Vertaling van "incitants fiscaux peuvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Section de la vérification des incitations fiscales [ Vérification des encouragements fiscaux ]
Tax Incentive Audit Section [ Tax Incentives Audit ]

programme d'incitation fiscale [ programme de stimulation fiscale | programme de stimulants fiscaux ]
tax incentive program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, les différences existant entre les régimes fiscaux des États membres peuvent expliquer les performances diverses qu'ils affichent en matière de capital-investissement - chose dont les législateurs prennent de plus en plus conscience. l semble, en particulier, que le rôle important que peuvent jouer, à cet égard, une politique fiscale globale adéquatement conçue et des incitations fiscales spécifiques (ciblant notamment la recherche et le développement ainsi que l'innovation) soit désormais largement reconnu.
The differences in the relevant tax regimes provide an explanation for the different performance of Member States in the field of risk capital, something policy makers are becoming increasingly aware of. In particular, it seems it has become generally acknowledged that both an appropriately designed general tax policy and specific tax incentives (including those on RD and innovation) can play an important role in this context.

Les PME peuvent également être soutenues par des incitants fiscaux à l’échelon national, notamment au cours des premiers mois de leur création.
SMEs can also be supported by domestic tax incentive measures, especially during the first few months of business.

51. presse le Conseil de conclure, d'ici mars 2009, le réexamen de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée afin de permettre une réduction des taux de TVA sur les services à forte intensité de main-d'œuvre et d'autres mesures appropriées visant à stimuler la demande intérieure; demande aux États membres de mener une action coordonnée et de faire preuve de solidarité à cet égard en permettant les options différenciées de réduction sectorielle de la TVA prévues par la directive sur la TVA, que les États membres peuvent mettre en œuvre ou non selon leurs priorités respectives; estime que des incitants fiscaux sélectifs devraient permettre de stimuler la demande intérieure et l'économie;
51. Urges the Council to settle, by March 2009, the review of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax in order to allow for reduced VAT levels on labour-intensive and staff-intensive services and other appropriate measures to stimulate domestic demand; calls for coordinated action and solidarity by the Member States in this respect by allowing for the differentiated options in sectoral VAT reduction provided for in the VAT Directive which Member States may or may not choose to implement, according to their respective priorities; considers that selective tax incentives should stimulate domestic demand as well as the economy;

47. presse le Conseil ECOFIN de conclure d'ici mars 2009 le réexamen de la directive sur la TVA afin de permettre une réduction des taux de TVA sur les services à forte intensité de main-d'œuvre et d'autres mesures appropriées visant à stimuler la demande intérieure; demande aux États membres de mener une action coordonnée et de faire preuve de solidarité à cet égard en permettant les options différenciées de réduction sectorielle de la TVA prévues par la directive sur la TVA, que les États membres peuvent mettre en œuvre ou non selon leurs priorités respectives; estime que des incitants fiscaux sélectifs devraient permettre de stimuler la demande intérieure et l'économie via une réduction de la fiscalité sur les revenus du capital et sur les produits "verts"; considère que le fait de réduire les charges sociales patronales sur les bas salaires et d'exonérer les petites entreprises des contributions sociales permettrait de soutenir à la fois les entreprises et les consommateurs et de stimuler la demande;
47. Urges the ECOFIN Council to settle, by March 2009, the review of the Value Added Tax Directive in order to allow for reduced VAT levels on labour-intensive and staff-intensive services and other appropriate measures to stimulate domestic demand; calls for coordinated action and solidarity by the Member States in this respect by allowing for the differentiated options in sectoral VAT reduction provided for in the VAT Directive which Member States may or may not choose to implement, according to their respective priorities; considers that selective tax incentives should stimulate domestic demand as well as the economy through reduced taxation of capital gains and reduced taxation on ‘green’ products; considers that reducing employers’ social charges on lower incomes and exemption of small businesses from social contributions would support both businesses and consumers and would stimulate demand;

Les incitants fiscaux peuvent constituer un élément important d'une telle politique, mais des efforts devraient être déployés pour minimiser les pertes de poids mort et garantir l'effet cumulé.
Tax incentives can be an important element of such a policy but efforts should be made to minimise deadweight losses and ensure additionality.

[11] La question de savoir si les incitants fiscaux octroyés aux producteurs peuvent être qualifiés d'aide est traitée conformément aux principes contenues dans la Communication de la Commission de 1998 sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises, JO C 384 of 12.12.1998.
[11] The question whether fiscal relief to producers can be qualified as aid is assessed under the principles contained in the 1998 Commission Communication on the application of State aid rules to measures relating to direct business taxation, OJ C 384 of 12.12.1998.

2.5. Les États membres peuvent instaurer des incitants fiscaux pour promouvoir la production de moteurs conformes aux dispositions de la directive.
2.5. Member States may provide tax incentives to promote the production of engines complying with the directive.

17) réexamineront et, le cas échéant, supprimeront les obstacles, notamment fiscaux, qui peuvent s'opposer à l'investissement dans les ressources humaines et, le cas échéant, prévoiront des incitations, fiscales ou autres, pour développer la formation en entreprise; ils examineront aussi toute nouvelle réglementation et reverront le cadre réglementaire actuel pour s'assurer qu'ils contribuent à la réduction des obstacles à l'emploi et à l'accroissement de la capacité du marché du travail de s'adapter aux changements structurels de l'économie.
17. re-examine and, where appropriate, remove the obstacles, in particular tax obstacles, to investment in human resources and possibly provide for tax or other incentives for the development of in-house training; they will also examine new regulations and review the existing regulatory framework to make sure they will contribute to reducing barriers to employment and helping the labour market adapt to structural change in the economy.

Par ailleurs, des systèmes souples avec des incitants fiscaux peuvent contribuer à diminuer la charge ainsi qu'on le verra ci-après.
Moreover, flexible systems with tax incentives can further reduce the cost burden, as will be seen below.