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Accord relatif à la prévention d'incident en mer
Appel d'incidence
Appel incident
Appel joint
Appel par incidence
Appel reconventionnel
Avis d'appel incident
Avis d'appel reconventionnel
Contre-appel
Former un appel reconventionnel
Mémoire relatif à un appel incident
Mémoire sur appel incident
Pourvoi incident

Traduction de «incidence territoriale appelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
appel incident | appel reconventionnel | contre-appel | former un appel reconventionnel

cross-appeal


Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'URSS sur la prévention des incidents en mer au-delà de la mer territoriale [ Accord relatif à la prévention d'incident en mer ]

Agreement between the Government of Canada and the Government of the USSR Concerning the Prevention of Incidents at Sea Beyond the Territorial Sea [ Incident at Sea Agreement ]




avis d'appel incident | avis d'appel reconventionnel

notice of cross-appeal


mémoire sur appel incident [ mémoire relatif à un appel incident ]

factum in a cross-appeal [ factum on cross-appeal ]




Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques relatif à la prévention d'incidents en mer hors des eaux territoriales

Agreement between the Government of Canada and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics concerning the Prevention of Incidents at Sea outside the Territorial Waters




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
18. souligne la nécessité de tenir compte des tendances démographiques marquées par le renforcement de la concentration urbaine et l'exode rural ainsi que de leur incidence territoriale; appelle donc les États membres à élaborer des stratégies pour redonner vie aux territoires vulnérables en développant les infrastructures, en favorisant de réelles opportunités de développement en concordance avec le potentiel spécifique à ces régions, en préservant les services d'intérêt général à travers le renforcement des capacités administratives locales et la décentralisation du secteur public, en proposant des formations appropriées et des possib ...[+++]

18. Emphasises the need to address the demographic trends of further urban concentration and rural exodus and their territorial impact; calls therefore on the Member States to draw up strategies to revitalise vulnerable areas by developing infrastructure, fostering real development opportunities in accordance with their specific potentials, maintaining services of general interest through enhanced local administrative capacities and the decentralisation of the public sector, offering appropriate training and employment opportunities, ...[+++]


18. souligne la nécessité de tenir compte des tendances démographiques marquées par le renforcement de la concentration urbaine et l'exode rural ainsi que de leur incidence territoriale; appelle donc les États membres à élaborer des stratégies pour redonner vie aux territoires vulnérables en développant les infrastructures, en favorisant de réelles opportunités de développement en concordance avec le potentiel spécifique à ces régions, en préservant les services d'intérêt général à travers le renforcement des capacités administratives locales et la décentralisation du secteur public, en proposant des formations appropriées et des possib ...[+++]

18. Emphasises the need to address the demographic trends of further urban concentration and rural exodus and their territorial impact; calls therefore on the Member States to draw up strategies to revitalise vulnerable areas by developing infrastructure, fostering real development opportunities in accordance with their specific potentials, maintaining services of general interest through enhanced local administrative capacities and the decentralisation of the public sector, offering appropriate training and employment opportunities, ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 1305 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, dans l’année qui a suivi sa sanction royale: a) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes inculpées d’infractions créées par le projet de loi; b) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; c) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; d) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes accusées d’une infraction aux dispositions du projet de loi; e) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables à une infraction ...[+++]

(Return tabled) Question No. 1305 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, in the year after it received royal assent: (a) broken down by offence, how many people have been charged for offences created by the bill; (b) broken down by offence, how many people have been convicted of offences created by the bill; (c) broken down by offence, what sentences have been issued to people convicted of offences created by the bill; (d) broken down by offence, how many people have been charged under the provisions of the bill; (e) broken down by offence, how many people have been convicted under the provisions of the bill; (f) broken down by offence, how many people have been sentenced under the provisions of the bill; (g) broken down by offe ...[+++]


46. souligne que le succès des nouveaux programmes en faveur des macrorégions européennes dépend de la coordination des activités conduites au titre de toutes les politiques ayant une incidence territoriale et de la recherche d'une solution à long terme pour le financement de ces macrorégions; appelle donc la BEI à envisager la possibilité de prévoir, dans la prochaine période de programmation financière débutant en 2014, des financements de la BEI et du FEI à ce titre, qui s'ajouteraient aux financements de l'Union;

46. Emphasises that the success of the new programmes for European macro-regions depends on coordinating the activities pursued under all policies having a territorial impact and on finding a long-term solution to the funding of macro-regions; calls, therefore, on the Bank to consider the possibility of EIB and EIF funding, in addition to EU funding, for this purpose in the next financial programming period starting in 2014;


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46. souligne que le succès des nouveaux programmes en faveur des macrorégions européennes dépend de la coordination des activités conduites au titre de toutes les politiques ayant une incidence territoriale et de la recherche d'une solution à long terme pour le financement de ces macrorégions; appelle donc la BEI à envisager la possibilité de prévoir, dans la prochaine période de programmation financière débutant en 2014, des financements de la BEI et du FEI à ce titre, qui s'ajouteraient aux financements de l'Union;

46. Emphasises that the success of the new programmes for European macro-regions depends on coordinating the activities pursued under all policies having a territorial impact and on finding a long-term solution to the funding of macro-regions; calls, therefore, on the Bank to consider the possibility of EIB and EIF funding, in addition to EU funding, for this purpose in the next financial programming period starting in 2014;


appelle le Parlement européen et le Conseil à modifier les propositions législatives qui ont une incidence profonde sur les collectivités territoriales, sous réserve d'une évaluation de l'impact semblable à celle effectuée dans le cadre de la proposition initiale;

calls upon the European Parliament and Council to make amendments and modifications to legislative proposals which have far-reaching impacts on local and regional authorities, subject to impact assessment similar to that carried out for the initial proposal;


4. Lorsqu'un transbordeur roulier ou un engin à passagers à grande vitesse est impliqué dans un accident ou un incident de mer ou dans un appel de détresse, l ' enquête de sécurité est lancée par l'État membre dans la mer territoriale ou les eaux intérieures, telles que définies par la CNUDM, duquel l'accident ou l'incident est survenu ou, si celui-ci est survenu dans d'autres eaux, par le dernier État membre visité par ce navire.

4. When a ro-ro ferry or high-speed passenger craft is involved in a marine casualty, incident or distress alert , the safety investigation ║ shall be launched by the Member State in whose territorial sea or internal waters, as defined in UNCLOS, that casualty, incident or distress alert occurred or, if it occurred in other waters, by the last Member State visited by that ferry or craft.




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incidence territoriale appelle ->

Date index: 2022-12-18
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