Traduction de «inclure ledit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/TVH) [ Règlement concernant les renseignement à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit | Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit ]
Credit Note and Debit Note Information (GST/HST)Regulations [ Regulations Prescribing the Information that is to be Contained in Credit Notes and Debit Notes | Credit Note Information Regulations ]

Définition: Troubles caractérisés par une perte transitoire de la conscience de sa propre identité, associée à une conservation parfaite de la conscience du milieu environnant. Sont à inclure ici uniquement les états de transe involontaires ou non désirés, survenant en dehors de situations admises dans le contexte religieux ou culturel du sujet.
Definition: Disorders in which there is a temporary loss of the sense of personal identity and full awareness of the surroundings. Include here only trance states that are involuntary or unwanted, occurring outside religious or culturally accepted situations.

ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives
that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

dispenser d'inclure
to allow the omission | to authorise the omission

dépense sur ledit crédit
expenditure against the appropriation

ledit [ tel ]
such

inclure dans une classification
subsume

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Lorsqu'un végétal, produit végétal ou autre objet originaire ou expédié d'un pays tiers présente un risque phytosanitaire inacceptable parce qu'il est susceptible de porter un organisme de quarantaine de l'Union et que ce risque phytosanitaire ne peut être ramené à un niveau acceptable par l'application de l'une ou plusieurs des mesures énumérées à l'annexe II, section 1, points 2) et 3), la Commission modifie l'acte d'exécution prévu au paragraphe 2 en conséquence pour y inclure ledit végétal, produit végétal ou autre objet ainsi que les pays tiers, les groupes de pays tiers ou les zones spécifiques des pays tiers concernés.
3. Where a plant, plant product or other object originating in or being dispatched from a third country poses a pest risk of an unacceptable level due to the likelihood that it hosts a Union quarantine pest, and that pest risk cannot be reduced to an acceptable level by applying one or more of the measures set out in points 2 and 3 of Section 1 of Annex II, the Commission shall amend the implementing act referred to in paragraph 2 accordingly to include in it that plant, plant product or other object and the third countries, groups of third countries or specific areas of third countries concerned.

3. Lorsqu'un végétal, produit végétal ou autre objet présente un risque phytosanitaire inacceptable parce qu'il est susceptible de porter un organisme de quarantaine de l'Union et que ce risque phytosanitaire peut être ramené à un niveau acceptable par l'application de l'une ou plusieurs des mesures énumérées à l'annexe II, section 1, points 2) et 3), la Commission modifie l'acte d'exécution visé au paragraphe 2 pour y inclure ledit végétal, produit végétal ou autre objet et les mesures qu'il convient de lui appliquer.
3. Where a plant, plant product or other object poses a pest risk of an unacceptable level due to the likelihood that it hosts a Union quarantine pest, and that pest risk can be reduced to an acceptable level by applying one or more of the measures set out in points 2 and 3 of Section 1 of Annex II, the Commission shall amend the implementing act referred to in paragraph 2 to include in it that plant, plant product or other object and the measures to be applied to it.

3. Lorsqu'un végétal, produit végétal ou autre objet en provenance d'un lieu situé en dehors de la zone protégée concernée présente un risque phytosanitaire d'un niveau inacceptable pour ladite zone protégée parce qu'il est susceptible de porter un organisme de quarantaine de zone protégée et que ce risque peut être ramené à un niveau acceptable par l'application de l'une ou plusieurs des mesures prévues à l'annexe II, section 1, points 2) et 3), la Commission modifie l'acte d'exécution visé au paragraphe 2 pour y inclure ledit végétal, produit végétal ou autre objet et les mesures qu'il convient de lui appliquer.
3. Where a plant, plant product or other object coming from outside the protected zone concerned poses a pest risk of an unacceptable level for that protected zone by its likelihood of hosting a protected zone quarantine pest, and that risk can be reduced to an acceptable level by applying one or more of the measures set out in points 2 and 3 of Section 1 of Annex II, the Commission shall amend the implementing act referred to in paragraph 2 to include in it that plant, plant product or other object and the measures to be applied to it.

3. Lorsqu'un végétal, produit végétal ou autre objet en provenance d'un lieu situé en dehors d'une zone protégée présente un risque phytosanitaire d'un niveau inacceptable parce qu'il est susceptible de porter l'organisme de quarantaine de zone protégée correspondant et que ce risque ne peut être ramené à un niveau acceptable par l'application de l'une ou plusieurs des mesures prévues à l'annexe II, section 1, points 2) et 3), la Commission modifie l'acte d'exécution visé au paragraphe 2 en conséquence pour y inclure ledit végétal, produit végétal ou autre objet ainsi que la ou les zones protégées concernées.
3. Where a plant, plant product or other object coming from outside a protected zone poses a pest risk of an unacceptable level by its likelihood of hosting the respective protected zone quarantine pest and that risk cannot be reduced to an acceptable level by applying one or more of the measures set out in points 2 and 3 of Section 1 of Annex II, the Commission shall amend the implementing act referred to in paragraph 2 accordingly to include in it that plant, plant product or other object and the protected zone or zones concerned.

À cet effet, il y a lieu de déduire les fonds correspondants des plafonds nationaux applicables aux paiements directs et de les inclure dans le montant défini par ledit règlement.
To this end, the relevant funds should be transferred from the national ceilings for direct payments to the financial amount set out in that Regulation.

Cette technique de rédaction tranche avec les incorporations par renvoi statique ou figé, où le Parlement et le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation sauraient au juste quel document est incorporé par renvoi, seraient en mesure de juger s'il est approprié d'inclure ledit document, en plus de savoir quand celui-ci est incorporé au règlement pertinent.
This would be in contrast to static or closed incorporation by reference, whereby Parliament and the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations would actually know what document is being incorporated by reference, would be able to review whether it is appropriate that the document comes in and would know when it passes judgment on the regulations of what it is dealing with.

Même si j'estime que l'amendement dépasse la portée du projet de loi, le parrain a négligé d'inclure à ce dernier d'autres propositions de modification de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui sont nécessaires pour que ledit amendement soit intelligible et effectif.
Even though I believe the amendment to be outside the scope of the bill, the sponsor neglected to include further amendments to the Immigration and Refugee Protection Act that are necessary to make this amendment intelligible and operational, perhaps in attempting to move an amendment that would not be seen to be out of order on those grounds.

Il y a de grands absents dans ce projet de loi. Malheureusement, nous nous sommes fait dire qu'on ne pouvait pas inclure dans ledit projet la question du télémarketing frauduleux.
We have been told, unfortunately, that telemarketing fraud could not be included.

L'Association des brasseurs canadiens, dont fait partie le mari de la présidente du comité, dit qu'elle est pour la baisse de taxes, encore plus pour les microbrasseries, mais elle envoie une lettre à la présidente du comité lui demandant de ne pas inclure la bière dans ledit projet de loi, et de ne pas inclure les baisses de taxation— indirectement—dans ce projet de loi.
The Brewers Association of Canada, of which the committee chair's spouse is a member, says it is in favour of a tax reduction, even more so in the case of microbreweries, but sends the committee chair a letter asking that beer not be included in the bill and tax reductions—indirectly—not be included either in the bill.

Le Tribunal de première instance a jugé en l'espèce que l'existence d'une interdiction de commercialisation ne justifiait pas l'opposition automatique d'un refus: s'il n'existe aucune risque pour la santé humaine, une décision concernant la situation de la BST au regard d'une LMR et visant à inclure cette substance à l'annexe II du règlement précité doit être prise conformément à la procédure prévue par ledit règlement.
The Court of First Instance has ruled in this context that the existence of a marketing ban does not justify automatically refusing to decide on the MRL status of BST: if there are no risks to human health, then a decision on the MRL status, including BST in Annex II of that Regulation must be taken in accordance with the procedure laid down in the Regulation.