Vertaling van "inclure les demandeurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/TVH) [ Règlement concernant les renseignement à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit | Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit ]
Credit Note and Debit Note Information (GST/HST)Regulations [ Regulations Prescribing the Information that is to be Contained in Credit Notes and Debit Notes | Credit Note Information Regulations ]

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

Définition: Troubles caractérisés par une perte transitoire de la conscience de sa propre identité, associée à une conservation parfaite de la conscience du milieu environnant. Sont à inclure ici uniquement les états de transe involontaires ou non désirés, survenant en dehors de situations admises dans le contexte religieux ou culturel du sujet.
Definition: Disorders in which there is a temporary loss of the sense of personal identity and full awareness of the surroundings. Include here only trance states that are involuntary or unwanted, occurring outside religious or culturally accepted situations.

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]
nominal plaintiff

dispenser d'inclure
to allow the omission | to authorise the omission

demandeur principal | demandeur principal, demanderesse principale
plaintiff in the main action

option Messager du demandeur réseau local DOS | fonction Messager du demandeur réseau local DOS
DOS LAN requester messaging option

revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | asilé | asilée | demandeur d'asile | demanderesse d'asile | aspirant réfugié | aspirante réfugiée
refugee claimant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour garantir l'égalité de traitement de tous les demandeurs et bénéficiaires d'une protection internationale et pour assurer la cohérence avec l'actuel acquis de l'Union en matière d'asile, et notamment avec la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection , ainsi qu'avec le règlement (UE) no 604/2013, il convient d'élargir le champ d'application du présent règlement afin d'y inclure les demandeurs de protection subsidiaire et les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire.
With a view to ensuring equal treatment for all applicants and beneficiaries of international protection, as well as in order to ensure consistency with the current Union asylum acquis, in particular with Directive 2011/95/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted and Regulation (EU) No 604/2013, it is appropriate to extend the scope of this Regulation in order to include applicants for subsidiary protection and persons eligible for subsidiary protection.

Conformément à l'interprétation de la Cour, la définition du "travailleur" dans le présent règlement devrait donc inclure les demandeurs d'emploi.
In accordance with the Court's interpretation, the definition of 'worker' in this Regulation should therefore include job seekers.

Il est possible de distinguer deux sous-catégories et sous-options principales: i) inclure seulement les bénéficiaires d’une protection internationale (réfugiés, personnes ayant une protection subsidiaire); ii) inclure également les demandeurs d’asile.
Two main sub-categories and sub-options can be distinguished: (i) including only beneficiaries of international protection (refugees, persons granted subsidiary protection); (ii) including also asylum seekers.

Elle devrait également inclure les demandeurs d’asile au titre de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, de son protocole du 31 janvier 1967 et des autres traités internationaux pertinents.
It should also include people seeking asylum under the Geneva Convention of 28 July 1951 Relating to the Status of Refugees, the Protocol thereto of 31 January 1967 and other relevant international treaties.

Elle devrait également inclure les demandeurs d'asile au titre de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, du protocole du 31 janvier 1967 qui y est annexé et des autres traités internationaux pertinents.
It should also include people seeking asylum under the Geneva Convention of 28 July 1951 and Protocol of 31 January 1976 relating to the status of the refugees and other relevant international treaties.

Le droit au regroupement familial des demandeurs d’asile présents sur le territoire de l’UE sera renforcé et son champ d’application sera élargi de manière à inclure les frères et sœurs d’un demandeur, ainsi que les familles constituées en transit, c’est-à-dire après avoir quitté le pays d’origine mais avant l’arrivée sur le territoire de l’État membre.
The right to family reunification of asylum seekers present on the EU territory will be reinforced and the scope will be extended to also include siblings of an applicant as well as families formed in transit, after leaving the country of origin but before arrival on the territory of the Member State.

(14) Pour garantir l'égalité de traitement de tous les demandeurs et bénéficiaires de la protection internationale et pour assurer la cohérence avec l'actuel acquis de l'Union en matière d'asile, et notamment avec la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, ainsi qu'avec le règlement (UE) n° [./.] [établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride], il convient d'élargir le champ d'application du présent règlement afin d'y inclure les demandeurs de protection subsidiaire et les personnes bénéficiant de cette même protection.
(14) In view of ensuring equal treatment for all applicants and beneficiaries of international protection, as well as in order to ensure consistency with current Union asylum acquis, in particular with Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted and Regulation (EU) No [./.] [establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person], it is appropriate to extent the scope of this Regulation to order to include applicants for subsidiary protection and persons enjoying subsidiary protection.

(13) Afin d’assurer l’égalité de traitement de tous les demandeurs de protection internationale ainsi que la cohérence par rapport à l’acquis actuel de l’UE en matière d’asile, en particulier la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts [17], il convient d’élargir le champ d’application de la présente directive afin d’y inclure les personnes demandant la protection subsidiaire.
13. In view of ensuring equal treatment amongst all applicants for international protection as well as in order to guarantee consistency with current EU asylum acquis , in particular with Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted[17], it is appropriate to extend the scope of this Directive in order to include applicants for subsidiary protection.

(7) Pour garantir l'égalité de traitement de tous les demandeurs et bénéficiaires de protection internationale et pour assurer la cohérence avec l'actuel acquis communautaire en matière d'asile, et notamment avec la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts , ainsi qu'avec le règlement (CE) n° [./.] [établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride], il convient d'élargir le champ d'application du présent règlement afin d'y inclure les demandeurs de protection subsidiaire et les personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire.
(7) With a view to ensuring equal treatment for all applicants for and beneficiaries of international protection, as well as in order to ensure consistency with the current EU asylum acquis, in particular with Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third-country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted and Regulation (EC) No [./.] [establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person], it is appropriate to extend the scope of this Regulation in order to include applicants for subsidiary protection and persons enjoying subsidiary protection.