Ensuite, les propositions incluraient des dispositions qui éclairciraient les règles de calcul des peines et aligneraient les dispositions sur d'autres mesures législatives, plus précisément le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ainsi que d'autres lois telles que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
The proposals would include provisions clarifying the rules serving to calculate sentences and would align the provisions on other legislative measures, more specifically the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act as well as the Youth Criminal Justice Act.