Traduction de «incidences budgétaires pouvant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

incidence budgétaire
budgetary consequences | budgetary implications | impact on the budget

sans incidence budgétaire
fiscally-neutral

absence d'effet sur les finances publiques | incidence budgétaire neutre
neutral fiscal impact

sans incidence budgétaire
budget neutral

incidence budgétaire
budget implication [ budgetary implication | budgetary assessment ]

incidence budgétaire neutre [ absence d'effet sur les finances publiques ]
neutral fiscal impact

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’une des deux colonnes doit obligatoirement être complétée: notification trimestrielle (estimations pouvant éventuellement faire l’objet d’une révision) au moins jusqu’au trimestre en cours et/ou somme de l’incidence budgétaire constatée jusqu’à la date du jour.
Filling one of the two alternatives is mandatory: quarterly reporting (estimates possibly subject to revisions) at least until the current quarter and/or sum of the observed budgetary impact until the current date.

93. souligne que des crédits ont été inclus dans son budget afin de couvrir partiellement les ajustements salariaux en suspens pour 2011 et 2012 dans l'attente de l'arrêt de la Cour de justice; s'inquiète vivement de l'approche adoptée par le Conseil et consistant à n'anticiper aucun crédit dans son propre budget et à ne pas davantage maintenir les crédits anticipés dans le budget des autres institutions à titre de mesure de précaution pour couvrir partiellement les incidences budgétaires pouvant découler de l'arrêt devant être rendu par la Cour de justice; relève que la baisse nette de 0,37 % du budget de fonctionnement du Parlement en 2014 aurait été de 1,3 % supplémentaire si ce dernier n'avait pas anticipé les crédits servant à couvrir les ajustements salariaux en suspens pour 2011 et 2012 si la Cour de justice en venait à statuer dans ce sens;
93. Emphasises that appropriations have been included in its budget to partly cover the impending salary adjustments for 2011 and 2012 in light of the pending ruling of the Court of Justice; is deeply concerned about the Council's approach to neither anticipate any appropriations in its own budget nor to maintain the appropriations anticipated in the budget of the other institutions as a precautionary measure to partly cover the budgetary implications that could stem from the Court of Justice's expected ruling; notes that the net decrease of 0,37 % in Parliament's operating budget in 2014 would have been further decreased by 1,3 %, had it not anticipated appropriations to cover the impending salary adjustments for 2011 and 2012 in the event of such a Court of Justice ruling;

En particulier, le Conseil SOULIGNE que des mesures supplémentaires doivent être prises pour augmenter l'âge effectif du départ à la retraite, en évitant notamment la sortie précoce du marché du travail et en faisant dépendre l'âge légal du départ à la retraite ou les prestations de retraite de l'espérance de vie, conformément à l'analyse annuelle de la croissance pour 2012, ces mesures pouvant revêtir une forme différente dès lors qu'elles ont une incidence budgétaire équivalente.
Especially, the Council HIGHLIGHTS that further steps need to be taken to raise the effective retirement age, including by avoiding early exit from the labour market and by linking the statutory retirement age or pension benefits to life expectancy, in line with the 2012 Annual Growth Survey, or may include other measures of equivalent budgetary effect.

27. juge important d'aborder les problèmes de calendrier aussi bien que les aspects juridiques et procéduraux pouvant découler du fait qu'un accord ne peut être dégagé à temps sur le financement d'une nouvelle agence, conformément au point 47 de l'AII du 17 mai 2006, parallèlement aux décisions prises par le législateur; juge tout aussi indispensable d'examiner les garanties procédurales pour assurer la pleine participation de l'autorité budgétaire en ce qui concerne l'ensemble des questions ayant une incidence budgétaire, par exemple l'extension des missions des agences;
27. Considers it important to discuss problems of calendar as well as legal and procedural aspects that could arise in the event that a timely agreement on the financing of a new agency, pursuant to Point 47 of the IIA of 17 May 2006, is not reached in parallel with the decisions taken by the legislator; considers it equally essential to reflect on some procedural safeguards in order to ensure the full involvement of the budgetary authority in all questions which have a budgetary impact, such as the extension of agencies' task lists;

15. juge important d'aborder les problèmes de calendrier aussi bien que les aspects juridiques et procéduraux pouvant découler du fait qu'un accord ne peut être dégagé à temps sur le financement d'une nouvelle agence, conformément au point 47 de l'AII du 17 mai 2006, parallèlement aux décisions prises par le législateur; juge tout aussi indispensable d'examiner les garanties procédurales pour assurer la pleine participation de l'autorité budgétaire en ce qui concerne l'ensemble des questions ayant une incidence budgétaire, par exemple l'extension des missions des agences;
15. Considers it important to discuss problems of calendar as well as legal and procedural aspects that could arise in the event that a timely agreement on the financing of a new agency, pursuant to Point 47 of the IIA of 17 May 2006, is not reached in parallel with the decisions taken by the legislator; considers it equally essential to reflect on some procedural safeguards in order to ensure the full involvement of the budgetary authority in all questions which have a budgetary impact such as the extension of agencies' task lists;

Elle voudra dire que non seulement nous allons perdre le travail qui s'effectue sur le terrain et dont différents groupes viennent de nous parler, mais la capacité interne du gouvernement de réaliser l'égalité des femmes sera gravement compromise; de plus, nous allons perdre le Fonds indépendant de recherche stratégique, une initiative unique qui favorisait les recherches indépendantes pouvant servir de base à l'élaboration de politiques ayant des incidences positives; il n'y aura plus de dialogue ni de collaboration entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux chargés de la condition féminine; et les compressions budgétaires diminueront la capacité du Canada d'intervenir en vue de défendre l'égalité économique, sociale et politique des femmes aux Nations Unies et dans d'autres forums internationaux.
What it's going to mean is that as well as the on-the-ground work that we just heard groups talk about, we're going to see significant losses in the government's internal capacity to achieve women's equality; loss of the independent policy research fund, which was a unique initiative supporting independent research that could be used as a basis for developing policies with positive impacts; loss of the dialogue and work between the federal government and provincial governments responsible for the status of women; and cuts that will limit our own country's ability to intervene on women's economic, social, and political equality at the United Nations and other international forums.

L'administration est consultée pour les propositions pouvant avoir une incidence budgétaire.
Administration shall be consulted on proposals which may have budgetary implications.

En effet, le rapport ne porte pas simplement sur les programmes ayant une incidence budgétaire (comme les fonds structurels, la recherche ou la formation professionnelle) mais il porte également sur les politiques pouvant avoir un impact sur l'environnement juridique et financier des PME (comme la réalisation du Marché intérieur, la fiscalité ou les règles de concurrence). I. L'amélioration de l'environnement des entreprises Dans le domaine de l'amélioration de l'environnement administratif, juridique, fiscal et financier des entreprises, la Commission a présenté plusieurs propositions d'actions qui devraient influencer positivement les PME. a) Trois recommandations portant respectivement sur le mode d'imposition des PME, la transmission des entreprises et les délais de paiement dans les transactions commerciales s'inscrivent dans le cadre du partenariat élargi avec les Etats membres.
The report relates not simply to programmes with a budgetary impact (such as the structural funds, research and vocational training) but also to policies which may have an impact on the legal and financial environment of SMEs (such as the achievement of the Single Market, tax regulations and the rules of competition). i. Improvement of the business environment In the field of improving the administrative, legal, fiscal and financial environment of businesses, the Commission has presented several proposals for measures which should have a favourable impact on SMEs. a) Three recommendations relating, respectively, to the taxation of SMEs, the transfer of businesses and payment periods in commercial transactions form part of the broader partnership with the Member States.