Vertaling van "incarcérés pour motifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motif d'incarcération
ground for incarceration | reason for incarceration

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

probabilité d'incarcération | risque d'incarcération
probability of incarceration | risk of incarceration

Guide du scrutateur et du greffier du scrutin – Électeurs incarcérés [ Manuel du scrutateur - Vote des électeurs incarcérés ]
Deputy Returning Officer and Poll Clerk Guidebook – Incarcerated Electors [ Deputy Returning Officer's Manual - Voting by Incarcerated Electors ]

motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri
Boteh pattern | Boteh design

motif de jugement | motif du jugement
reason for judgment

motif raisonnable | motif raisonnable et plausible
reasonable and probable ground

support d'enregistrement à motifs magnétiques | support à motifs magnétiques | support à motifs
patterned media | patterned magnetic recording media | bit patterned media | BPM | bit pattern media | bit-patterned magnetic recording media

audition sur les motifs d'asile | audition sur les motifs d'une demande d'asile | audition
hearing on the grounds for asylum | hearing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) soit accueillir l’appel relativement à toute infraction pour laquelle l’intéressé a été incarcéré, au motif, selon le cas :
(a) allow the appeal, in respect of any offence in respect of which the person has been committed, if it is of the opinion

B. considérant que les observateurs de l'OSCE/BIDDH et les observateurs internationaux de ces élections ont relevé des éléments démontrant que les élections s'étaient illustrées par le déséquilibre de la couverture médiatique, une mauvaise gestion de la composition des commissions électorales, l'absence de transparence du financement des partis, le recours abusif aux ressources administratives ainsi que par un manque d'équité dans les règles du jeu, comme en témoigne également l'absence de candidats en vue de l'opposition, incarcérés pour motifs politiques, ce qui constitue un recul par rapport aux élections générales précédentes;
B. whereas OSCE/ODIHR and international election observers found evidence that the Ukrainian elections were characterised by an unbalanced media environment, mismanagement regarding the composition of the electoral commissions, lack of transparency in party financing, abuse of administrative resources, and a tilted playing field, also reflected in the absence of leading opposition candidates imprisoned for political reasons, which constituted a step backwards compared with previous general elections;

A. considérant que les observateurs internationaux de ces élections ont relevé des éléments démontrant que le choix du peuple ukrainien a été restreint par le déséquilibre de la couverture médiatique, une mauvaise gestion de la composition des commissions électorales, l'absence de transparence du financement des partis, le recours abusif aux ressources administratives ainsi que par un manque d'équité dans les règles du jeu, comme en témoigne également l'absence de candidats en vue de l'opposition, incarcérés pour motifs politiques;
A. whereas international election observers found evidence that the choices of the Ukrainian people were restricted through an unbalanced media environment, mismanagement regarding the composition of the electoral committees, lack of transparency in party financing, abuse of administrative resources, and a tilted playing field, also reflected in the absence of leading opposition candidates imprisoned for political reasons;

M. Lopes Da Silva Jorge, ne consentant pas à être remis aux autorités portugaises, a demandé à être incarcéré en France en invoquant le motif de non-exécution du mandat d’arrêt européen en cause et le respect de son droit à la vie privée et familiale, consacré par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Since he did not consent to being surrendered to the Portuguese authorities, Mr Lopes Da Silva Jorge asked to be imprisoned in France, relying on the above-mentioned ground for non-execution of the European arrest warrant and respect for his right to private and family life enshrined in the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.

Par ailleurs, l’Europe doit énoncer très clairement sa position: sur le territoire européen, personne ne peut être incarcéré sans motif, personne ne peut être transféré illégalement, et la torture ne peut être externalisée.
Furthermore, Europe must make its position very clear: in Europe people cannot be detained without charge, nor can people be illegally moved nor torture externalised.

De même, sa demande d'incarcération dans l'État membre B, dont les motifs étaient économiques (il avait des difficultés à assurer sa subsistance), a été refusée.
Equally, a request by Mr X to be detained in Member State B, made on economic grounds (the defendant found it difficult to sustain himself), was denied.

L'Union européenne a pris acte avec une vive préoccupation des informations faisant état d'incarcérations et arrestations pour des motifs politiques intervenues récemment en Birmanie/au Myanmar, notamment de l'incarcération de plusieurs étudiants en août et, tout récemment, de 30 personnes au cours de la dernière semaine de septembre.
The European Union noted with grave concern the reports of recent politically motivated detentions and arrests in Burma/Myanmar, including the detention of several students in August and, most recently, of 30 people in the last week of September.