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Aide communautaire à l'exportation
Carte de contrôle du chariot - inchangées
Durée du crédit
Démantèlement des MCM
Fixation de restitution
Intérêt ajouté au montant prêté
Intérêt sur le montant prêté
Intérêts ajoutés au montant prêté
Intérêts sur le montant prêté
MCM
Montant compensatoire
Montant compensatoire adhésion
Montant compensatoire importation
Montant compensatoire monétaire
Montant de la restitution
Montant du crédit
Montant du prix coûtant
Montant du prix d'achat
Montant du prix de revient
Montant du prix initial
Montant limite supérieur
Montant-limite
Montant-limite supérieur
Politique d'escompte
Politique du crédit
Préfixation de restitution
Restitution maximale
Restitution à l'exportation
Situation inchangée
Volume du crédit

Vertaling van "inchangées les montants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
retransmission simultanée, inchangée et intégrale

simultaneous, unaltered and unabridged retransmission




niveau de référence dans l'hypothèse de politiques inchangées

baseline under business as usual


Carte de contrôle du chariot - inchangées

Cart Control Card Unchanged


montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]

monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]


montant du prix coûtant | montant du prix d'achat | montant du prix de revient | montant du prix initial

prime cost sum


intérêt ajouté au montant prêté [ intérêts ajoutés au montant prêté | intérêt sur le montant prêté | intérêts sur le montant prêté ]

add-on interest


montant limite supérieur | montant-limite supérieur | montant-limite

upper limit | limit


politique du crédit [ durée du crédit | montant du crédit | politique d'escompte | volume du crédit ]

credit policy [ bank-rate policy | credit volume ]


restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]

export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour le premier groupe, il conviendrait de se demander si une disposition obligeant à exécuter le paiement pour son montant intégral (voir le texte proposé à la fin de la présente annexe) suffirait à éviter toute déduction le long de la chaîne de paiement, ou si la directive 97/5/CE doit rester inchangée de ce point de vue.

As to the first category, it should be considered whether a provision stating that the payment should be executed for the full amount (see legal proposal at the end of this Annex) would be sufficient in order to avoid any deductions in the payment chain or whether Directive 97/5/EC should remain unchanged in this respect.


Un État membre peut maintenir inchangée la contre-valeur dans sa monnaie nationale d’un montant exprimé en euros si, au moment de l’adaptation annuelle prévue au paragraphe 3, la conversion de ce montant se traduit, avant toute opération d’arrondissement, par une augmentation de moins de 15 % de sa contre-valeur en monnaie nationale.

A Member State may retain unchanged its national currency equivalent of an amount expressed in euro if, at the time of the annual adjustment provided for in paragraph 3, the conversion of that amount, prior to any rounding-off, results in an increase of less than 15 per cent in the national currency equivalent.


3 bis. En ce qui concerne les montants déposés avant le 31 décembre 2010 auprès d'établissements de crédit ou de succursales d'établissements de crédit étrangers opérant sur le territoire des États membres et les dépôts des déposants dont la résidence principale se situe dans un État membre qui, avant le 1 er janvier 2008, disposait d'un système de garantie des dépôts légal prévoyant un niveau de garantie fixe compris entre 100 000 EUR et 300 000 EUR, les États concernés peuvent décider, par dérogation au paragraphe 1, que le niveau de garantie en vigueur jusqu'ici continue à s'appliquer de manière ...[+++]

3a. With regard to deposits with credit institutions or branches of foreign credit institutions in the Member States which were already made before 31 December 2010 and with regard to deposits of depositors whose principal place of residence is in an Member State which, before 1 January 2008, had a statutory DGS with a fixed coverage level between EUR 100 000 and EUR 300 000 for deposits, the Member States concerned may decide, by way of derogation from paragraph 1, that the fixed coverage level hitherto in force shall remain in force unaltered.


Ces relèvements seront automatiques et proportionnels au poids des BCN des nouveaux États membres dans la clé de répartition modifiée de façon à maintenir inchangées les montants actuellement libérés du capital de la BCE.

The increases in question will be automatic and in proportion to the weight of the new Member States’ NCBs within the amended subscription key, thus ensuring that the amounts of ECB capital currently paid up will remain unchanged.


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Un pays peut maintenir inchangée la contre-valeur dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros si, au moment de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe 3, la conversion de ce montant se traduit, avant toute opération d'arrondissement, par une augmentation de moins de 15 % de sa contre-valeur en monnaie nationale.

A country may retain unchanged its national currency equivalent of an amount expressed in euros if, at the time of the annual adjustment provided for in paragraph 3, the conversion of that amount, prior to any rounding-off, results in an increase of less than 15 % in the national currency equivalent.


Si le Land de Burgenland ne vendait pas BB, les deux garanties resteraient donc inchangées et leur montant serait toujours réduit du bénéfice annuel de BB, ou bien les obligations de BB concernant les bénéfices futurs resteraient inchangées.

If the Province of Burgenland were not to sell BB, the two guarantees would thus remain unchanged, the amounts guaranteed would be further reduced by BB’s annual profits and BB’s better-fortune obligation would remain unchanged.


Un pays peut maintenir inchangée la contre-valeur dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros si, au moment de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe 3, la conversion de ce montant se traduit, avant toute opération d'arrondi, par une augmentation de moins de 15 pour cent de sa contre-valeur en monnaie nationale.

A country may retain unchanged its national currency equivalent of an amount expressed in euro if, at the time of the annual adjustment provided for in paragraph 3, the conversion of that amount, prior to any rounding-off, results in an increase of less than 15 per cent in the national currency equivalent.


Les États membres concernés par l'introduction du montant fixe conserveront la flexibilité dont ils jouissent pour le moment pour déterminer les proportions des composantes spécifiques et ad valorem de la taxation sur les cigarettes, les autres règles demeurant inchangées.

Member States affected by the introduction of the fixed amount will retain the flexibility they enjoy at present to determine the proportions of the specific and ad valorem components of cigarette taxation, as other rules remain unchanged.


Les autorités douanières peuvent maintenir inchangée la contre-valeur en monnaie nationale d'un montant fixé en écus si, lors de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe 2, la conversion de ce montant aboutit, avant l'arrondissement précité, à une modification de la contre-valeur exprimée en monnaie nationale de moins de 5 % ou à un abaissement de cette contre-valeur».

The customs authorities may retain unchanged the national-currency value of an amount expressed in ecus if, at the time of the annual adjustment provided for in paragraph 2, the conversion of that amount, prior to the abovementioned rounding-off, results in a variation of less than 5 % in the national-currency value or a reduction in that value.`;


Les États membres ont également la faculté de maintenir inchangée la contre-valeur en monnaie nationale du montant fixé en Écus si, lors de l'adaptation annuelle prévue à l'article 2 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) no 2779/78 du Conseil, du 23 novembre 1978, portant application de l'unité de compte européenne (UCE) aux actes pris dans le domaine douanier [4], la conversion de ce montant aboutit, avant l'arrondissement prévu à l'alinéa précédent, à une modification de la contre-valeur exprimée en monnaie nationale de moi ...[+++]

Member States may also maintain, unamended, the exchange value in national currency of the amount determined in ECU if, at the time of the annual adjustment referred to in the first subparagraph of Article 2 (2) of Council Regulation (EEC) No 2779/78 of 23 November 1978 applying the European unit of account (EUA) to legal acts adopted in the customs sphere [4], the conversion of this amount leads, before the rounding-off provided for in the preceding paragraph, to an alteration of less than 5 % in the exchange value expressed in national currency.


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