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Traduction de «incidence tarifaire dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
politique tarifaire [ politique douanière ]

tariff policy [ customs policy ]


contingent tarifaire [ contingent à droit nul | contingent à droit réduit | gestion de contingent tarifaire | ouverture de contingent tarifaire | répartition de contingent tarifaire ]

tariff quota [ administration of tariff quota | allocation of tariff quota | opening of tariff quota | quota at a reduced level of duty | zero-duty quota ]


nomenclature tarifaire [ classement tarifaire | nomenclature de Bruxelles | nomenclature douanière | position tarifaire ]

tariff nomenclature [ Brussels tariff nomenclature | customs nomenclature | tariff classification | tariff heading | Customs nomenclature(ECLAS) ]


barrières non tarifaires | entraves non tarifaires aux échanges | obstacles non tarifaires aux échanges | obstacles non-tarifaires

impediments to trade | non-tariff barriers | obstacles to trade


complications dues à un appareillage médical incidents survenus au patient au cours d'actes médicaux et chirurgicaux substance médicamenteuse appropriée et correctement administrée à dose thérapeutique ou prophylactique, mais cause d'un effet indésirable quelconque réactions anormales de patients ou complications tardives causées par des interventions médicales et chirurgicales, sans mention d'incident au cours de l'intervention

complications of medical devices correct drug properly administered in therapeutic or prophylactic dosage as the cause of any adverse effect misadventures to patients during surgical and medical care surgical and medical procedures as the cause of abnormal reaction of the patient, or of later complication, without mention of misadventure at the time of the procedure


administrer des dossiers de signalement des incidents | gérer des fiches de signalement des incidents | administrer des fiches de signalement des incidents | gérer les dossiers de signalement des incidents

create and oversee the reporting of incidents | maintain record incident reports | file accident reports | maintain incident reporting records


classement tarifaire | classement tarifaire des marchandises | classification tarifaire

tariff classification | tariff classification of goods


compensateur automatique à ressorts de réglage d'incidence de pale | flettner de réglage d'incidence de pale | tab de réglage d'incidence de pale

blade trim tab


Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).

Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).


Autres événements difficiles ayant une incidence sur la famille et le foyer

Other stressful life events affecting family and household
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Deuxièmement, à mesure que les obstacles tarifaires diminuent, le Canada et d'autres membres de l'OMC ainsi que les milieux d'affaires se préoccupent de plus en plus de l'incidence de ce qu'on appelle les obstacles non tarifaires, comme les exigences en matière d'étiquetage, les normes techniques et les mesures sanitaires et phytosanitaires, soit toutes les mesures prises soi-disant pour des raisons légitimes qui peuvent en fait constituer des obstacles cachés au commerce.

Second, as these tariff barriers are lowered, Canada and other WTO members and our businesses have increasingly become concerned with so-called non-tariff barriers—labelling requirements, technical standards, sanitary and phytosanitary measures—that ostensibly are for legitimate reasons, but may in fact become disguised barriers to trade.


M. considérant qu'une réduction tarifaire pour les conserves et les préparations de thon pourrait avoir une incidence sur les préférences pour les pays du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et les bénéficiaires du système de préférences généralisées (SPG+), en vertu duquel les pays tiers bénéficiaires s'engagent, en échange de l'obtention de préférences tarifaires, à respecter certaines politiques, telles que le respect des droits de l'homme, du ...[+++]

M. whereas any tariff reduction for canned and prepared tuna could have an impact on the preferences enjoyed by the countries of the African, Caribbean and Pacific Group of States (ACP) and the beneficiaries of the generalised system of preferences (GSP+), under which third countries undertake to comply with certain policies on matters such as respect for human rights, labour, the environment and good governance in exchange for tariff preferences;


M. considérant qu'une réduction tarifaire pour les conserves et les préparations de thon pourrait avoir une incidence sur les préférences pour les pays du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et les bénéficiaires du système de préférences généralisées (SPG+), en vertu duquel les pays tiers bénéficiaires s'engagent, en échange de l'obtention de préférences tarifaires, à respecter certaines politiques, telles que le respect des droits de l'homme, d ...[+++]

M. whereas any tariff reduction for canned and prepared tuna could have an impact on the preferences enjoyed by the countries of the African, Caribbean and Pacific Group of States (ACP) and the beneficiaries of the generalised system of preferences (GSP+), under which third countries undertake to comply with certain policies on matters such as respect for human rights, labour, the environment and good governance in exchange for tariff preferences;


En raison de contraintes de temps, nous ne pouvons examiner en détail différentes décisions et avis de modification tarifaire du CRTC et leur incidence sur l'innovation et, surtout, l'incidence des instructions de 2006.

Time precludes us from going into the finer details of various CRTC decisions and tariff notices and the effect on innovation of all this, and, crucially, the effect of the 2006 policy direction.


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Ces études fourniront une analyse et des informations actualisées sur l’incidence économique globale de la suppression des obstacles tarifaires et non tarifaires qui entravent le commerce de biens, de services et d’investissements, ainsi qu’une évaluation plus détaillée des effets sur l’agriculture.

These studies will provide an up-to date analysis and information on the overall economic impact of removing tariffs and non-tariff barriers on trade in goods, services and investment, as well as a more detailed assessment of the agricultural impacts.


Du côté de la Jordanie, leurs changements tarifaires qui ont une incidence sur environ 99 p. 100 de nos échanges commerciaux entreront en vigueur immédiatement. Les autres changements tarifaires entreront en vigueur au cours des trois à cinq prochaines années.

On Jordan's side, their tariff changes, which affect approximately 99% of our trade, will come into effect immediately, and the remaining tariff changes will come into effect over three or five years.


Pour répondre à la question de l’honorable parlementaire concernant les prix du marché, il est vrai que l’amélioration de l’accès au marché risque d’avoir une incidence sur les prix nationaux, incidence qui risque de toute façon de se produire en cas de réduction tarifaire, quelle qu’elle soit.

On the honourable Member’s question on market prices, it is true that market access improvement would have an impact on domestic prices but this impact would come from any type of tariff cut.


Il pourra être procédé également à une analyse des pratiques tarifaires sur des liaisons situées en dehors de la Communauté et de leur incidence sur le financement et les bénéfices des entreprises non communautaires afin de déterminer s'il existe des pratiques qui impliquent un manque de transparence quant au financement de l'entreprise, qui peut comporter un ensemble d'aides et d'avantages non soumis aux mécanismes de la libre concurrence.

A study may also be included of pricing practices on routes outside the Community and their impact on the funding and profits of non-Community enterprises, in order to determine whether practices exist which entail lack of transparency in the funding of the enterprise which may involve a combination of aids or advantages not subject to the mechanisms of free competition.


Bien que cette mesure n'affecte pas le contingent tarifaire du Canada, qui est actuellement de 10 300 tonnes de sucre raffiné, elle aurait une incidence sur les ajustements du contingent tarifaire en périodes de graves pénuries de sucre.

While this does not affect Canada's existing country- specific tariff rate quota of 10,300 tonnes for refined sugar, it would affect adjustments to the TRQ during emergency sugar shortage situations.


Nous avons examiné certains cas qui, dans un contexte différent, découlent des réductions tarifaires mises en place dans le budget de 2013, et nous avons étudié l'incidence de la réduction de ces marges sur les prix.

We did look at some instances that rose in a different context on the tariff reductions brought forward in the 2013 Budget, and we went out and studied the impact of reductions of those margins on prices.


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