Vertaling van "incitants fiscaux sélectifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Section de la vérification des incitations fiscales [ Vérification des encouragements fiscaux ]
Tax Incentive Audit Section [ Tax Incentives Audit ]

programme d'incitation fiscale [ programme de stimulation fiscale | programme de stimulants fiscaux ]
tax incentive program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

45. incite la Commission à avoir davantage recours aux règles de l'Union en matière d'aides d'État pour lutter contre la planification fiscale agressive; estime que la Commission devrait enquêter au sujet de tous les rescrits fiscaux pour vérifier qu'ils n'enfreignent pas les dispositions européennes sur les aides d'État, en proposant des avantages fiscaux sélectifs à certaines entreprises;
45. Calls upon the Commission to intensify its use of EU state aid rules against aggressive tax planning; considers that the Commission should investigate all tax ruling cases to verify that they are not breaking EU state aid rules by providing selective tax benefits for some companies;

47. presse le Conseil ECOFIN de conclure d'ici mars 2009 le réexamen de la directive sur la TVA afin de permettre une réduction des taux de TVA sur les services à forte intensité de main-d'œuvre et d'autres mesures appropriées visant à stimuler la demande intérieure; demande aux États membres de mener une action coordonnée et de faire preuve de solidarité à cet égard en permettant les options différenciées de réduction sectorielle de la TVA prévues par la directive sur la TVA, que les États membres peuvent mettre en œuvre ou non selon leurs priorités respectives; estime que des incitants fiscaux sélectifs devraient permettre de stimuler la demande intérieure et l'économie via une réduction de la fiscalité sur les revenus du capital et sur les produits "verts"; considère que le fait de réduire les charges sociales patronales sur les bas salaires et d'exonérer les petites entreprises des contributions sociales permettrait de soutenir à la fois les entreprises et les consommateurs et de stimuler la demande;
47. Urges the ECOFIN Council to settle, by March 2009, the review of the Value Added Tax Directive in order to allow for reduced VAT levels on labour-intensive and staff-intensive services and other appropriate measures to stimulate domestic demand; calls for coordinated action and solidarity by the Member States in this respect by allowing for the differentiated options in sectoral VAT reduction provided for in the VAT Directive which Member States may or may not choose to implement, according to their respective priorities; considers that selective tax incentives should stimulate domestic demand as well as the economy through reduced taxation of capital gains and reduced taxation on ‘green’ products; considers that reducing employers’ social charges on lower incomes and exemption of small businesses from social contributions would support both businesses and consumers and would stimulate demand;

51. presse le Conseil de conclure, d'ici mars 2009, le réexamen de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée afin de permettre une réduction des taux de TVA sur les services à forte intensité de main-d'œuvre et d'autres mesures appropriées visant à stimuler la demande intérieure; demande aux États membres de mener une action coordonnée et de faire preuve de solidarité à cet égard en permettant les options différenciées de réduction sectorielle de la TVA prévues par la directive sur la TVA, que les États membres peuvent mettre en œuvre ou non selon leurs priorités respectives; estime que des incitants fiscaux sélectifs devraient permettre de stimuler la demande intérieure et l'économie;
51. Urges the Council to settle, by March 2009, the review of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax in order to allow for reduced VAT levels on labour-intensive and staff-intensive services and other appropriate measures to stimulate domestic demand; calls for coordinated action and solidarity by the Member States in this respect by allowing for the differentiated options in sectoral VAT reduction provided for in the VAT Directive which Member States may or may not choose to implement, according to their respective priorities; considers that selective tax incentives should stimulate domestic demand as well as the economy;