Le parlement demandait en conséquence à la Commission "de réfléchir à la constitution d'un fonds spécifique, géré par l'Union européenne, qui permette à ceux qui le souhaitent de quitter le système dans des conditions décentes, par la vente volontaire à l'Union européenne de quotas à un prix incitatif et dégressif dans le temps, durant une période limitée, après laquelle ces quotas seront immédiatement supprimés" (Point 9).
Parliament therefore called on the Commission ‘to consider setting up a specific fund, managed by the European Union, to enable those wishing to leave the system to do so under reasonable conditions, through the voluntary sale of quotas to the European Union at an attractive price, degressive over time, for a limited period, immediately after which these quotas should be abolished’ (paragraph 9).
