Traduction de «inclus l'assurance automobile introduit depuis » (Français → Anglais) :

effectuent, au moins une fois par mois de calendrier, des contrôles administratifs et comptables dans chaque abattoir participant, afin de s’assurer que tous les animaux livrés ainsi que les viandes dérivées, pour lesquels une demande d’aide peut être introduite, depuis le 26 février 2014 ou depuis le dernier contrôle ont été traités conformément aux dispositions du présent règlement;
perform at least once per calendar month, administrative and accounting controls at each participating slaughterhouse to ensure that all animals delivered and the derived meat, and for which an application of aid can be lodged, since 26 February 2014 or since the last such control have been handled in accordance with this Regulation;

effectuent, au moins une fois par mois calendrier, des contrôles administratifs et comptables dans chaque abattoir participant, afin de s'assurer que tous les animaux livrés pour lesquels une demande d'aide peut être introduite, depuis le 17 février 2014 ou depuis le dernier contrôle, ainsi que les viandes qui en sont issues, ont été traités conformément aux dispositions du présent règlement;
perform at least once per calendar month, administrative and accounting controls at each participating slaughterhouse to ensure that all animals delivered, and for which an application of aid can be lodged, since 17 February 2014 or since the last such control, as well as the meat derived from have been handled in accordance with this Regulation;

C. considérant que la quatrième directive sur l'assurance automobile prévoit que la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre et sur l'efficacité des sanctions nationales introduites dans le cadre de la procédure de l'offre/réponse motivée ainsi que sur leur équivalence, et présente au besoin des propositions,
C. whereas the Fourth motor insurance Directive called on the Commission to report to the European Parliament and the Council on the implementation and the effectiveness of national penalties introduced in respect of the reasoned offer/reply procedure, as well as on their equivalence, and to submit proposals if necessary,

C. considérant que la quatrième directive sur l'assurance automobile prévoit que la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre et sur l'efficacité des sanctions nationales introduites dans le cadre de la procédure de l'offre/réponse motivée ainsi que sur leur équivalence, et présente au besoin des propositions,
C. whereas the Fourth Motor Insurance Directive called on the Commission to report to the European Parliament and the Council on the implementation and the effectiveness of national penalties introduced in respect of the reasoned offer/reply procedure, as well as on their equivalence, and to submit proposals if necessary,

Dès lors, nous ne pouvons que saluer votre appel à la Commission de continuer à surveiller de près le fonctionnement du mécanisme introduit par la directive européenne sur l'assurance automobile.
Therefore we can only welcome your call upon the Commission to further closely monitor the functioning of the mechanism introduced by the EU motor insurance Directives.

Il propose un certain nombre de mesures ciblées visant: à améliorer l'éventail des choix et la mobilité des consommateurs, en particulier pour les comptes bancaires, produit financier utilisé par la grande majorité des citoyens européens; à aider les marchés d'assurance de détail à mieux fonctionner, par exemple par la conception d'un «tableau de bord» pour les primes d'assurance automobile en Europe; à enquêter sur la nécessité d'une approche plus cohérente des conditions de divulgations et de distribution des produits d’investissement de détails (tels que les fonds de placement, assurances-vie liées, etc), et promouvoir l'éducation financière, l'inclusion financière (par exemple, l'accès pour tous à un compte bancaire de base) et un recours adéquat pour les consommateurs.
It proposes a number of targeted initiatives designed to: improve customer choice and mobility, in particular for bank accounts, a financial product used by the vast majority of European citizens; help retail insurance markets work better, for instance by designing a "scoreboard " for car insurance premiums in Europe; investigate the need for a more coherent approach to product disclosures and distribution requirements for retail investment products (such as investment funds, unit-linked life insurance, etc.); and promote financial education, financial inclusion (e.g. access for all to a basic bank account) and adequate redress for consumers.

Bien que, comme mentionné au point 93, le régime imposé à l’OTE en matière d’emploi constitue en effet une exception au régime juridique normal aujourd’hui applicable à toute autre société privée en Grèce, le statut permanent et les salaires élevés des salariés de l’OTE n’étaient pas véritablement le résultat d’une convention collective établie après des négociations libres et avaient, bien plutôt, été imposés par l’État lui-même. La Commission note que, depuis que l’OTE a été introduit en bourse, les autorités grecques n’ont jamais prétendu que les obligations supportées par l’OTE en vertu de la législation du travail ne devaient pas être incluses dans le budget de la société, ni que l’État devait indemniser l’OTE pour les coûts supplémentaires découlant du statut permanent et des salaires élevés imposés par la loi.
Although, as pointed out in recital 93, the labour rules imposed on OTE are indeed an exception to the ordinary labour law applied to date to any other private company in Greece, and the permanent status and the high salaries guaranteed to OTE employees were not in reality the result of a freely negotiated collective agreement, but rather imposed on the company by the State itself, the Commission notes that at no time since OTE became a listed company did the Greek authorities indicate that OTE’s labour law liabilities did not have to be assumed by the company’s normal budget or that the State would have to compensate OTE for the extra costs of permanency and high salaries imposed by law on it. Likewise, OTE’s stock valuation was also based on the assumption that the permanency and high salary costs of OTE are normally for OTE’s budget to bear.

(14) considérant que de nouvelles dispositions sur les systèmes de diagnostic embarqués (OBD) doivent être introduites afin de permettre la détection immédiate de tout dysfonctionnement de l'équipement antipollution des véhicules et, partant, d'améliorer considérablement le maintien du niveau initial d'émissions sur les véhicules en service, au moyen d'inspections périodiques ou en bordure de route; que, néanmoins, les systèmes OBD sont à un stade de développement moins avancé pour les véhicules à moteur Diesel, et qu'ils ne pourront équiper tous ces véhicules avant 2005; que l'installation d'un système de mesure embarqué (OBM) ou d'autres systèmes signalant d'éventuels dysfonctionnements lors de la mesure des diverses particules polluantes contenues dans les émissions, doit être autorisée à condition que l'intégrité du système OBD soit préservée; que la distance parcourue depuis l'indication du dysfonctionnement doit être enregistrée afin que les États membres puissent s'assurer que le propriétaire du véhicule s'acquitte de ses obligations de réparation des dysfonctionnements après qu'ils ont été indiqués; que l'accès aux systèmes de diagnostic embarqués doit être illimité et normalisé; que les constructeurs des véhicules à moteur doivent fournir les informations permettant le diagnostic, l'entretien ou la réparation du véhicule; que cet accès et ces informations sont requis pour garantir que les véhicules peuvent être immédiatement contrôlés, entretenus ou réparés sans entrave dans l'ensemble de l'Union européenne et qu'il n'y ait pas de distorsion de la concurrence sur le marché des pièces détachées et des réparations au détriment des équipementiers, des marchands indépendants de pièces détachées en gros, des garages de réparation automobile indépendants et des consommateurs; que les fabricants de pièces de rechange ou de mise en conformité seront tenus d'adapter les pièces qu'ils fabriquent aux systèmes de diagnostic embarqués afin de permettre une utilis ...
(14) Whereas new provisions for on-board diagnostics (OBD) should be introduced with a view to permitting an immediate detection of failure of anti-pollution vehicle equipment and thus allowing a significant upgrading of the maintenance of initial emissions performance on in-service vehicles through periodic or kerbside control; whereas, however, OBD are at a less developed stage for diesel vehicles and cannot be fitted on all such vehicles before 2005; whereas installing an on-board measurement system (OBM) or other systems to detect any faults by measuring individual pollutants emitted shall be permissible provided that the OBD system integrity is maintained; whereas in order for the Member States to ensure that vehicle owners meet their obligation to repair faults once they have been indicated, the distance travelled since the fault is indicated shall be recorded; whereas on-board diagnostics systems must offer unrestricted and standardised access; whereas motor vehicle manufacturers must provide the information required for the diagnosis, servicing or repair of the vehicle; whereas such access and such information are required to ensure that vehicles may be inspected, serviced and repaired without hindrance throughout the European Union, and that competition in the market for vehicle parts and repairs is not distorted to the disadvantage of part manufacturers, independent vehicle-part wholesalers, independent repair garages and consumers; whereas manufacturers of spare or retrofit parts will be obliged to make the parts they manufacture compatible with the on-board diagnostic system concerned with a view to fault-free operation assuring the user against malfunctions;

considérant que la directive 88/357/CEE a prévu que les risques susceptibles d'être couverts en coassurance communautaire, au sens de la directive 78/473/CEE du Conseil, du 30 mai 1978, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de coassurance communautaire ( 1 ), devaient être des grands risques au sens de la directive 88/357/CEE; que l'inclusion par la présente directive des branches d'assurance automobile dans la définition des grands risques de la directive 88/357/CEE aura pour effet d'inclure ces branches dans la liste des branches susceptibles d'être couvertes en coassurance communautaire;
Whereas Directive 88/357/EEC laid down that the risks which may be covered by way of Community co-insurance within the meaning of Council Directive 78/473/EEC of 30 May 1978 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to Community co-insurance ( 1 ) were to be large risks as defined in Directive 88/357/EEC whereas the inclusion by the present Directive of the motor insurance classes in the large risks definition of Directive 88/357/EEC will have the effect of including those classes in the list of classes which may be covered by way of Community co-insurance;