Traduction de «incidences législatives soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Législation fédérale, provinciale et territoriale relative à l'évaluation de l'incidence sur l'environnement
Federal, Provincial and Territorial Legislation Related to Environmental Impact Assessment

commission responsable de la législation à incidence financière
authorizing committee

Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle
Impact of New Technologies on Existing Legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

51. invite la Commission à effectuer avant fin 2014 une évaluation approfondie de l'accord en matière d'entraide judiciaire existant, conformément à l'article 17 dudit accord, afin de contrôler sa mise en œuvre concrète et, plus particulièrement, de vérifier si les États-Unis l'ont bien utilisé pour obtenir des informations ou des données dans l'Union européenne et si l'accord a été contourné pour obtenir des informations directement dans l'Union européenne, ainsi que d'évaluer les incidences sur les droits fondamentaux des personnes; signale que cette évaluation doit non seulement porter sur les déclarations officielles des États-Unis pour constituer une base d'analyse suffisante, mais qu'elle doit aussi s'appuyer sur des évaluations spécifiques dans l'Union européenne; souligne que ce réexamen approfondi doit également porter sur les conséquences de l'application de l'architecture constitutionnelle de l'Union à cet instrument afin de l'adapter à la législation de l'Union, en tenant compte, notamment, du protocole 36 et de l'article 10 de ladite législation et de la déclaration 50 concernant ce protocole; demande également au Conseil et à la Commission d'évaluer les accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis afin de veiller à ce qu'ils soient en adéquation avec ceux que l'Union a mis ou décide de mettre en place avec les États-Unis;
51. Calls on the Commission to conduct, before the end of 2014, an in-depth assessment of the existing Mutual Legal Assistance Agreement, pursuant to its Article 17, in order to verify its practical implementation and, in particular, whether the US has made effective use of it for obtaining information or evidence in the EU and whether the Agreement has been circumvented to acquire the information directly in the EU, and to assess the impact on the fundamental rights of individuals; such an assessment should not only refer to US official statements as a sufficient basis for the analysis but also be based on specific EU evaluations; this in-depth review should also address the consequences of the application of the Union’s constitutional architecture to this instrument in order to bring it into line with Union law, taking account in particular of Protocol 36 and Article 10 thereof and Declaration 50 concerning this protocol; calls on the Council and Commission also to assess bilateral agreements between Member States and the US so as to ensure that they are consistent with the agreements that the EU follows or decides to follow with the US;

50. invite la Commission à effectuer avant fin 2014 une évaluation approfondie de l'accord en matière d'entraide judiciaire existant, conformément à l'article 17 dudit accord, afin de contrôler sa mise en œuvre concrète et, plus particulièrement, de vérifier si les États-Unis l'ont bien utilisé pour obtenir des informations ou des données dans l'Union européenne et si l'accord a été contourné pour obtenir des informations directement dans l'Union européenne, ainsi que d'évaluer les incidences sur les droits fondamentaux des personnes; signale que cette évaluation doit non seulement porter sur les déclarations officielles des États-Unis pour constituer une base d'analyse suffisante, mais qu'elle doit aussi s'appuyer sur des évaluations spécifiques dans l'Union européenne; souligne que ce réexamen approfondi doit également porter sur les conséquences de l'application de l'architecture constitutionnelle de l'Union à cet instrument afin de l'adapter à la législation de l'Union, en tenant compte, notamment, du protocole 36 et de l'article 10 de ladite législation et de la déclaration 50 concernant ce protocole; demande également au Conseil et à la Commission d'évaluer les accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis afin de veiller à ce qu'ils soient en adéquation avec ceux que l'Union a mis ou décide de mettre en place avec les États-Unis;
50. Calls on the Commission to conduct, before the end of 2014, an in-depth assessment of the existing Mutual Legal Assistance Agreement, pursuant to its Article 17, in order to verify its practical implementation and, in particular, whether the US has made effective use of it for obtaining information or evidence in the EU and whether the Agreement has been circumvented to acquire the information directly in the EU, and to assess the impact on the fundamental rights of individuals; such an assessment should not only refer to US official statements as a sufficient basis for the analysis but also be based on specific EU evaluations; this in-depth review should also address the consequences of the application of the Union’s constitutional architecture to this instrument in order to bring it into line with Union law, taking account in particular of Protocol 36 and Article 10 thereof and Declaration 50 concerning this protocol; calls on the Council and Commission also to assess bilateral agreements between Member States and the US so as to ensure that they are consistent with the agreements that the EU follows or decides to follow with the US;

· les incidences législatives soient régulièrement évaluées et qu’un contrôle au regard du principe de subsidiarité soit effectué;
· regular legislative impact assessments, including a subsidiarity check function will be conducted;

Néanmoins, je voudrais encore aller plus loin et je souhaiterais que les études d’incidences indépendantes soient automatiques, quelle que soit la législation concernée.
However, I would like to go even further and have independent impact assessments as a matter of course for all legislation.

Ses énormes incidences législatives potentielles nécessitent que les normes communautaires soient appliquées pour mieux légiférer en vue d’un processus de consultation et d’un débat public, comme cela a été le cas aux États-Unis, lorsque des changements législatifs moins importants que ceux proposés dans la convention ont été apportés.
Its enormous possible legislative impact requires that Community standards be applied in order to better legislate for a consultation process and a public debate, as happened in the United Sates when legislative changes less extensive than those proposed in the Convention were carried out.

Si on propose une mesure législative sur les toxines, les agents pathogènes humains et leur incidence sur la santé publique de tous les citoyens canadiens où qu'ils soient, il faut également se pencher sur la façon dont les données sont recueillies, l'incidence de ce processus sur les personnes dont on a recueilli les données, et autres questions possibles.
If one is going to consider legislation that deals with toxins, human pathogens and their impact on the public health of all Canadian citizens no matter where they are, certainly one needs to consider as well how that information is gathered, the impact on the individuals from whom that information is derived, and what are some of the other considerations that flow from it.

Au moment de rédiger des mesures législatives, et s'il doit y avoir des modifications à la loi, je vous invite vivement à en faire l'essai pour évaluer leur incidence selon la perspective sexospécifique, et de formuler des recommandations de mesures législatives qui, en tout cas, soient sensibles et favorables à la participation des femmes sur le marché du travail.
When drafting legislation, and if there are going to be amendments to the act, I would really ask that you put them to the test to assess the gender impact and to develop legislation recommendations that are certainly sensitive to and responsive to women's participation in the labour force.

Cette approche commune vise à évaluer les incidences potentielles des dispositions législatives que le Parlement européen, la Commission et le Conseil examinent et adoptent, de sorte que les décisions soient prises à l'issue d'un examen attentif des éléments d'appréciation disponibles sur l'impact des dispositions législatives, sans préjudice du rôle joué par chaque institution dans le processus décisionnel ni de l'autonomie dont elles jouissent.
The common approach seeks to assess the potential impact of legislation that the European Parliament, the Commission and the Council process and adopt, so that decisions are made after giving careful consideration to the available evidence on the impact of legislation, without prejudice to the decision-making role and autonomy of each institution.

Cette directive, qui est une des pièces maîtresses de la législation communautaire dans le domaine de l'environnement, oblige les États membres à procéder à l'évaluation des incidences sur l'environnement de nombreux types de projets avant que ces derniers ne soient autorisés.
One of the EU's principal pieces of environmental legislation, this directive requires Member States to provide for the environmental impact assessment of a wide range of projects before they are authorised.

Des citoyens de tout le Canada demandent ce qui suit au gouvernement: Attendu que les crimes graves entraînant des blessures corporelles et les infractions sexuelles contre des enfants deviennent de plus en plus fréquents; attendu que chaque incident nuit au public; et attendu qu'il y aurait moins d'incidents de ce genre si certaines mesures législatives étaient prises, les pétitionnaires demandent que le Parlement établisse une procédure d'émission d'avis publics annonçant la libération des délinquants sexuels et permette que ces avis soient disponibles dans les postes de la GRC et d'autres organismes gouvernementaux.
Citizens from across Canada are demanding the following of the government: Whereas incidents of serious personal injury crimes and sexual offences involving children are becoming more and more frequent, whereas each incident harms the public, and whereas there would be fewer such incidents if certain legislative measures were taken, the petitioners pray and request that Parliament establish a procedure of public notification of a sex offender being released and allow such notification to be made available for viewing at RCMP stations and other government agencies.