Traduction de «inchangée à l’égard » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

violence et négligence à l'égard des aînés [ violence et négligence à l'égard des personnes âgées | violence et négligence envers les personnes âgées | mauvais traitements et négligence à l'égard des personnes âgées ]
abuse and neglect of older adults [ abuse and neglect of the elderly | elder abuse and neglect ]

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

réduction de la vulnérabilité à l'égard des phénomènes météorologiques et climatiques extrêmes
reducing vulnerability to weather and climate extremes

dispense de retenir l'impôt à l'égard des transferts de fonds
tax deduction waiver in respect of funds to be transferred

violence contre les femmes | violence à l'égard des femmes | violence exercée sur les femmes | violence envers les femmes
violence against women

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La loi demeure inchangée à cet égard dans le projet de loi C-19.
In Bill C-19 the legislation remains unchanged on this point.

Afin de préserver les intérêts légitimes des investisseurs privés, les États membres ne sont pas tenus de prendre des mesures utiles à l’égard des régimes d’aides au capital-investissement en faveur des PME lorsque l’engagement du financement public dans les fonds de placement privés, lequel est pris à la date de signature de la convention de financement, a été effectué avant la date de publication des présentes lignes directrices et pour autant que toutes les conditions prévues dans cette convention restent inchangées.
In order to preserve the legitimate expectations of private investors, Member States do not have to take appropriate measures with respect to risk capital aid schemes in favour of SMEs where the commitment of the public funding to the private equity investment funds, which is the date of signature of the funding agreement, was made before the date of publication of these Guidelines and all the conditions provided for in the funding agreement remain unchanged.

Comme évoqué dans cette proposition de résolution, il est important que la situation demeure inchangée à l’égard de cette stratégie pour la région atlantique, à savoir que nous utilisions les structures et les financements existants.
As mentioned in this motion for a resolution, it is important that things go on as they did before with regard to this Atlantic strategy, which is to say that we make use of existing structures and financing.

À cet égard, les références croisées relatives aux documents devraient être possibles, dans la mesure où les informations contenues dans ces documents sont inchangées.
In that respect, cross-referencing concerning documents should be possible, provided that the information contained in those documents remains unchanged.

Les dispositions spécifiques à la protection des données à caractère personnel à l'égard du traitement de ces données par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales, figurant dans des actes de l'Union adoptés avant la date d'adoption de la présente directive qui régissent le traitement des données à caractère personnel entre États membres et l'accès des autorités nationales désignées aux systèmes d'information créés en vertu des traités, dans le cadre de la présente directive, demeurent inchangées.
The specific provisions for the protection of personal data with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties in acts of the Union adopted prior to the date of adoption of this Directive regulating the processing of personal data between Member States and the access of designated authorities of Member States to information systems established pursuant to the Treaties within the scope of this Directive remain unaffected.

Le Traité, à l'article 279bis, laisse en effet inchangée la règle, à première vue superfétatoire, selon laquelle le PE, le Conseil et la Commission "veillent à la disponibilité des moyens financiers permettant à l'Union de remplir ses obligations juridiques à l'égard des tiers".
Article 279a of the Treaty leaves unchanged the rule, which at first glance appears superfluous, whereby the EP, the Council and the Commission must ‘ensure that the financial means are made available to allow the Union to fulfil its legal obligations in respect of third parties’.

Mme Bozkurt adopte à juste titre une position critique dans son rapport quant à l’absence regrettable et inchangée de données exactes sur ce problème. À cet égard, je trouve déconcertant de constater qu’en Turquie, un pays qui a une population de 70 millions d’habitants, il n’existe pas plus de trente refuges pour femmes, même si la loi turque prévoit qu’un refuge pour les victimes de violences soit créé dans toutes les communautés de plus de 50 000 résidents.
Mrs Bozkurt rightly takes a critical line in her report on the regrettable and continuing lack of exact data on this, and what I find disconcerting in this regard is the fact that, in Turkey, which has a population of 70 million people, there are no more than thirty women’s refuges, even though Turkish law requires that a refuge for victims of violence be set up in communities with over 50 000 residents.

Je sais que la position du gouvernement fédéral demeure inchangée à cet égard.
I know that the federal government's position remains unchanged in that manner.

4. demande aux États-Unis de définir avec l'UE une approche commune sur la question de la prolifération des armes nucléaires; invite, à cet égard, les États-Unis à revoir leur politique à l'égard de l'Iran, laquelle est demeurée inchangée depuis la fin des années soixante-dix; incite les États-Unis à soutenir les efforts déployés par l'UE en vue de négocier un accord à long terme prévoyant la fourniture à Téhéran d'une aide et de garanties aux chapitres des échanges commerciaux, de la technologie et de la sécurité moyennant la suspension, par ce pays, de l'enrichissement d'uranium en vue de convaincre la communauté internationale du caractère strictement pacifique de son programme nucléaire;
4. Appeals to the US to come to a common approach with the EU on the issue of proliferation; calls in this respect on the US to review its policy towards Iran, which remains unchanged since the late 1970s; encourages the US to join the EU in its attempt to negotiate a long-term agreement to give Tehran trade, technology and security aid and guarantees in return for Iran suspending enrichment, so as to reassure the international community that its nuclear programme is strictly peaceful;

(5) À cet égard, lorsqu'une modification substantielle doit être apportée à un acte juridique précédent, la technique de la refonte permet d'adopter un texte législatif unique qui, à la fois, apporte la modification souhaitée, procède à la codification de celle-ci avec les dispositions de l'acte précédent qui restent inchangées et abroge ce dernier.
(5) In that context, where a substantive amendment has to be made to an earlier legal act, the recasting technique permits the adoption of a single legislative text which simultaneously makes the desired amendment, codifies that amendment with the unchanged provisions of the earlier act, and repeals that act.