S’agissant de votre demande d’examiner un série d’options de sanctions et d’incitations visant à promouvoir la bonne gouvernance en matière fiscale, la Commission examine déjà une série d’incitations visant à promouvoir la bonne gouvernance à l’échelle de l’UE, par exemple l’utilisation accrue de l’aide au développement afin d’encourager certains pays tiers à renoncer à pratiquer une concurrence fiscale déloyale.
As regards your request to examine a range of options for sanctions and incentives to promote good tax governance in tax matters, the Commission is already examining a range of incentives to promote good governance at EU level, for example, the enhanced use of development aid in order to encourage certain third countries to move away from unfair tax competition.