Vertaling van "incitations fiscales doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

incitation fiscale [ encouragement fiscal | stimulant fiscal | incitatif fiscal | carotte fiscale | incitant fiscal | incitation financière ]
tax incentive [ fiscal incentive ]

incitation fiscale | stimulant fiscal | incitatif fiscal | incitant fiscal | encouragement fiscal | carotte fiscale
tax incentive

stimulant fiscal [ incitation fiscale ]
tax incentive

aide fiscale à l'investissement | incitations fiscales à l'investissement
investment incentives

incitation fiscale | stimulant fiscal | encouragement fiscal
tax incentive

programme d'incitation fiscale [ programme de stimulation fiscale | programme de stimulants fiscaux ]
tax incentive program

régime d'incitations fiscales
tax incentive scheme

incitation fiscale aux investissements
fiscal incentive for investment

Programme de formation de la main-d'œuvre - Méthode d'incitation fiscale
Manpower Training Program - Tax Incentive Method [ Manpower Training Programme - Tax Incentive Method ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

38. s'étonne qu'il n'existe toujours pas de dispositifs d'incitations fiscales à la coopération et à la mutualisation au niveau européen; prend acte de l'appel lancé par le Conseil en décembre 2013 pour que de tels dispositifs soient étudiés et regrette qu'en un an, les discussions n'aient encore abouti à aucune mesure concrète dans ce domaine; note que le gouvernement belge accorde déjà, à titre ponctuel, des exemptions de TVA aux phases préparatoires de certains projets de l'AED, comme les communications par satellite; estime que ces exemptions doivent être systématiques et élargies aux infrastructures et aux programmes capacitaires, sur le modèle du mécanisme en place au sein de l'OTAN ou au sein de l'Union pour les infrastructures de recherche civile; demande que soient élaborées d'autres mesures incitatives qui pourraient encourager la coopération entre les acteurs européens;
38. Is surprised that there are as yet no EU-level tax incentives for cooperation and pooling; takes note of the call by the December 2013 Council for such arrangements to be explored, and finds it regrettable that, a year on, discussions have not yet produced any tangible measures in this regard; notes that the Belgian Government already grants VAT exemptions, on an ad hoc basis, for the preparatory phases of certain EDA projects (for example for satellite communications); believes that such exemptions should be applied systematically and extended to infrastructure and specific capability-related programmes, taking as a model the existing NATO mechanism or the existing EU mechanism for civilian research infrastructure; calls for the development of any other incentives that could encourage cooperation between European stakeholders;

L'OCDE a récemment déclaré que le gouvernement du Canada devait annoncer clairement que les subventions et les incitations fiscales sont des instruments dont l'application est limité à une période de transition et que les approches volontaires doivent être complétées par des instruments réglementaires et économiques plus classiques.
The OECD recently stated that Canada must make clear that subsidies and tax incentives are tools for use during a transition period only and that voluntary approaches should be supplemented by a more conventional use of regulations and economic instruments.

Si le manque d’espace ne nous permet pas de construire de grandes installations énergétiques alternatives, des mesures d’incitation fiscales doivent être mises à la disposition des entreprises et des familles qui souhaitent investir dans des technologies énergétiques propres.
If our limited space does not allow us to build large alternative energy plants, then fiscal incentives must be made available to those businesses and families that want to invest in cleaner energy technology.

En principe, les incitations fiscales doivent être introduites à partir du 1 janvier 2006, puisque la possibilité d'accorder des incitations pour les véhicules répondant aux normes Euro 4 a pris fin le 31 décembre 2005.
In principle financial incentives must be introduced from 1 January 2006, since the possibility of granting incentives for Euro 4 vehicles ends with effect from 31 December 2005.

30. estime que les incitations fiscales visant à promouvoir les activités de recherche et de développement revêtent une grande importance pour la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, comme l'augmentation des dépenses de recherche et de développement en Europe, tout particulièrement pour améliorer l'accès des PME aux activités de R signale toutefois que ces incitations fiscales ne doivent pas servir de subventions indirectes pour des entreprises nationales;
30. Considers that tax incentives to encourage RD activities are of great importance to achieve the Lisbon Strategy goals, such as increasing RD spending in Europe, in particular as regards facilitating RD+i activities for SMEs; notes, however, that such tax incentives should not be used as indirect subsidies to national firms;

des propositions visant à moderniser le code des douanes et à promouvoir une meilleure utilisation des technologies de l’information dans le domaine douanier; une proposition visant à permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette unique de l'impôt des sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'UE (voir IP/03/1593); des propositions destinées à moderniser les règles relatives à la TVA, notamment celles en vigueur pour les services financiers, afin d’accroître l’efficacité et de réduire les coûts, et celles applicables aux entités publiques, afin de garantir des conditions équitables pour l’exercice de la concurrence avec le secteur privé; une communication relative aux moyens de lutter contre la fraude fiscale dans l’UE; et une communication concernant les incitations fiscales en faveur de la RD, qui arrêtera les principales exigences juridiques auxquelles ces incitations doivent satisfaire au niveau de l’UE, mettra en lumière les meilleures pratiques adoptées dans ce domaine et, le cas échéant, précisera le message politique véhiculé;
proposals to modernise the Customs Code and promoting a better use of information technology in the customs area; a proposal to allow companies to use a single basis of assessment for corporate tax for all their EU-wide activities (see IP/03/1593), proposals to modernise VAT rules particularly the current VAT treatment of financial services, in order to improve efficiency and reduce costs, and of public authorities, in order to ensure a level playing field with the private sector; a Communication on ways of combating tax fraud in the EU; A Communication on RD tax incentives that will set out the key EU legal conditions, highlight existing best practices and, where appropriate, set out the political message;

les propositions du gouvernement visant à alléger la pression fiscale élevée, bien que souhaitables d'un point de vue structurel et en tant qu'incitation à la modération salariale, doivent être rendues compatibles avec le nécessaire maintien d'une orientation budgétaire appropriée.
Government proposals for reductions in the present high level of taxation, desirable on structural grounds and as an incentive to wage moderation, need to be reconciled with the need to maintain an appropriate fiscal stance.

Contrairement à ce que croiront la plupart des gens, ces mesures incitatives ne doivent pas forcément prendre la forme de déductions fiscales et de subventions (1740) Je tiens à féliciter le député de Timiskaming-French River d'avoir proposé cette motion. Il est d'un grand soutien pour l'industrie minière.
Although most people equate these incentives with taxes and grants, this is not necessarily the case (1740) I commend the hon. member for Timiskaming-French River for putting this motion forward.

Ceux-ci doivent donc prendre les initiatives de leur choix pour compenser l'instauration de cette taxe par des incitations fiscales ou des réductions d'impôt ou d'autres prélèvements publics, au bénéfice des entreprises comme pour les particuliers.
They would therefore have to take steps to offset the introduction of the tax by means of tax incentives or reductions in taxes or other charges, for companies and individuals.