Vertaling van "incertitudes juridiques actuelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

incertitude juridique | insécurité juridique
legal uncertainty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission prépare actuellement une proposition de directive sur les garanties, qui devrait faciliter les techniques de nantissement transfrontalier et éliminer ainsi un important facteur d'incertitude juridique, qui augmente inutilement le risque de contrepartie et de règlement.
The Commission is currently preparing a proposal for a Directive on collateral to facilitate cross-border collateralistaion techniques, and so eliminate an important source of legal uncertainty that unnecessarily increases counterparty and settlement risk.

En raison de l'incertitude actuelle quant à la loi applicable, les transactions transfrontières présentent un risque juridique plus important que les transactions nationales.
The current uncertainty as to the applicable law creates a higher legal risk in cross-border transactions compared to domestic transactions.

observe en particulier le coût élevé, les longues échéances et l'incertitude commerciale et juridique de la mise sur le marché de nouvelles technologies et de nouveaux produits durables sous la réglementation européenne actuelle; note que ces éléments sont encore plus visibles dans les régions ultrapériphériques, les zones rurales reculées, défavorisées et de montagne.
Notes in particular the high cost, long timescales and commercial and legal uncertainty of bringing new technologies and sustainable products to market under current EU regulations; notes that these facts are even more evident in the outer-most regions, remote rural areas, less favoured areas and mountainous areas.

Il ne ferait qu'aggraver l'incertitude juridique actuelle et restreindrait encore plus les possibilités d'actions créatives au niveau national.
It would exacerbate the legal uncertainty that already prevails and further diminish the scope for national creative action.

La proposition de règlement définit les opérations de cabotage, mettant ainsi fin à l’incertitude juridique actuelle.
The proposal for a regulation defines cabotage operations, putting an end to the current legal uncertainty.

L’incertitude juridique actuelle est trop importante pour les acteurs locaux.
The legal uncertainty is too great at present for the local players.

Après s'être longuement penché sur le problème, le rapporteur a décidé, au vu de l'incertitude juridique actuelle - dans l'attente de l'arrêt de la Cour de justice relatif à un texte sur la responsabilité environnementale - et des réticences des Etats membres, de proposer une disposition minimaliste sur des sanctions pénales, en espérant que les développements récents et à venir sur cette question permettront à terme d'introduire de telles sanctions soit dans cette directive, soit, le cas échéant, moyennant une décision cadre au titre du troisième pilier.
After much thought the rapporteur has decided, in view of the present legal uncertainty – pending the Court of Justice ruling on a text on environmental liability – and the reluctance of Member States, to propose a minimalist provision on criminal penalties in the hope that recent and forthcoming developments on this issue will eventually make it possible to introduce them, either in this directive or, if necessary, by means of a framework decision under the Third Pillar.

Ces critères seront fixés pour certains types de déchets pour lesquels la définition actuelle crée une incertitude juridique et des coûts administratifs.
These criteria will be fixed for certain types of waste where the current definition creates legal uncertainty and administrative costs.

Tout d'abord, il existe actuellement une incertitude juridique dans ce secteur et ce que nous voulons faire avec cette proposition, Mesdames et Messieurs - cela doit être bien clair - c'est résoudre une situation d'incertitude juridique qui peut provoquer de graves problèmes au niveau des transports publics.
Firstly, at the moment there is legal uncertainty in this sector and our intention through this proposal, ladies and gentlemen – we must make this very clear – is to resolve a situation of legal uncertainty which may create serious problems in public transport.

Les services mobiles à haut débit élargissent l'usage de cette monnaie électronique. En attendant l'établissement d'un nouveau cadre juridique prévoyant une zone de paiement unique pour l'UE, le secteur des communications mobiles est confronté à des incertitudes liées aux règles communautaires actuelles relatives à la monnaie électronique et au blanchiment d'argent (directive sur la monnaie électronique)
Mobile broadband services extend this use of electronic money but, pending the creation of a new legal framework providing for a single EU payment area, mobile operators are faced with uncertainties regarding the current Community rules on electronic money and money laundering (Directive on electronic money).