Vertaling van "incertitudes importantes quant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

incertitude apparente quant à la plénitude d'un droit de propriété [ réclamation de nature à affecter éventuellement le titre de propriété d'un bien ]
for want of equity

incertitude d'objet [ incertitude quant à l'objet ]
uncertainty of object

incertitude d'intention [ incertitude quant à l'intention ]
uncertainty of intention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l'issue de son appréciation, la Commission a conclu que la décision de l'Allemagne de reprendre les passifs liés à la gestion des déchets radioactifs constitue une aide d'État du fait qu'il existe des incertitudes importantes quant au coût total de la gestion de ces déchets et que le versement prévu d'un montant d'environ 24,1 milliards d'euros ne protège pas entièrement l'Allemagne des effets de dépassements de coûts de ce type.
The Commission's assessment concluded that Germany's decision to take over the radioactive waste management liability involves state aid. This is because the total cost of radioactive waste management is subject to significant uncertainty and the planned payment of about €24.1 billion does not protect Germany fully from the impact of such cost overruns.

Lorsque nous sommes confrontés à une incertitude importante quant à l'innocuité d'un médicament, notre comité d'experts recommandera habituellement que le médicament en question soit prescrit sous réserve de certains critères qui limitent son emploi jusqu'à ce qu'on en sache plus sur les conséquences involontaires.
In cases where there is significant uncertainty related to safety issues, our expert committee will usually recommend that a drug be listed with criteria that limit the use of the drug until more is known about the unintended consequences.

Toutefois, l’avocat général considère qu’il n’existe aucune incertitude importante quant à la signification et à la portée des dispositions juridiques en cause de l’UE.
However, the Advocate General considers that there was no significant uncertainty as to the meaning and scope of the relevant EU legal provisions.

Au terme d'un effort constant pour mettre au point les communications 3G et préparer l'avènement d'une nouvelle génération de services sans fil, le déploiement des réseaux a enfin commencé, tandis que se dessinent d'importantes perspectives commerciales, même s'il subsiste des incertitudes quant à la manière précise dont le marché évoluera.
After a continuous effort to develop 3G and to prepare for the deployment of a new wireless service generation, the roll-out of networks is finally under way while growing evidence for a significant market potential is emerging, albeit uncertainty as to its detailed evolution persists.

Que l'Assemblée nationale indique au Parlement du Canada que le projet de loi C-484 ne devrait pas être adopté puisqu'il pourrait engendrer une incertitude importante quant à la criminalisation de l'avortement et au statut juridique du foetus.
That the National Assembly indicate to the Parliament of Canada that Bill C-484 should not be passed since it could give rise to significant uncertainty as regards the criminalization of abortion and the legal status of the fetus.

89. déplore le fait qu'une réglementation commerciale importante, comme celle qui régit les IDC, continue d'échapper au domaine d'application de la procédure de codécision et que des incertitudes demeurent quant à l'applicabilité de la procédure de l'avis conforme aux ALE; invite les États membres à remédier de toute urgence à cette situation peu satisfaisante en procédant aux réformes institutionnelles nécessaires et, notamment, en mettant en œuvre les dispositions du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe concernant le commerce international;
89. Deplores the fact that important trade legislation, such as that concerning TDIs, remains outside the scope of the codecision procedure and that uncertainty remains as to the applicability of the assent procedure with respect to FTAs; calls on Member States to urgently correct that unsatisfactory situation by carrying out the necessary institutional reforms and, in particular, by giving effect to the provisions of the Draft Treaty Establishing a Constitution for Europe concerning international trade;

92. déplore le fait qu'une réglementation commerciale importante, comme celle qui régit les instruments de défense commerciale, continue d'échapper au champ d'application de la procédure de codécision et que des incertitudes demeurent quant à l'applicabilité de la procédure de l'avis conforme aux accords de libre-échange; invite les États membres à remédier de toute urgence à cette situation peu satisfaisante en procédant aux réformes institutionnelles nécessaires et, notamment, en mettant en œuvre les dispositions du traité établissant une Constitution pour l'Europe concernant le commerce international;
92. Deplores the fact that important trade legislation, such as that concerning TDIs, remains outside the scope of the codecision procedure and that uncertainty remains as to the applicability of the assent procedure with respect to FTAs; calls on Member States to urgently correct that unsatisfactory situation by carrying out the necessary institutional reforms and, in particular, by giving effect to the provisions of the Treaty Establishing a Constitution for Europe concerning international trade;

Sur la base de la jurisprudence de la Cour, en effet, cette limitation peut être décidée, à titre exceptionnel, s’il existe un risque de répercussions économiques graves et s’il y a une incertitude objective et importante quant à la portée des dispositions communautaires.
By virtue of the case-law of the Court of Justice, such a limitation may be imposed, exceptionally, if there is a risk of serious economic repercussions and if there is objective, significant uncertainty as to the scope of the Community provisions.

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].

-------------------------------------------------------------- Le Fonds Social est confronté à une situation financière très difficile caractérisée par l'existence d'un "poids du passé" considérable au premier janvier 1986 (2.832 millions d'ECU), par des prévisions de croissance très modérée des crédits d'engagement et de paiement à l'avenir et par une incertitude importante quant aux crédits de paiement pour 1986, tout cela dans le cadre de l'élargissement.
The European Social Fund is faced with a very difficult financial situation, marked by the existence of a residue of payments (2 832 million ECU) on 1 January 1986, by forecasts of very moderate increases in commitment appropriations and appropriations in the future and by a considerable degree of uncertainty as regards payment appropriations for 1986, all within the framework of enlargement.