Vertaling van "incitations financières directes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

désincitation financière à travailler | incitation financière à ne pas travailler
financial disincentive to work

incitation fiscale [ encouragement fiscal | stimulant fiscal | incitatif fiscal | carotte fiscale | incitant fiscal | incitation financière ]
tax incentive [ fiscal incentive ]

système d'incitations financières à l'investissement dans le tourisme | SIFIT [Abbr.]
system of financial incentives for investment in tourism | SIFIT [Abbr.]

encouragement et subventions écologiques | Incitation financière à la protection de l'environnement
environmental incentive

Directive d'administration financière [ Directive sur l'administration financière ]
Financial Administration Directive

Projet de règlement sur les incitations financières
Draft Regulations on Financial Incentives

encouragement financier | stimulant financier | incitation financière | incitatif financier
financial incentive | financial inducement

structure administrative / financière (1) | organisme responsable (2) | support juridique (3) | autorité responsable (4) | direction générale d'une institution (5)
funding body | organising institution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les restrictions des ventes passives imposées au preneur peuvent résulter d’obligations directes, telles que l’obligation de ne pas vendre à certains clients ou à des clients établis sur certains territoires, ou encore l’obligation d’adresser les commandes de ces clients à d’autres preneurs, mais aussi de mesures indirectes destinées à inciter le preneur à s’abstenir de réaliser ce type de ventes, par exemple des incitations financières ou la mise en place d’un système de contrôle permettant de vérifier la destination effective des produits concédés.
Passive sales restrictions on the licensee may be the result of direct obligations, such as the obligation not to sell to certain customers or to customers in certain territories or the obligation to refer orders from these customers to other licensees. It may also result from indirect measures aimed at inducing the licensee to refrain from making such sales, such as financial incentives and the implementation of a monitoring system aimed at verifying the effective destination of the licensed products.

12. appelle à une meilleure coordination des mesures relatives à la demande portant sur les véhicules et les carburants, notamment des incitations financières et de la politique fiscale, y compris des aides financières directes et des mesures fiscales incitatives, en particulier au moyen de régimes fiscaux progressifs; demande à la Commission de faire suivre les lignes directrices sur les incitations financières de dispositions plus contraignantes, afin de garantir des conditions de concurrence comparables et de contribuer à la compétitivité de l'industrie dans l'ensemble de l'Union; estime que des mesures axées sur la demande, mais aussi des mesures relatives aux dépenses courantes et aux conditions de vie au quotidien, doivent diriger les consommateurs vers des véhicules plus sûrs et plus verts;
12. Calls for stronger coordination of demand-side measures on vehicles and fuels, including financial incentives and taxation policy, comprising direct financial support and taxation incentives, including the use of graduated tax schemes; asks the Commission to follow the guidelines on financial incentives with more binding actions with a view to ensuring a proper level playing field and contributing to the competitiveness of the industry across the EU; considers that demand-side measures, but also measures relating to day-to-day costs and conditions, should steer consumers towards safer and greener vehicles;

14b) La Commission et les États membres soutiendront la mise en œuvre de la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin», notamment au moyen d’incitations financières dans les futurs instruments financiers pour la pêche et la politique maritime, en ce qui concerne les zones marines protégées (y compris les zones Natura 2000 et celles délimitées par des accords internationaux ou régionaux).
14b) The Commission and Member States will support the implementation of the Marine Strategy Framework Directive, including through providing financial incentives through the future financial instruments for fisheries and maritime policy for marine protected areas (including Natura 2000 areas and those established by international or regional agreements).

20. considère qu'il importe de redoubler d'efforts pour accroître l'efficacité énergétique globale du système, et pour limiter notamment les pertes de chaleur; appelle par conséquent de ses vœux, dans le programme de travail pour 2011, une révision de la directive sur la cogénération afin de promouvoir une cogénération à haute efficacité énergétique, la micro-cogénération, l'utilisation de la chaleur résiduelle d'origine industrielle et les circuits de chauffage/refroidissement urbain, en incitant les États membres à définir un cadre réglementaire stable et favorable en instaurant une programmation intégrée de la demande énergétique en matière d'électricité à des fins de chauffage/refroidissement, en envisageant de donner aux centrales de cogénération un accès prioritaire au réseau électrique, en utilisant la chaleur industrielle et en encourageant l'utilisation d'une cogénération à haute efficacité énergétique, de la micro-cogénération et du chauffage urbain dans les bâtiments ainsi que le financement durable de la cogénération, par exemple en incitant les États membres à introduire des mesures d'incitation financière;
20. Considers that a stronger focus is needed to increase the overall energy system efficiency, in particular to reduce heat losses; therefore calls for a revision of the CHP Directive within the 2011 working programme to promote highly efficient CHP, Micro-CHP, use of waste heat from industry, and district heating/cooling, by encouraging Member States to set up a stable and favourable regulatory framework by introducing integrated energy demand planning for heat/cooling electricity, by considering priority access to the electricity grid for CHP, the use of industrial heat, and by promoting use of highly efficient CHP, Micro-CHP and district heating in buildings and sustainable funding for CHP, e.g. by encouraging Member States to introduce financial incentives;

Le pays se base essentiellement sur un instrument indirect de politique commerciale pour encourager l’offre dans les pays en développement. Cet instrument risque toutefois d’être beaucoup moins efficace et beaucoup plus vulnérable aux abus que des incitations financières directes, une assistance technique ou la mise à disposition d’une infrastructure pour les branches d’activité concernées.
It relies essentially on an indirect instrument of trade policy to foster a supply response in developing countries that is likely to be much less efficient and much more vulnerable to abuse than straightforward financial incentives or technical assistance or infrastructure provision for the industries concerned.

En ce qui concerne les prestations liées à un emploi, plusieurs États membres ont utilisé dans le passé et introduit récemment des incitations financières directes destinées à rendre le travail rémunérateur, notamment sous forme de crédits d'impôt.
On in-work benefits, several Member States used in the past, and have recently introduced, direct financial incentives to make work pay namely under the form of tax-credits.

des informations sur les régimes européens d'investissement (assistance technique, aide financière directe, incitations fiscales, assurance-investissement etc.) relatifs aux investissements extérieurs et une possibilité accrue pour le Liban d'en bénéficier;
providing information on European investment regimes (technical assistance, direct financial support, fiscal incentives, investment insurance, etc.) related to outward investment and enhancing the possibility of Lebanon to benefit from them;

Les restrictions des ventes passives imposées au preneur peuvent résulter d'obligations directes, telles que l'obligation de ne pas vendre à certains clients ou à des clients établis sur certains territoires, ou encore l'obligation d'adresser les commandes de ces clients à d'autres preneurs, mais aussi de mesures indirectes destinées à inciter le preneur à s'abstenir de ce type de ventes, par exemple des incitations financières ou la mise en place d'un système de contrôle permettant de vérifier la destination effective des produits concédés.
Passive sales restrictions on the licensee may be the result of direct obligations, such as the obligation not to sell to certain customers or to customers in certain territories or the obligation to refer orders from these customers to other licensees. It may also result from indirect measures aimed at inducing the licensee to refrain from making such sales, such as financial incentives and the implementation of a monitoring system aimed at verifying the effective destination of the licensed products.

7. déplore que la mauvaise mise en oeuvre de la directive 96/59/CE soit principalement due à l'incapacité d'établir l'inventaire des PCB existants, alors même que cet inventaire constitue un préalable indispensable à leur élimination; dénonce le fait qu'aucune analyse n'ait permis de prévoir ces difficultés; note que, pour appliquer cette directive, certains États membres ont eu recours à des instruments d'incitation financière permettant d'encourager la déclaration des PCB par les opérateurs économiques et donc l'établissement des inventaires; demande en conséquence à la Commission de réviser de façon urgente la directive 96/59/CE et de prévoir à cette occasion le recours à de telles incitations, en particulier pour les PME;
7. Deplores the fact that the poor implementation of Directive 96/59/EC is mainly due to the failure to draw up an inventory of existing PCBs particularly as such an inventory is an essential prerequisite of their disposal; criticises the fact that no analysis foresaw these difficulties; notes that, for the purposes of implementing this Directive, some Member States have resorted to financial incentives to encourage the declaration of PCBs by economic operators and hence the drawing up of inventories; accordingly asks the Commission to carry out an urgent revision of Directive 96/59/EC and in so doing to make provision for the use of such incentives, particularly for SMEs;