Traduction de «incidente de contrôle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obiter dictum [ dictum | remarque incidente | opinion incidente | énonciation incidente | affirmation incidente | prononcé incident | motif surabondant | opinion judiciaire incidente | observation personnelle ]
obiter dictum [ dictum | obiter | dictum of a tribunal ]

affirmation incidente | avis incidemment exprimé par le juge et n'ayant pas force de précédent | énonciation incidente | motif surabondant | opinion incidente | prononcé incident
obiter dictum

intensité acoustique incidente [ intensité incidente ]
incident sound intensity [ incident intensity ]

énergie incidente [ énergie sonore incidente ]
incident sound energy [ incident energy ]

décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct
independently contestable interim ruling

décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
contestable interim ruling

opinion incidente | remarque incidente | obiter dictum
obiter dictum

obiter dictum | opinion judiciaire incidente | remarque incidente
obiter dictum

instance incidente | procédure incidente
collateral proceeding

question incidente
supplementary issue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

de saisir, à tout moment de la procédure qu’elles jugent approprié, et même à l’issue de la procédure incidente de contrôle général des lois, la Cour de toute question préjudicielle qu’elles jugent nécessaire,
to make a reference to the Court at whatever stage of the proceedings they consider appropriate, and even at the end of the interlocutory procedure for the review of constitutionality, in respect of any question which they consider necessary,

[.] il serait important que les droits linguistiques qui s'appliquent au procès s'appliquent aussi, dans un avenir que nous souhaitons rapproché, à toutes les procédures incidentes à un procès et aux autres formes d'enquêtes et d'auditions prévues au Code criminel, comme des demandes de modification des ordonnances de probation ou d'emprisonnement avec sursis, de déclaration de délinquants dangereux et de contrôle judiciaire.
. it is important that language rights at trial also extend, hopefully in the near future, to all of the procedures incidental to a trial and to other forms of inquiry and hearing under the Criminal Code, such as an application for variation in a probation or conditional sentence order, a dangerous offender application, or an application for judicial review.

Deuxièmement, il serait important que les droits linguistiques qui s'appliquent au procès s'appliquent aussi, dans un avenir que nous souhaitons rapproché, à toutes les procédures incidentes à un procès et aux autres formes d'enquêtes et d'auditions prévues au Code criminel, comme des demandes de modification des ordonnances de probation ou d'emprisonnement avec sursis, de déclaration de délinquants dangereux et de contrôle judiciaire.
Second, it is important that language rights at trial also extend, hopefully in the near future, to all of the procedures incidental to a trial and to other forms of inquiry and hearing under the Criminal Code, such as an application for variation in a probation or conditional sentence order, a dangerous offender application, or an application for judicial review.

La décision rendue par la Cour dans l’arrêt R. c. Hauser (de conclure que le gouvernement fédéral avait le pouvoir d’intenter des poursuites en vertu de la Loi sur les stupéfiants par opposition au Procureur général de la province), comportait une conclusion incidente selon laquelle le Parlement du Canada, en vertu de son pouvoir de faire des lois touchant la « paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada », a la compétence de faire des lois sur le contrôle des stupéfiants.
The decision of this Court in R. v. Hauser (in finding that the federal government had authority to prosecute matters under the Narcotic Control Act as opposed to the provincial Attorney's General), incidentally concluded that the Parliament of Canada, pursuant to its power to make laws in relation to the " peace, order and good government of Canada" , is competent to make laws for the control of narcotics.