Vertaling van "incitants fiscaux doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Section de la vérification des incitations fiscales [ Vérification des encouragements fiscaux ]
Tax Incentive Audit Section [ Tax Incentives Audit ]

programme d'incitation fiscale [ programme de stimulation fiscale | programme de stimulants fiscaux ]
tax incentive program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mesures prises par les autorités publiques nationales et locales de l’Union européenne, ainsi que les incitants fiscaux, doivent être rassemblés dans le cadre d’un système unique.
European Union, national and local government measures, as well as financial incentives, must be linked together in a single system.

Développer les sources alternatives de financement des PME – Comme la capacité de prêt des banques restera limitée à moyen terme, des initiatives doivent être prises pour améliorer l'accès des PME aux marchés des capitaux et concevoir de meilleurs incitants fiscaux pour les investisseurs.
Develop alternative sources of SME finance – As the lending capacity of banks will remain impaired in the medium term, initiatives must be taken to increase the access of SMEs to capital markets and to devise better tax incentives for investors.

36. se félicite du plan d'action de la Commission en matière d'aides d'État et estime que des aides d'État plus transparentes et plus efficaces pourraient bénéficier à l'Union européenne, en particulier dans le domaine de l'innovation et de la R par ailleurs, estime que les incitants fiscaux doivent aussi être révisés, dans la mesure où ils représentent des formules de rechange aux libéralités ou aux subventions directes;
36. Welcomes the Commission's State Aid Action Plan and believes that more transparent and effective State aid can benefit the EU, particularly with regard to innovation and R at the same time, believes that tax incentives need also to be revised insofar as they constitute an alternative to grants or direct subsidies;

36. se félicite du plan d'action de la Commission en matière d'aides d'État et estime que des aides d'État plus transparentes et plus efficaces pourraient bénéficier à l'Union européenne, en particulier dans le domaine de l'innovation et de la R par ailleurs, estime que les incitants fiscaux doivent aussi être révisés, dans la mesure où ils représentent des formules de rechange aux libéralités ou aux subventions directes;
36. Welcomes the Commission's State Aid Action Plan and believes that more transparent and effective State aid can benefit the EU, particularly with regard to innovation and R at the same time, believes that tax incentives need also to be revised insofar as they are an alternative to grants or direct subsidies;

Les efforts doivent donc être redoublés pour développer tant la recherche publique, notamment en excluant, à titre d'investissement, les dépenses publiques de recherche des calculs relatifs au pacte de stabilité, que privée, notamment par des incitants fiscaux à la recherche privée.
Therefore, efforts must be stepped up to bolster both public research – for instance by excluding, as investment, public spending on research from the Stability Pact calculations – and private research, through tax breaks and so forth.

S'agissant de la fiscalité et des rémunérations, l'évaluation indique que les mécanismes de fixation des salaires doivent être revus en vue d'encourager l'acquisition de compétences, tandis que le système des avantages fiscaux doit fournir davantage d'incitations à la création d'emplois et à l'acceptation d'un travail dans les nouveaux secteurs en plein développement.
On fiscal and pay matters, the assessment says pay-setting mechanisms should be reviewed to encourage skills acquisition while the tax-benefit system should provide more incentive for job creation and work take-up in the new expanding sectors.