L'article 8.1 prévoit un examen après deux ans, et les témoins experts nous ont répété à plusieurs reprises que deux ans est une période trop courte pour que les incidences puissent réellement être mesurées, puisqu'il faut tenir compte du temps qu'il faut pour amener quelqu'un en cour, attendre la décision pour interjeter appel, déterminer l'instance ou faire appel, et cetera.
Clause 8. 1 provides for a review after two years, and we have heard repeatedly from expert witnesses that two years is too short a period to really be in a position to measure the impact, taking into account the time it takes to bring somebody to court, to get the decision to appeal, the level of appeal and so forth.
