Comme il ressort clairement de la communication adoptée par la Commission (COM(2011)0180), plusieurs points de l'ordre du jour sont intimement liés aux politique
s de l'Union, et il pourrait arriver que des règles communes soient concernées, telles que celles touchant au dividende numérique ou aux dispositifs à courte portée. En effet, il existe une législation de l'Union régissant les bandes de fréquences concernées et des modifications du règlement des radiocommunications p
ourraient avoir une incidence directe sur son cha ...[+++]mp d'application.
As is clear from the Communication adopted by the Commission (COM(2011)0180), several agenda items have a strong EU policy dimension, and situations could arise where common rules may be affected, such as those dealing with the digital dividend or short-range devices, as there is existing EU legislation in force for the spectrum bands concerned and changes in the Radio Regulations could directly affect their scope.