Traduction de «incarcérant des fonctionnaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonctionnaire de rang élevé | fonctionnaire des cadres supérieurs | fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire
high official | senior officer | senior official

fonctionnaire [ haut fonctionnaire ]
civil servant [ senior official ]

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]
European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]

fonctionnaire de l'administration locale
Local government officer

agression par un fonctionnaire judiciaire
Assault by legal official

fonctionnaire de l'état
National gov't. officer

probabilité d'incarcération | risque d'incarcération
probability of incarceration | risk of incarceration

fonctionnaire chargé de,fonctionnaire du service de | fonctionnaire responsable | Responsable
Officer

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26. s'inquiète de ce que, même si la campagne anticorruption lancée par les dirigeants chinois représente un effort louable pour renforcer la confiance des citoyens envers leur gouvernement, cette initiative se caractérise par un manque de transparence et ne respecte pas dans la plupart des cas l'état de droit; observe que dans certains cas la campagne est détournée à des fins de règlement de différends internes et de consolidation du rôle et de la puissance du PCC; regrette toutefois que cette campagne ait été menée en sapant encore davantage l'état de droit, en incarcérant des fonctionnaires prétendus coupables de manière arbitraire, en les privant de protections juridiques élémentaires et en faisant souvent usage de la force pour les faire passer aux aveux;
26. Expresses its concern that, although the anti-corruption campaign launched by the Chinese leadership is a commendable effort to foster citizens’ trust in the government, it is characterised by a lack of transparency and in most cases does not follow the rule of law; observes that in some cases the campaign is being misused for internal fights and to foster the role and power of the CPC; regrets, however, that this campaign has been conducted in ways that further undermine the rule of law, with accused officials allegedly held in an unlawful detention system, deprived of basic legal protections, and often coerced to confess;

Dans le premier cas, la signature de l’appelant doit être attestée par affidavit ou par un avocat ou par un fonctionnaire de l’institution où l’appelant est incarcéré.
In the former case, the signature of the appellant shall be verified by affidavit or witnessed by a solicitor or by an officer of the institution in which the appellant is confined.

Vous avez attiré notre attention sur des données que nous avions soumises à l'attention du ministre et de fonctionnaires. Ces données concernent les différences entre le Canada et d'autres pays en ce qui a trait au taux d'incarcération moyen de meurtriers condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité.
You have drawn our attention to data which we also raised with the minister and officials regarding the differences in average incarceration rates for murderers sentenced to life sentences between Canada and other countries.

Selon la LSCMLC, les tribunaux de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et les fonctionnaires des services correctionnels sont habilités à imposer des conditions à un délinquant qui est remis en liberté dans la collectivité alors qu'il est encore sous le coup d'une peine d'incarcération.
Under the CCRA, the Parole Board of Canada and corrections officials are able to impose conditions on offenders who are released into the community while still under an active sentence of imprisonment.

S. considérant qu'en 2012, les autorités biélorusses ont apporté des modifications à la législation qui donnent le droit au KGB de recourir à la force autant qu'il le souhaite; considérant que, conformément à la nouvelle législation, les services de sécurité peuvent sans restriction pénétrer dans les logements, arrêter et incarcérer aussi bien les ressortissants biélorusses que les diplomates et les représentants d'organisations internationales bénéficiant de l'immunité; considérant que l'une des dispositions de cette loi exempte les fonctionnaires du KGB de toute responsabilité pénale en cas de préjudice porté à la santé des personnes à l'encontre desquelles ils engagent une action; considérant que les services spéciaux biélorusses ont reçu des pouvoirs très étendus pour disperser les manifestations;
S. whereas in 2012 the Belarusian authorities introduced legislative changes that grant the KGB wide‑ranging powers to use coercive measures freely; whereas under the new law, the security services may enter apartments and arrest and detain both Belarusian citizens and diplomats and representatives of international institutions protected by immunity without restriction; whereas this law also contains a provision freeing KGB agents of all legal responsibility for injuries suffered at their hands; whereas the Belarusian special forces have been given wide‑ranging powers to break up demonstrations;

A. considérant que le gouvernement des États-Unis souhaite requérir la peine de mort lors du procès, qui se tiendra prochainement devant une commission militaire, d'un ressortissant saoudien, Abd al-Rahim Hussayn Muhammed al-Nashiri, actuellement incarcéré au centre de détention américain de Guantánamo Bay; qu'il doit, pour ce faire, obtenir l'accord d'un fonctionnaire désigné sous le vocable d'"autorité de convocation" et qu'une décision est attendue dans les semaines à venir,
A. whereas the US Government intends to seek the death penalty at the forthcoming military commission trial of a Saudi Arabian man, Abd al-Rahim Hussayn Muhammed al-Nashiri, who is currently being held at the US detention facility in Guantánamo Bay; whereas to do so it needs the approval of an official known as the ‘convening authority’, and a decision is expected within weeks,

A. considérant que le gouvernement des États-Unis souhaite requérir la peine de mort lors du procès, qui se tiendra prochainement devant une commission militaire, d'un ressortissant saoudien, Abd al-Rahim Hussayn Muhammed al-Nashiri, actuellement incarcéré au centre de détention américain de Guantánamo Bay; qu'il doit, pour ce faire, obtenir l'accord d'un fonctionnaire désigné sous le vocable d'«autorité de convocation» et qu'une décision est attendue dans les semaines à venir,
A. whereas the US Government intends to seek the death penalty at the forthcoming military commission trial of a Saudi Arabian man, Abd al-Rahim Hussayn Muhammed al-Nashiri, who is currently being held at the US detention facility in Guantánamo Bay; whereas to do so it needs the approval of an official known as the ‘convening authority’, and a decision is expected within weeks,

(Le document est déposé) Question n 130 L'hon. Marlene Jennings: En ce qui concerne la déclaration récente du ministre de la Sécurité publique à la Chambre suivant laquelle le gouvernement ne cherchera pas activement à ramener au Canada des meurtriers jugés dans un pays démocratique qui soutient la règle de droit: a) combien y a-t-il de Canadiens incarcérés à l’étranger et dans quels pays et pénitenciers se trouvent-ils; b) combien de Canadiens sont visés par ce changement de politique gouvernementale; c) quels pays sont, aux yeux du gouvernement, des « démocraties » à qui, suivant ce nouveau critère, il ne sera plus demandé de commuer des peines de mort; d) ces nouvelles directives ont-elles été communiquées aux fonctionnaires des consulats canadiens?
(Return tabled) Question No. 130 Hon. Marlene Jennings: With regards to the recent statement in the House by the Minister of Public Safety that the government will not actively pursue bringing back to Canada murderers who have been tried in a democratic country that supports the rule of law: (a) how many Canadians are in prisons abroad and in which specific countries and penitentiaries; (b) how many Canadians are currently subject to this reversal of government policy; (c) what does the government consider to constitute ''democracies'' that would meet this new condition for not appealing for the commutation of death sentences in democratic states; and (d) were these new directives communicated to officials in Canadian consulates abroad?

La population en général doit comprendre que les autorités judiciaires ont le pouvoir discrétionnaire d'imposer des peines aux délinquants dangereux et à haut risque, tandis que Service correctionnel Canada, ses fonctionnaires et ses employés sont chargés de la détention et de la réadaptation des délinquants violents à haut risque pendant leur incarcération.
The general public must come to understand that it is the judiciary that has judicial discretion to impose sentences upon high risk and dangerous offenders, while Correctional Service Canada and its officials and staff are charged with the custody and rehabilitation of the high risk violent offenders while incarcerated.