Vertaling van "incidents légitimes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

complications dues à un appareillage médical incidents survenus au patient au cours d'actes médicaux et chirurgicaux substance médicamenteuse appropriée et correctement administrée à dose thérapeutique ou prophylactique, mais cause d'un effet indésirable quelconque réactions anormales de patients ou complications tardives causées par des interventions médicales et chirurgicales, sans mention d'incident au cours de l'intervention
complications of medical devices correct drug properly administered in therapeutic or prophylactic dosage as the cause of any adverse effect misadventures to patients during surgical and medical care surgical and medical procedures as the cause of abnormal reaction of the patient, or of later complication, without mention of misadventure at the time of the procedure

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

courants d'échanges visés [ incidence commerciale d'une mesure | incidence sur le commerce d'une mesure | part des échanges visés par une mesure | part du commerce visée par une mesure | taux d'incidence d'un groupe de produits | taux d'incidence commerciale d'une mesure | taux d'incidence dans ]
trade coverage

compensateur automatique à ressorts de réglage d'incidence de pale | flettner de réglage d'incidence de pale | tab de réglage d'incidence de pale
blade trim tab

densité d'incidence | incidence | taux d'incidence
inception rate | incidence | incidence density | incidence rate

incidence de Worms [ incidence de Worms-Bretton | incidence de Bretton | incidence de Towne ]
Towne's projection [ Towne-Chamberlain position | Grashey's position ]

Autres événements difficiles ayant une incidence sur la famille et le foyer
Other stressful life events affecting family and household

Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).
Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En fait, nous voulons que les produits offerts à la consommation soient sûrs, et que seuls les incidents légitimes soient communiqués au ministre de la Santé.
In fact, we want products to be safe. We want to ensure that whatever goes to the Minister of Health is, in fact, legitimate.

40. préconise d'élaborer des dispositifs de réglementation de la commercialisation des failles "zero day " et des moyens de les exploiter afin d'éviter qu'ils ne soient utilisés pour mener des cyberattaques ou pour accéder à des appareils sans autorisation, en violation des droits de fondamentaux, dispositifs qui ne devront toutefois pas avoir d'incidence sensible sur les travaux légitimes de recherche, universitaire notamment, en matière de sécurité;
40. Calls for the development of policies to regulate the sales of zero-day exploits and vulnerabilities to avoid their being used for cyber-attacks, or for unauthorised access to devices leading to human rights violations, without such regulations having a meaningful impact on academic and otherwise bona fide security research;

40. préconise d'élaborer des dispositifs de réglementation de la commercialisation des failles "zero day" et des moyens de les exploiter afin d'éviter qu'ils ne soient utilisés pour mener des cyberattaques ou pour accéder à des appareils sans autorisation, en violation des droits de fondamentaux, dispositifs qui ne devront toutefois pas avoir d'incidence sensible sur les travaux légitimes de recherche, universitaire notamment, en matière de sécurité;
40. Calls for the development of policies to regulate the sales of zero-day exploits and vulnerabilities to avoid their being used for cyber-attacks, or for unauthorised access to devices leading to human rights violations, without such regulations having a meaningful impact on academic and otherwise bona fide security research;

Nous avons assisté ces dernières années à un certain nombre d'incidents à l'occasion desquels des gouvernements de tendances diverses n'ont pas manifesté le respect qu'ils auraient dû normalement avoir pour des contestations légitimes ou une affirmation légitime des droits.
There have been a number of incidents in recent years in which governments of various kinds have not shown the respect they should have shown for legitimate dissent or the legitimate assertion of rights.

L’arrêt n’a aucune incidence sur les autres facteurs d’évaluation des risques qui sont légitimement appliqués (tels que l'âge ou l'état de santé), et le prix continuera de refléter le risque.
The ruling does not affect the use of other legitimate risk-rating factors (such as, for example, age or health status) and prices will continue to reflect risk.

L’arrêt n’a aucune incidence sur les autres facteurs d’évaluation des risques qui sont légitimement appliqués, et le prix continuera de refléter le risque.
The ruling does not affect the use of other legitimate risk-rating factors and price will continue to reflect risk.

C. considérant que l'article 30 de l'accord sur les ADPIC autorise les membres à "prévoir des exceptions limitées aux droits exclusifs conférés par un brevet, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers"; que, étant donné que le pays apportant son aide exporterait des médicaments dont aurait besoin le pays d'importation, l'incidence économique sur le marché local du pays d'exportation ne devrait pas être significative,
C. whereas Article 30 of the TRIPS Agreement allows members to 'provide limited exceptions to the exclusive rights conferred by a patent, provided that such exceptions do not unreasonably conflict with a normal exploitation of the patent and do not unreasonably prejudice the legitimate interests of the patent owner, taking account of the legitimate interests of third parties'; whereas, because the assisting country would export needed medicines to the importing country, there should be no significant economic impact on the local market of the exporting country,

D. considérant que Kinhua, média d'Etat chinois, a relaté l'incident, parlant de légitime défense en dépit des témoignages visuels prouvant le contraire; que les autorités chinoises n'ont à l'heure actuelle pas reconnu officiellement qu'un incident s'était produit au col de Nangpa La ni que les gardes chinois avaient abattu une personne,
D. whereas the Chinese State News Agency, Xinhua, has reported an incident in the region as ‘self-defence’ despite video and photographic evidence to the contrary; whereas the Chinese authorities have thus far not officially recognised that the incident at Nangpa Pass took place or that any individual was killed by Chinese forces,

D. considérant que Xinhua, agence de presse officielle chinoise, a relaté l'incident, parlant de légitime défense en dépit des témoignages vidéos et photographiques prouvant le contraire; que les autorités chinoises n'ont à l'heure actuelle pas reconnu officiellement qu'un incident s'était produit au col de Nangpa La ni que les gardes chinois avaient abattu quelqu'un,
D. whereas the Chinese State News Agency, Xinhua, has reported an incident in the region as "self-defence" despite video and photographic evidence to the contrary; whereas the Chinese authorities have thus far not officially recognised that the incident at Nangpa Pass took place or that any individual was killed by Chinese forces,

18. SOULIGNE l'intérêt légitime des pouvoirs publics à l'égard de la normalisation européenne compte tenu de sa large incidence sur la société et de la nouvelle dimension qu'elle a acquise à la suite du vaste usage qu'en font les politiques communautaires, notamment pour ce qui est d'appuyer la législation dans le cadre de la nouvelle approche ;
18. HIGHLIGHTS the legitimate interest of public authorities in European standardisation given its wide impact on society and given the new dimension it has taken as a result of the wide recourse made to it by Community policies, especially in support of legislation under the New Approach;