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Traduction de «incarcérée pendant seulement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
particulier résidant au Canada pendant une partie de l'année seulement

part-time resident
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Est-ce que je pense que cette personne mérite une peine minimale de un an, si on tient compte du fait qu'elle sera probablement incarcérée pendant seulement quatre mois?

Do I think that person deserves a one-year minimum, keeping in mind he will probably only do four months?


Mais même si elle était incarcérée pendant seulement deux mois, elle aurait tout de même droit à une période de qualification de 10 mois.

But if they were in jail even for two months, they would still have ten months of qualifying period.


Cette mesure ne s'applique qu'aux personnes qui ont été incarcérées pendant moins de deux ans, ce qui correspond à certains types d'infractions seulement.

This would only apply if they had been incarcerated for less than two years, which applies to certain types of offences.


Toutefois, si la personne qui a droit à l’allocation est incarcérée, elle ne recevra pas l’allocation pendant la période d’emprisonnement, mais seulement au moment de sa libération.

However, if the person entitled to the allowance is incarcerated, he or she will not receive the allowance while incarcerated, but only upon release.


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L’article 4 du projet de loi ajoute à la LSV le paragraphe 8(2.1), qui dispose que le premier versement de la pension d’une personne incarcérée dont la demande est approuvée pendant la période d’incarcération s’effectuera seulement lors de sa libération.

Section 4 of the bill adds subsection 8(2.1) to the OASA; this subsection provides that the first payment of the pension of an incarcerated person whose application is approved during the period of incarceration will be made only once the person is released.




D'autres ont cherché : incarcérée pendant seulement     


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incarcérée pendant seulement ->

Date index: 2021-03-03
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