Vertaling van "incitant à recourir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

légitimation à recourir | qualité pour recourir
authorisation for appeal | appeals authorisation

encouragement à l'investissement [ incitation à l'investissement | stimulant à l'investissement | incitation à investir ]
investment incentive [ incentive for investment | incentive to invest | inducement to invest ]

stimulant à l'exportation [ encouragement à l'exportation | incitation à l'exportation | incitation à exporter ]
export incentive

bouton d'appel à l'action | appel à l'action | bouton d'incitation à l'action | incitation à l'action | call to action | CTA
call to action button | call to action | CTA

incitation à rupture de contrat [ incitation à violation de contrat ]
inducement of breach of contract [ procurement of breach of contract ]

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]
Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]

mesure incitative à l'essaimage | incitatif à l'essaimage | stimulant à l'essaimage | mesure d'encouragement à l'essaimage
spin-off incentive | incentive to spin-off

autorité habilitée à recourir
authority with right to appeal

incitation à la production | stimulants de la production | encouragement à la production
production incentive

incitant | mesure incitative
incentive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On peut également les inciter à recourir à des moyens écologiques pour s'approvisionner en électricité, mais cela ne fonctionnera que si on offre ces produits sur le marché.
We can tell people that they should be trying to purchase green power in their electricity supply, but that only works if somebody's actually offering that in the marketplace.

Nous allons continuer à diffuser cette information auprès de nos petites entreprises clientes pour les inciter à recourir aux divers programmes offerts.
We're going to continue to get information to our small business customers in order to get them to use the various programs.

inciter à recourir davantage aux technologies fondées sur des sources d'énergie renouvelables, en particulier les approches décentralisées, et promouvoir l'efficacité énergétique et les stratégies de développement sobres en carbone durables ;
fostering greater use of renewable energy technologies, in particular decentralised approaches, as well as energy efficiency and promoting sustainable low emission development strategies;

(b) inciter à recourir davantage aux technologies fondées sur des sources d'énergie renouvelables, en particulier les approches décentralisées, et promouvoir l'efficacité énergétique et les stratégies de développement sobres en carbone durables ;
(b) fostering greater use of renewable energy technologies, in particular decentralised approaches, as well as energy efficiency and promoting sustainable low emission development strategies;

La Cour souligne à cet égard qu’une interprétation différente ne correspondrait pas à son objectif, étant donné qu’elle serait susceptible d’accroître la durée et la complexité de la procédure européenne d’injonction de payer, d’en augmenter les coûts et de dissuader le demandeur d’engager une telle procédure en l’incitant à recourir plutôt aux procédures nationales lui permettant d’obtenir l’intégralité des intérêts.
The Court points out in that regard that any other interpretation would fail to meet the objective of the regulation, as it may increase the duration and complexity of the European order for payment procedure, add to the costs of such litigation and deter the claimant from initiating such a procedure, encouraging him, instead, to have recourse to national procedures under which it will be possible to obtain all the interest to which he is entitled.

17. estime que ces observations sont dues à l'existence d'une base juridique inadéquate pour les instruments d'ingénierie financière; se dit préoccupé par le fait que les règles applicables à ces instruments ne prévoient aucune mesure incitant à recourir de façon efficace aux instruments d'ingénierie financière; se dit également préoccupé par le fait qu'ils laissent trop de liberté aux États membres; salue néanmoins les améliorations récentes visant à doter les instruments d'ingénierie financière d'une base juridique; rappelle les principales lacunes suivantes de la base juridique qui, à l'époque, était un règlement du Conseil:
17. Believes that those observations are rooted in a deficient legal basis for FEIs; is concerned that the rules applicable to FEIs do not set appropriate incentives to make effective use of FEIs; is also worried that they leave too much room for flexibility for Member States; welcomes, however, recent improvements in developing a legal basis for FEIs; highlights the following most important deficiencies of the legal basis which was at the time a Council Regulation:

dispositions insuffisantes pour mettre en place des modalités de frais de gestion incitant à recourir de la façon la plus efficiente possible aux instruments d'ingénierie financière;
insufficient provisions to put in place management fee structures giving incentives to make use of FEIs in the most efficient way;

17. estime que ces observations sont dues à l'existence d'une base juridique inadéquate pour les instruments d'ingénierie financière; se dit préoccupé par le fait que les règles applicables à ces instruments ne prévoient aucune mesure incitant à recourir de façon efficace aux instruments d'ingénierie financière; se dit également préoccupé par le fait qu'ils laissent trop de liberté aux États membres; salue néanmoins les améliorations récentes visant à doter les instruments d'ingénierie financière d'une base juridique; rappelle les principales lacunes suivantes de la base juridique qui, à l'époque, était un règlement du Conseil :
17. Believes that those observations are rooted in a deficient legal basis for FEIs; is concerned that the rules applicable to FEIs do not set appropriate incentives to make effective use of FEIs; is also worried that they leave too much room for flexibility for Member States; welcomes, however, recent improvements in developing a legal basis for FEIs; highlights the following most important deficiencies of the legal basis which was at the time a Council Regulation :

En outre, les hausses actuelles et attendues du prix de l'énergie constituent, selon elles, les principales incitations pour recourir à l'éco-innovation.
At the same time, they identify current and expected future price increases for energy as the most important incentives for eco-innovation.

Le rapport encourage les fournisseurs à ouvrir l'accès légitime aux services de télévision à péage au-delà des frontières de l'UE, en vue de priver ainsi les personnes par ailleurs respectueuses de la loi de l'incitation de recourir à des dispositifs de décodage pirates.
The report encourages providers to make more pay-TV services legitimately available across EU borders, thus removing one incentive for otherwise law abiding people to resort to pirate decoding material.