la partie contractante en cas de manquement à la réglementation sur la vie privée, y inclus l'obligation d'indemniser les personnes ayant subi un dommage par suite d'un acte ou d'une omission du prestataire de service;
ea) ensure data protection compliance, including reporting obligations, external audits, regular spot checks by, inter alia, national data protection authorities and that mechanisms are in place for the apportionment of the liability of a contractor in the event of a breach of the regulations on privacy, including the obligation to compensate individuals where they have suffered damage resulting from an act or omission of the service provider;

Afin d'établir si un émetteur d'un pays tiers respecte ou non des exigences équivalentes à celles fixées à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 2004/109/CE, il importe de garantir la cohérence avec le règlement (CE) no 809/2004 de la Commission du 29 avril 2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations contenues dans les prospectus, la structure des prospectus, l'inclusion d'informations par référence, la publication des prospectus et la diffusion des communications à caractère promotionnel , et notamment avec les points traitant des informations financières historiques devant être incluses dans les prospectus.
In order to establish whether or not a third country issuer is meeting equivalent requirements to those laid down in Article 4(3) of Directive 2004/109/EC, it is important to ensure that there is consistency with Commission Regulation (EC) No 809/2004 of 29 April 2004 implementing Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council as regards information contained in prospectuses as well as the format, incorporation by reference and publication of such prospectuses and dissemination of advertisements , in particular the items dealing with Historical Financial Information to be included in a prospectus.

L’initiative i2010 vise 1) à établir un espace européen de l’information, c’est-à-dire un véritable marché unique pour l’économie numérique afin d’exploiter pleinement les économies d’échelle que permet un marché européen de 500 millions de consommateurs; 2) à encourager l’innovation et les investissements dans la recherche sur les TIC, ces derniers étant un moteur fondamental de l’économie; 3) à promouvoir l’inclusion, les services publics et la qualité de la vie, c’est-à-dire à développer les valeurs européennes d’inclusion et de qualité de vie au sein de la société de l’information.
i2010 aims to 1) establish a European information space, i.e. a true single market for the digital economy so as to exploit fully the economies of scale offered by Europe’s 500 million strong consumer market; 2) reinforce innovation and investment in ICT research given that ICTs are a principle driver of the economy; and 3) promote inclusion, public services and quality of life, i.e. extending the European values of inclusion and quality of life to the information society.

S’agissant des eaux souterraines[18], les États membres devront établir des normes de qualité pour les polluants présentant un risque, auquel cas les nanomatériaux pourraient également être inclus.
For groundwater[18], Member States will have to establish quality standards for pollutants representing a risk, in which case nanomaterials may also be included.