Traduction de «incident ayant donné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

audience sur les incidents entourant la conférence de l'APEC [ audience sur les incidents ayant entouré la conférence de l'APEC | audience sur les incidents s'étant produits à la conférence de l'APEC ]
APEC hearing

crédits ayant donné lieu à délivrance de garanties
credits which have given rise to the grant of guarantees

crédit ayant donné lieu à délivrance de garanties
credit which has given rise to the grant of guarantees

Sécurité et santé au travail - Nombre de lésions et de maladies professionnelles signalées ayant donné lieu à une indemnisation, et montant de cette indemnisation
Occupational Safety and Health - Number of Reported and Compensated Occupational Injury and Illness Cases and Amount of Workers' Compensation

prêt ayant donné lieu à une saisie
loan foreclosed

choix d'un utilisateur ayant donné procuration
select user to on behalf of

Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]
Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]

Autres événements difficiles ayant une incidence sur la famille et le foyer
Other stressful life events affecting family and household

élément ayant un effet sur la trésorerie | élément ayant une incidence sur la trésorerie | élément ayant un effet sur les liquidités
cash item

acte communautaire ayant des incidences financières
Community act having financial implications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’information reçue concerne parfois des incidents ayant donné lieu à une accusation retirée par la suite, une absolution inconditionnelle ou conditionnelle, des condamnations en vertu des lois provinciales, des allégations de comportement criminel, des renseignements obtenus par des victimes, d’observations du demandeur, et cetera.
The information received can sometimes include incidents that resulted in a charge that was subsequently withdrawn, any record of absolute or conditional discharge, convictions under provincial statutes, alleged criminal behaviour, information from victims, applicant representations, et cetera.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6 Bill Casey propose, Que le projet de loi C-35, à l'article 2, soit modifié par adjonction après la ligne 5, page 2, de ce qui suit : « (5) Le ministre des Affaires étrangères présente chaque année, aux deux chambres du Parlement, un rapport détaillé sur tous les incidents ayant donné lieu à une demande d'immunité diplomatique dans le cadre d'une affaire civile ou pénale».
After debate, the question being put on the amendment, it was, by a show of hands, negatived: YEAS: 3 NAYS: 6 Bill Casey moved, That Bill C-35, in Clause 2, be amended by adding after line 5 on page 2 the following: " (5) The Minister of Foreign Affairs shall make an annual report to both Houses of Parliament providing details regarding every incident where diplomatic immunity was claimed in respect of any matter of criminal or civil jurisdiction" .

L'autre avantage que j'y vois, c'est que cela inciterait les visiteurs qui bénéficient de l'immunité à respecter nos lois. Ils veilleraient à bien se conduire s'ils savaient que tous les ans, il y aurait un rapport présenté au Parlement, un rapport rendu public, au sujet des incidents ayant donné lieu à une demande d'immunité.
The second benefit would be that it would add an incentive to visitors to our country who know they have immunity to abide by our laws, if they knew that every year there would be a report made to Parliament and made public about incidents of immunity.

Le ministre des Affaires étrangères présente chaque année, aux deux chambres du Parlement, un rapport détaillé sur tous les incidents ayant donné lieu à une demande d'immunité diplomatique dans le cadre d'une affaire civile ou pénale.
The Minister of Foreign Affairs shall make an annual report to both houses of Parliament providing details regarding every incident where diplomatic immunity was claimed in respect of any matter of criminal or civil jurisdiction.

Avez-vous des chiffres à nous donner sur le coût réel d'une seule enquête sur un incident ayant donné lieu à des dommages graves ou à un décès?
Do you have any statistical information on the actual cost of a single investigation relating to an incident of serious harm or death?

Or, l’ambition d’obtenir une vue d’ensemble des principales politiques ayant une incidence sur un secteur économique donné n’est pas encore satisfaite.
However, the ambition to take an overview of the main policies affecting a single economic sector has not yet been put into effect.

—aux dommages lorsque plus de trente ans se sont écoulés depuis l'émission, événement ou incident ayant donné lieu à ceux-ci.
—damage, if more than 30 years have passed since the emission, event or incident, resulting in the damage, occurred.

- aux dommages lorsque plus de trente ans se sont écoulés depuis l'émission, événement ou incident ayant donné lieu à ceux-ci.
- damage, if more than 30 years have passed since the emission, event or incident, resulting in the damage, occurred.

Lorsque l'autorité compétente pour le médicament concerné (à savoir celle ayant participé à la consultation initiale) a obtenu des informations sur la substance accessoire susceptible d'avoir une incidence sur le profil bénéfice/risque lié à l'ajout de la substance au dispositif, elle donne un avis à l'organisme notifié, que l'information en question ait ou non un impact sur le profil bénéfice/risque de l'ajout de la substance au dispositif.
When the relevant medicines competent authority (i.e. the one involved in the initial consultation) has obtained information on the ancillary substance, which could have an impact on the established benefit/risk profile of the addition of the substance to the device, it shall provide the notified body with advice, whether this information has an impact on the established benefit/risk profile of the addition of the substance to the device or not.

Étant donné que la grande diversité des formats et des structures utilisés pour l'organisation des données géographiques et l'accès à celles-ci dans la Communauté empêche de formuler, de mettre en œuvre, de suivre et d'évaluer efficacement la législation communautaire ayant une incidence directe ou indirecte sur l'environnement, il convient de prévoir des règles de mise en œuvre afin de faciliter l'utilisation des données géographiques provenant de différentes sources dans les États membres.
Since the wide diversity of formats and structures in which spatial data are organised and accessed in the Community hampers the efficient formulation, implementation, monitoring and evaluation of Community legislation that directly or indirectly affect the environment, implementing measures should be provided for in order to facilitate the use of spatial data from different sources across the Member States.