Et enfin, compte tenu du fait que cette nouvelle mesure s'appliquera à toutes les Premières nations, à l'exception de celles qui ont déjà signé des ententes sur l'autonomie gouvernementale, elle pourrait limiter les droits des Premières nations qui négocient actuellement avec le gouvernement fédéral, surtout si leurs négociations incluent des questions de gouvernance.
And finally, given that the new legislation will apply to all first nations excepting those who have signed first nations self-government agreements, Bill C-7 could constrain the rights of first nations presently negotiating with the federal government, particularly where those treaty negotiations include issues of governance.