Traduction de «incidences budgétaires sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sans incidence budgétaire
fiscally-neutral

incidence budgétaire
budgetary consequences | budgetary implications | impact on the budget

absence d'effet sur les finances publiques | incidence budgétaire neutre
neutral fiscal impact

sans incidence budgétaire
budget neutral

incidence budgétaire
budget implication [ budgetary implication | budgetary assessment ]

incidence budgétaire neutre [ absence d'effet sur les finances publiques ]
neutral fiscal impact

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[34] L'impact de la proposition sera exposé dans l'analyse d'impact et son incidence budgétaire sera détaillée dans la fiche législative et financière.
[34] The impact of the proposal will be presented in the impact assessment. The budgetary impact will be included in the legislative and financial statement.

122. souligne le fait que le caractère limité des plafonds des paiements pour 2014-2020 demeure un problème crucial pour le budget de l'Union, qui a des répercussions négatives sur la relance économique dans la mesure où les retards de paiement sont principalement préjudiciables aux bénéficiaires directs; rappelle la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à ce que l'évolution des paiements se fasse dans les délais et de façon ordonnée afin d'honorer, de façon concomitante, tant les paiements émanant d'engagements pris dans le passé que ceux qui résultent d'un préfinancement destiné à lancer rapidement les nouveaux programmes, et d'éviter un transfert anormal d'engagements restant à liquider (RAL) vers le budget 2015; demande instamment au Conseil, à cet égard, d'adopter dans sa totalité le projet de budget rectificatif n° 3/2014, tel que présenté par la Commission, afin que le budget de l'Union ait une incidence maximale en termes d'investissements sur le terrain; fait remarquer que si les projets de budget rectificatifs n° 2, 3 et 4 sont adoptés sans modification, l'incidence budgétaire globale, en termes de contributions supplémentaires en fonction du revenu national brut (RNB) que devront fournir les États membres pour pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2014 afin de faire face aux obligations légales de l'Union, ne sera que de 106 000 000 EUR; fait valoir sa détermination à continuer de contrôler la situation globale en termes de paiements et de RAL, ainsi qu'à faire plein usage de tous les instruments de flexibilité prévus par le règlement sur le CFP et l'accord interinstitutionnel connexe; insiste sur le fait qu'il conviendra de régler de façon durable la question de la crise récurrente des paiements du budget de l'Union, à l'occasion de la révision postélectorale du CFP 2014-2020, qui devra être lancée dès que possible par la nouvelle Commission dont l'entrée en fonction est prévue pour le 1er novembre 2014;
122. Underlines the fact that the tight 2014-2020 ceilings in payments remain a crucial problem for the EU budget, having negative effects on economic recovery given that late payments are harmful primarily to direct beneficiaries; recalls the need to ensure, in the light of implementation, the timely, and orderly progression of payments so as to concomitantly deliver on both the payments stemming from past commitments and those resulting from prefinancing to promptly launch the new programmes, and to avoid any abnormal shift of outstanding commitments (RALs) onto the 2015 budget; urges, in this connection, the Council to adopt in full draft amending budget Nos 3/2014, as submitted by the Commission, in order for the EU budget to have maximum impact in terms of investment on the ground; points out that if draft amending budgets Nos 2, 3 and 4 are adopted unamended, this would result in an overall budgetary impact of just EUR 106 million in additional gross national income (GNI) contributions, which have to be made available by the Member States in order to ensure a sufficient level of payment appropriations in 2014 to cover the Union’s existing legal obligations; highlights its determination to continue monitoring the overall situation as regards payments and RALs and to make full use of all means of flexibility enshrined in the MFF regulation and the related interinstitutional agreement; underlines the fact that the question of the recurrent EU budget payment crisis will have to be addressed in a sustainable manner at the occasion of the post-electoral revision of the MFF 2014-2020, due to be launched as soon as possible by the next Commission, which is to assume office on 1 November 2014;

Ils confirment que, à partir de 2006, la participation aux réunions communes (qui auront lieu au moins une fois par trimestre pour fournir une information actualisée sur les événements récents et à venir et leurs incidences budgétaires) sera assurée de la manière suivante:
They confirm that, as of 2006, the participation to the joint meetings (to take place at least quarterly in order to provide timely information on both the recent and forthcoming developments and their budgetary implications) shall be defined as follows:

Une estimation précise de l’incidence budgétaire des mesures décrites ci-dessus sera établie lors de la présentation des propositions législatives formelles.
Precise estimates of the budgetary impact of the measures outlined above will be established when the formal legislative proposals are presented.

Chaque avis de la Commission sur la candidature d'un pays à l'adhésion à l'UE sera accompagné d'estimations sur l'incidence budgétaire.
Each Commission opinion on a country's application for EU membership will provide estimates of the budgetary impact.

Une distinction claire sera établie entre les conséquences budgétaires d'erreurs de stratégie et les effets conjoncturels, notamment les incidences du programme de sauvetage en réponse à la crise financière.
A clear distinction will be made between budgetary consequences stemming from policy errors and cyclical effects including consequences of the financial crisis rescue package.

21. note que le Secrétaire général ait présenté au Bureau des propositions sur l'amélioration de l'assistance législative aux députés et sur une nouvelle structure pour l'administration du Parlement; rappelle que l'objectif consiste à offrir des services optimaux aux députés afin de permettre à ceux-ci de s'acquitter de leurs responsabilités législatives et budgétaires, qui constituent les activités essentielles du Parlement; rappelle que l'objectif était aussi de réduire le compartimentage de la structure de l'administration, d'améliorer le déroulement du travail, de réduire au minimum les conséquences de la dispersion entre trois lieux de travail, d'utiliser les ressources au mieux et de préparer la structure de l'administration à l'élargissement; est d'avis que la réforme et le régime de dégagement devraient aussi être utilisés pour alléger les structures de gestion; rappelle ses recommandations antérieures tendant à ce que soit prévue une structure de soutien scientifique pour permettre aux députés de s'acquitter de leur mandat, tant dans le contexte des travaux parlementaires que dans un contexte plus général; escompte que l'autorité budgétaire sera informée en temps utile de l'incidence budgétaire pour pouvoir en tenir compte dans ses travaux;
21. Notes that the Secretary-General has submitted proposals to the Bureau on improving legislative assistance to Members and on a possible new structure for Parliament's administration; recalls that the aim is to offer the best possible service to Members for their legislative and budgetary responsibilities, which are Parliament's core activities; recalls also that the aim is to reduce the compartmentalisation of the administration's structure, to improve the work flows, to minimise the impact of staff being based in three different working places, to make the best use of resources and to prepare the structure of Parliament's administration for the challenge of enlargement; considers that the reform, together with the early retirement scheme, should also be used to establish leaner management structures; recalls its earlier recommendations that, for the performance of Members' duties, a research assistance structure must be provided in connection with both parliamentary work and the performance of a Member's duties in general; expects the budgetary authority to be notified of the budgetary implications in good time in order to incorporate them into the discussions on the budget;

20. note que le Secrétaire général ait présenté au Bureau des propositions sur l'amélioration de l'assistance législative aux députés et sur une nouvelle structure pour l'administration du Parlement; rappelle que l'objectif consiste à offrir des services optimaux aux députés afin de permettre à ceux-ci de s'acquitter de leurs responsabilités législatives et budgétaires, qui constituent les activités essentielles du Parlement; rappelle que l'objectif était aussi de réduire le compartimentage de la structure de l'administration, d'améliorer le déroulement du travail, de réduire au minimum les conséquences de la dispersion entre trois lieux de travail, d'utiliser les ressources au mieux et de préparer la structure de l'administration à l'élargissement; est d'avis que la réforme et le régime de dégagement devraient aussi être utilisés pour alléger les structures de gestion; rappelle ses recommandations antérieures tendant à ce que soit prévue une structure de soutien scientifique pour permettre aux députés de s'acquitter de leur mandat, tant dans le contexte des travaux parlementaires que dans un contexte plus général; escompte que l'autorité budgétaire sera informée en temps utile de l'incidence budgétaire pour pouvoir en tenir compte dans ses travaux;
20. Notes that the Secretary General has submitted proposals to the Bureau on improving legislative assistance to Members and on a possible new structure for Parliament's Administration; recalls that the aim is to offer the best possible service to Members for their legislative and budgetary responsibilities, which are Parliament's core activities; recalls also that the aim is to reduce the compartmentalisation of the Administration's structure, to improve the work flows, to minimise the impact of staff being based in three different working places, to make the best use of resources and to prepare the structure of Parliament's Administration for the challenge of enlargement; considers that the reform, together with the early retirement scheme, should also be used to establish leaner management structures; recalls its earlier recommendations that, for the performance of Members' duties, a reasearch assistance structure must be provided in connection both with parliamentary work and with the performance of duties as Member in general; expexts the budgetary authority to be notified of the budgetary implications in good time in order to incorporate them into the discussions on the budget;

27. déplore que son Bureau n'ait pas pu déterminer d'économies structurelles en temps utile pour l'élaboration et l'adoption de l'état prévisionnel 2003; souligne que l'autorité budgétaire attend de chaque institution qu'elle détermine quelles activités pourraient être supprimées compte tenu des contraintes budgétaires existantes; note que les économies à réaliser doivent être de nature pluriannuelle, et non axées exclusivement sur le budget 2003; fait remarquer que, si l'institution ne se recentre pas davantage sur ses activités essentielles, c'est sa crédibilité qui sera mise en jeu; note que, dans la perspective de l'élargissement prochain, il importe que toutes les institutions améliorent le rapport qualité/coût de leurs travaux; demande à son Bureau d'établir dans les grandes lignes une liste des activités qui pourraient être progressivement supprimées et de prendre en compte l'incidence budgétaire qui en découlera dans la lettre rectificative à établir pour la première lecture; rappelle que l'autorité budgétaire pourrait devoir prendre, pour la première lecture du Parlement en octobre, les dispositions nécessaires pour trouver une solution globale concernant la rubrique 5;
27. Regrets that its Bureau has not been in a position to identify structural savings in time for the preparation and adoption of the 2003 estimates; stresses that the budgetary authority expects every institution to define which activities could be phased out in view of the given budgetary constraints; notes that the savings to be achieved must be multiannual in nature and not exclusively geared to the 2003 budget; points out that the credibility of the institution is at stake if it does not focus more on its core activities; notes that increasing the value for money of all institutions becomes all the more important in view of the forthcoming enlargement; asks its Bureau to outline a catalogue of activities that could be phased out and to include the budgetary impact in the letter of amendment for first reading; recalls that the budgetary authority may have to take the necessary action to find a global solution in heading 5 by Parliament's first reading in October;