Traduction de «inclure des délits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/TVH) [ Règlement concernant les renseignement à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit | Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit ]
Credit Note and Debit Note Information (GST/HST)Regulations [ Regulations Prescribing the Information that is to be Contained in Credit Notes and Debit Notes | Credit Note Information Regulations ]

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

Définition: Troubles caractérisés par une perte transitoire de la conscience de sa propre identité, associée à une conservation parfaite de la conscience du milieu environnant. Sont à inclure ici uniquement les états de transe involontaires ou non désirés, survenant en dehors de situations admises dans le contexte religieux ou culturel du sujet.
Definition: Disorders in which there is a temporary loss of the sense of personal identity and full awareness of the surroundings. Include here only trance states that are involuntary or unwanted, occurring outside religious or culturally accepted situations.

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]
economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence
negligent tort

coauteur de délit individuellement responsable [ coauteure de délit individuellement responsable | coauteur individuel de délit | coauteure individuelle de délit ]
independent concurrent tortfeasor [ several concurrent tortfeasor ]

auteur de délit individuellement responsable [ auteure de délit individuellement responsable | auteur individuel de délit | auteure individuelle de délit ]
independent tortfeasor [ several tortfeasor ]

délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]
insider trading [ insider buying | insider dealing ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons aussi proposé des changements pour inclure le délit du harcèlement criminel, dans les dispositions du Code criminel du Canada visant les délinquants à contrôler et les contrevenants dangereux.
We have also proposed changes to include the offence of criminal harassment, within the long-term offender and dangerous offender provisions of the Criminal Code of Canada.

D'après vous, pourquoi est-il essentiel d'aller au-delà et d'inclure ces délits?
Why do you think it is essential for us to go beyond that and include those crimes?

Par contre, la prévalence en matière de possession de pornographie infantile est si élevée que je me demande, ma foi, s'il est réaliste d'inclure cela dans les délits.
However, there is such a high prevalence of possession of child pornography that I wonder, honestly, whether it is realistic to include that among the offences.

Il faut inclure les délits commis sur le territoire national (ports, eaux territoriales, eaux intérieures). Les autorités compétentes pourront ainsi poursuivre leurs auteurs sans manquer aux obligations de leur fonction.
The directive must cover illegal actions within the whole territory of the country, including ports in territorial waters and internal waters, so that the competent authorities will not fail in their obligation to take action on such crimes.

Cette liste ne doit pas inclure les délits prévus à l'article 29 du TUE ni les délits qui ont été harmonisés, mais les États membres doivent pouvoir inscrire sur cette liste toute activité qu'ils ne considèrent pas comme une infraction criminelle.
The list should not include crimes in Article 29 nor crimes which have been harmonised, but otherwise the Member States should be able to include in their list any activity which they do not consider to be a criminal offence.

La proposition de la Commission, bien que plus simple (puisque fondée sur la sanction prononcée) suscite des préoccupations en ce sens qu'elle pourrait inclure des délits relativement mineurs.
The Commission proposal, although simpler (as based on the period actually awarded), raises concerns that relatively minor offences could be included.

En premier lieu, dans tous les États membres, le droit pénal devrait s'adapter aux changements des circonstances afin de pouvoir inclure tous les actes de corruption dans le cadre des activités tant publiques que privées sur le territoire national et à l'étranger (y compris la responsabilité pénale des personnes morales, la prise en considération de la corruption dans les délits prévus, le blanchiment d'argent et la possibilité d'inclure les valeurs patrimoniales correspondantes).
As a first step, criminal law in all the Member States needs to adapt to the changing circumstances and cover all acts of bribery in public and private activity, at home and abroad (including the criminal liability of legal persons, taking account of corruption as an incentive for money laundering, and the opportunity to confiscate the assets involved).

Demande en particulier des initiatives visant à prévoir des formes d'inculpation commune pour certains délits parmi les plus graves (comme déjà prévu dans l'action commune relative à la participation à une organisation criminelle); dans ce domaine, la notion de recyclage doit se référer aux profits dérivant de tout délit; la notion de corruption doit inclure tout acte d'abus commis par des personnes exerçant un service public, quelle que soit leur nationalité; toutes les infractions fiscales graves doivent constituer un délit, à condition que la notion d'"infraction" ait fait l'objet d'une harmonisation;
In this connection, the term 'money laundering' should refer to the proceeds of any kind of crime, the term 'corruption' should involve any act of abuse committed by a person holding public office, regardless of nationality, and all serious tax violations should constitute a crime provided that the term 'violations' is harmonized;

Il a été indiqué en outre que les codes pénaux des Etats membres devraient inclure une disposition harmonisée pour faire de la fraude au budget communautaire un délit assorti de sanctions comparables.
It has further been pointed out that it would be desirable for Member States' penal codes to include a harmonized rule classifying fraud against the Community budget as an offence punishable by comparable penalties.

Gardant ce principe à l'esprit, on a modifié le projet de loi pour y inclure une nouvelle annexe qui établit la quantité de cannabis pour le délit de possession simple.
In keeping with this principle, the bill has been amended to incorporate a new schedule which establishes threshold amounts of cannabis for the offence of simple possession.