Habituellement, la Commission de réforme du droit a pour pratique, lorsqu'elle dépose un rapport préliminaire, de fournir de la matière à réflexion pour un débat qui inclurait les gouvernements provinciaux, je suppose, tous les autres organismes institutionnels du pays, et, en règle générale, les concitoyens ou les groupes intéressés.
The usual procedure followed by the Law Reform Commission on a preliminary report is to sustain a large and broader consultation which would include the provincial governments, I suppose, all the other institutional bodies in the country and, generally, citizens or interested groups.
